Traduction de «service parameter shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the application shall state an address for service in the place where...
la requête contient élection de domicile au lieu où..

flow control parameter selection/negotiation and indication for virtual call service
sélection, négociation et indication des paramètres de contrôle de flux pour service de communication virtuelle

flow control parameter selection | negotiation and indication for virtual call service
sélection des paramètres de contrôle de flux

(b)activities of a commercial character | (c)activities of craftsmen | (d)activities of the professions | services shall in particular include:(a)activities of an industrial character
les services comprennent notamment:a)des activités de caractère industriel,b)des activités de caractère commercial,c)des activités artisanales,d)les activités des professions libérales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. In order to prevent the general impairment of quality of service for internet access services or to safeguard the ability of users to access and distribute content or information or to run applications, services and software of their choice, national regulatory authorities shall have the power to impose minimum quality of service requirements, and where appropriate, other quality of service parameters, as defined by the national regulatory authorities on providers of electronic communications to the public.
2. Afin de prévenir toute atteinte générale à la qualité de service pour les services d'accès à l'internet ou de préserver la capacité des utilisateurs d'accéder aux contenus ou aux informations et de les diffuser ou d'exécuter les applications, les services ou les logiciels de leur choix, les autorités réglementaires nationales ont le pouvoir d'imposer des exigences minimales de qualité de service et le cas échéant d'autres paramètres de qualité de service, tels qu'elles les définissent, aux fournisseurs de communications électroniques au public.

‘In the case of public service contracts not awarded according to Article 5(3), these parameters shall be determined in such a way that compensation shall neither exceed nor fall below the amount required to cover the net financial effect on costs incurred and revenues generated in discharging the public service obligations, taking account of revenue relating thereto kept by the public service operator and a reasonable profit; ’;
«Dans le cas de contrats de service public qui ne sont pas attribués conformément à l' article 5, paragraphe 3, ces paramètres sont déterminés de façon à ce que la compensation ne soit ni supérieure ni inférieure au montant nécessaire pour couvrir l' incidence financière nette sur les coûts et les recettes occasionnés par l' exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives conservées par l' opérateur de service public ainsi que d' un bénéfice raisonnable; »

"In the case of public service contracts not awarded according to Article 5(3), these parameters shall be determined in such a way that compensation shall neither exceed nor fall below the amount required to cover the net financial effect on costs incurred and revenues generated in discharging the public service obligations, taking account of revenue relating thereto kept by the public service operator and a reasonable profit; ";
«Dans le cas de contrats de service public qui ne sont pas attribués conformément à l'article 5, paragraphe 3, ces paramètres sont déterminés de façon à ce que la compensation ne soit ni supérieure ni inférieure au montant nécessaire pour couvrir l'incidence financière nette sur les coûts et les recettes occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives conservées par l'opérateur de service public ainsi que d'un bénéfice raisonnable; »

The Link View Service parameter shall provide all information about the Public Authority’s or Third Party’s View Service compliant with this regulation, enabling the Member State View Service to get a map from the Public Authority’s or Third Party’s View Service and to collate it with other maps.
Le paramètre de la demande «Relier un service de consultation» fournit toutes les informations concernant un service de consultation d’une autorité publique ou d’un tiers conforme au présent règlement permettant au service de consultation de l’État membre d’accéder à une carte de ce service de consultation d’une autorité publique ou d’un tiers et de l’assembler avec d’autres cartes.

The Link Download Service request parameter shall provide all information about the Public Authority’s or Third Party’s Download Service compliant with this Regulation, enabling the Member State Download Service to provide access to Spatial Data Sets and, where practicable, to Spatial Objects from the Public Authority’s or Third Party’s Download Service.
Le paramètre de la demande “Relier un service de téléchargement” fournit toutes les informations relatives au service de téléchargement d'une autorité publique ou d'un tiers conforme au présent règlement et permet au service de téléchargement de l'État membre de donner accès aux séries de données géographiques et, lorsque cela est possible, aux objets géographiques provenant du service de téléchargement de l'autorité publique ou du tiers.

1. National regulatory authorities shall ensure that all designated undertakings with obligations under Articles 4, 5, 6, 7 and 9(2) publish adequate and up-to-date information concerning their performance in the provision of universal service, based on the quality of service parameters, definitions and measurement methods set out in Annex III. The published information shall be supplied to the national regulatory authority on request.
1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que toutes les entreprises désignées assumant des obligations au titre des articles 4, 5, 6 et 7 et de l'article 9, paragraphe 2, publient des informations adéquates et actualisées concernant les résultats obtenus dans la fourniture du service universel au regard des indicateurs, définitions et méthodes de mesure en matière de qualité du service décrits à l'annexe III. Les informations ainsi publiées sont fournies à l'autorité réglementaire nationale, à sa demande.

1. National regulatory authorities shall ensure that all designated undertakings with obligations under Articles 4, 5, 6, 7 and 9(2) publish adequate and up-to-date information concerning their performance in the provision of universal service, based on the quality of service parameters, definitions and measurement methods set out in Annex III. The published information shall also be supplied to the national regulatory authority.
1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que toutes les entreprises désignées assumant des obligations au titre des articles 4, 5, 6 et 7 et de l'article 9, paragraphe 2, publient des informations adéquates et actualisées concernant les résultats obtenus dans la fourniture du service universel au regard des indicateurs, définitions et méthodes de mesure en matière de qualité du service décrits dans l'annexe III. Les informations ainsi publiées sont fournies également à l'autorité réglementaire nationale.

National regulatory authorities shall ensure that all designated undertakings with obligations under Articles 4, 5, 6, 7 and 9(2) publish adequate and up-to-date information concerning their performance in the provision of universal service, based on the quality of service parameters, definitions and measurement methods set out in Annex III. The published information shall also be supplied to the national regulatory authority.
Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que toutes les entreprises désignées assumant des obligations au titre des articles 4, 5, 6 et 7 et de l'article 9, paragraphe 2, publient des informations adéquates et actualisées concernant les résultats obtenus dans la fourniture du service universel au regard des indicateurs, définitions et méthodes de mesure en matière de qualité du service décrits dans l'annexe III. Les informations ainsi publiées sont fournies également à l'autorité réglementaire nationale.