Traduction de «member either house could » (Anglais → Français) :

I feel so strongly about this as to think that no responsible that no responsible member of either House could vote for Bill C-9, at least until it is amended to annex the final agreement to the bill and, I think, the related agreements too.
J'attache tellement d'importance à cela que je crois qu'aucun membre responsable de l'une ou l'autre des Chambres ne pourra voter pour le projet de loi C-9, du moins tant qu'il n'aura pas été amendé pour y annexer l'accord définitif et, selon moi, les accords connexes également.

I feel so strongly about this as to think that no responsible member of either house could vote for Bill C-9, at least until it is amended to annex the final agreement to the bill—and, I think, the related agreements too.
Cela me tient tant à coeur que je pense qu'aucun député ni sénateur responsable ne pourra voter pour le projet de loi C-9, en tout cas tant qu'il n'est pas modifié en vue d'y annexer le texte de l'accord définitif—ainsi que les ententes auxiliaires, à mon avis.

Such instruments could either be backed by Member States' specific payment lines for the individual project, or through additional guarantees/paid-in capital, either at the level of the individual project, or at the level of the umbrella structure.
Ces titres de créance pourraient être financés par des lignes de paiement des États membres spécifiquement destinées au projet en cause, ou par des garanties additionnelles ou du capital libéré additionnel, soit au niveau du projet spécifique, soit au niveau de la structure faîtière.

6. On any inquiry concerning the privileges, immunities and powers of the Senate and the House of Commons or of any member of either House, any copy of the journals of either House, printed or purported to be printed by order thereof, shall be admitted as evidence of the journals by all courts, justices and others, without proof that the copy was printed by order of either House.
6. Dans le cadre d’une enquête sur les privilèges, immunités et pouvoirs du Sénat et de la Chambre des communes, ou de l’un de leurs membres, un exemplaire des journaux de l’une des deux chambres, imprimé ou réputé l’être sur ordre de l’une ou l’autre, est admis en justice comme preuve de l’existence de ces journaux, sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’il a été imprimé sur un tel ordre.

Each Member State shall take the necessary measures to ensure that relevant information gathered by its competent authorities in the framework of criminal proceedings in connection with terrorist offences is made accessible as soon as possible to the competent authorities of another Member State where the information could be used in the prevention, detection, investigation or prosecution of terrorist offences as referred to in Directive (EU) 2017/541, in that Member State, either upon request or spontaneously, and in accordance with national law and relevant international legal instruments’.
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les informations pertinentes recueillies par ses autorités compétentes dans le cadre d’une procédure pénale en lien avec des infractions terroristes soient rendues accessibles dès que possible aux autorités compétentes d’un autre État membre lorsque ces informations sont susceptibles d’être utilisées dans cet État membre aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes visées dans la directive (UE) 2017/541, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière, sur demande ou spontanément, et conformément au droit national et aux instruments juridiques internationaux pertinents».

To this end, the capacity of local authorities could be strengthened, while respecting the division of responsibilities within each Member State, in order to allow them to effectively work in co-operation with the families concerned and also with, for example, schools, youth care organisations, police, public health organisations, welfare organisations and housing corporations.
À cette fin, les moyens des autorités locales pourraient être renforcés, tout en respectant la répartition des responsabilités propres à chaque État membre, afin de leur permettre de travailler en réelle coopération avec les familles concernées et aussi avec, par exemple, les écoles, les organisations d'aide à la jeunesse, la police, les organisations de santé publique, les organismes sociaux et les sociétés de logement.

6. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that relevant information gathered by its competent authorities in the framework of criminal proceedings in connection with terrorist offences is made accessible as soon as possible to the competent authorities of another Member State where the information could be used in the prevention, detection, investigation or prosecution of terrorist offences as referred to in Directive (EU) 2017/541, in that Member State, either upon request or spontaneously, and in accordance with national law and relevant international legal instruments.
6. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les informations pertinentes recueillies par ses autorités compétentes dans le cadre d’une procédure pénale en lien avec des infractions terroristes soient rendues accessibles dès que possible aux autorités compétentes d’un autre État membre lorsque ces informations sont susceptibles d’être utilisées dans cet État membre aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes visées dans la directive (UE) 2017/541, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière, sur demande ou spontanément, et conformément au droit national et aux instruments juridiques internationaux pertinents.

1. The ACP States and the Community and its Member States, within the scope of their respective competencies, affirm the need to promote and protect either Party's investments on their respective territories, and in this context affirm the importance of concluding, in their mutual interest, investment promotion and protection agreements which could also provide the basis for insurance and guarantee schemes.
1. Les États ACP, la Communauté et les États membres affirment, dans le cadre de leurs compétences respectives, la nécessité de promouvoir et de protéger les investissements de chaque partie sur leurs territoires respectifs et, dans ce contexte, ils affirment l'importance de conclure, dans leur intérêt mutuel, des accords de promotion et de protection des investissements qui puissent également constituer la base de systèmes d'assurance et de garantie.

I feel so strongly about this as to think that no responsible member of either house could vote for Bill C-9 at least until it is amended to annex, perhaps photographically, the Final Agreement with its appendices and the related agreements too.
Je suis tellement convaincu de cela que je pense qu'aucun député ni sénateur ne devrait pouvoir voter pour le projet de loi C-9 sans qu'il soit modifié pour annexer, peut-être photographiquement, l'accord final avec les annexes et accords connexes.

While neither House of Parliament has waived or would likely waive its right to intervene if and when Members are convicted and committed for contempt (of court), and thus could in theory consider each case on its merits, it is unlikely that either House of Parliament would take any matter into consideration relating to the civil process unless the circumstances were extraordinary.
Aucune des Chambres n'a renoncé à son droit d'intervenir dans le cas où l'un de ses membres serait condamné et emprisonné pour outrage; les Chambres peuvent donc théoriquement considérer chaque cas à titre individuel, mais il est peu vraisemblable qu'une Chambre puisse prendre en considération une intervention concernant une action au civil, à moins de circonstances extraordinaires.