Traduction de «either house could » (Anglais → Français) :

I feel so strongly about this as to think that no responsible that no responsible member of either House could vote for Bill C-9, at least until it is amended to annex the final agreement to the bill and, I think, the related agreements too.
J'attache tellement d'importance à cela que je crois qu'aucun membre responsable de l'une ou l'autre des Chambres ne pourra voter pour le projet de loi C-9, du moins tant qu'il n'aura pas été amendé pour y annexer l'accord définitif et, selon moi, les accords connexes également.

I feel so strongly about this as to think that no responsible member of either house could vote for Bill C-9, at least until it is amended to annex the final agreement to the bill—and, I think, the related agreements too.
Cela me tient tant à coeur que je pense qu'aucun député ni sénateur responsable ne pourra voter pour le projet de loi C-9, en tout cas tant qu'il n'est pas modifié en vue d'y annexer le texte de l'accord définitif—ainsi que les ententes auxiliaires, à mon avis.

If the government or indeed any member of the House were to consider that a particular act or provision should not be repealed after 10 years, then a resolution to that effect could be proposed to either house of Parliament.
Dans le cas où le gouvernement ou un député jugerait inopportun d'abroger une loi ou une disposition après 10 ans, une résolution en ce sens pourrait être proposée à l'une ou l'autre des chambres du Parlement.

§ to envisage a major reform of VAT, which could consist of either introducing a reverse charge mechanism or of taxing intra-Community transactions via measures including a clearing-house; a description of the context and the operation of these options can be found in Mrs Sharon Bowles INI report;
§ d'un côté, à réfléchir à une réforme majeure de la TVA, qui comprendrait soit l'introduction d'un mécanisme d'autoliquidation, soit l'imposition des opérations intracommunautaires au travers de mesures incluant la mise en place d'une chambre de compensation (le contexte et le fonctionnement de ces options sont présentés dans le rapport INI de Mme Sharon Bowles),

§ 1) to envisage a major reform of VAT, which could consist of either introducing a reverse charge mechanism or of taxing intra-Community transactions via measures including a clearing-house;
d'un côté, réfléchir à une réforme importante de la TVA qui comprendrait soit l'introduction d'un mécanisme d'autoliquidation, soit l'imposition des transactions intracommunautaires, incluant une chambre de compensation;

My second observation is this: Mr Corbett said, and rightly, that Parliament acquired the right of codecision over a period of time and that there is therefore something missing from Article 250(2), in that it states only that the Commission can no longer withdraw legislation once the Council has delivered its Common Position, but it does not state that it could not do so either following the first reading in this House.
Mon deuxième commentaire est le suivant: M. Corbett a déclaré à juste titre que le Parlement avait acquis un droit de codécision après un certain temps et qu’il manquait dès lors quelque chose à l’article 205, paragraphe 2, en ce sens qu’il ne fait que préciser que la Commission ne peut plus retirer de législation après que le Conseil a rendu sa position commune, sans pour autant énoncer qu’elle ne peut pas non plus le faire à l’issue de la première lecture au Parlement.

When the Honourable Allan J. MacEachen was in the House of Commons, or the Senate, when our former colleague Bob Muir sat in either House, when Donald McInnis was an MP, when our friend Senator Graham was spokesman in opposition and government, when Mr. Dingwall and others were around, Cape Bretoners could be sure that at the very least their problems were being discussed in Parliament.
Lorsque l'honorable Allan J. MacEachen siégeait à la Chambre des communes, ou au Sénat, lorsque notre ancien collègue Bob Muir siégeait à l'une ou l'autre Chambre, lorsque Donald McInnis était député, lorsque notre ami le sénateur Graham était porte-parole de l'opposition et du gouvernement, lorsque M. Dingwall et d'autres siégeaient au Parlement, les habitants du Cap-Breton pouvaient être certains que, à tout le moins, on discutait de leurs problèmes au Parlement.

– If the House could agree we could overcome all the difficulties that we have with the language versions by putting in as a separate paragraph itself – either as a sub-paragraph of 45 or as a new 45(a) – which says “and urges them not to imprison young people who commit offences, except as a last resort”.
- (EN) Avec l'accord de l'Assemblée, nous pourrions surmonter toutes les difficultés que posent les différentes versions linguistiques en introduisant un paragraphe séparé - sous la forme d'une subdivision du paragraphe 45 ou d'un nouveau paragraphe 45 (a) - disant : "demande instamment aux États membres de ne pas emprisonner les enfants délinquants, excepté en dernier ressort".

I feel so strongly about this as to think that no responsible member of either house could vote for Bill C-9 at least until it is amended to annex, perhaps photographically, the Final Agreement with its appendices and the related agreements too.
Je suis tellement convaincu de cela que je pense qu'aucun député ni sénateur ne devrait pouvoir voter pour le projet de loi C-9 sans qu'il soit modifié pour annexer, peut-être photographiquement, l'accord final avec les annexes et accords connexes.