Traduction de «member made statements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Statement made to police
déclaration réalisée à la police

Statements by Members [ Members Statements | Statement Pursuant to S.O. 31 ]
Déclarations de députés

sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]
déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]

EC 78020-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) Reserve Members of the Canadian Forces [ Canada Election Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Members of Canadian Forces ]
EC 78020-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) membres de la Réserve des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire - Membres des Forces canadiennes ]

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]
Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]

relevant statement made by the party
déclaration significative de la partie

statements made during oral proceedings
interventions faites au cours d'une procédure orale

unchallenged (- statement made by the respondant)
explications, observations non contestées, non contredites par le gouvernement

record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned
procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause

undisputed (- statement made by the respondant)
explications, observations non contestées, non contredites par le gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Firstly, I would like to thank the Members who supported my report and made statements to this effect during this debate, and Vice-President Barrot for his statement encouraging the involvement of the European Parliament as a colegislator, making the very most of the possibilities that arise from the Treaty of Lisbon.
Tout d’abord, je tiens à remercier les députés qui ont soutenu mon rapport et fait des déclarations à cet effet au cours de ce débat, ainsi que le vice-président Barrot pour son allocution dans laquelle il encourage la participation du Parlement européen en tant que colégislateur, en tirant le meilleur parti des possibilités qui découlent du traité de Lisbonne.

I also heard an erroneous statement, which I am sure the honourable Member made in good faith, namely that the United States has better results than the EU.
J'ai également entendu une déclaration erronée, et je suis sûr que l'honorable membre l'a faite en toute bonne foi, à savoir que les États-Unis affichent de meilleurs résultats que l'Union européenne.

As Mrs Roure rightly pointed out a moment ago, it not just anybody who has made statements of this kind, it is opinion leaders and members of the government who have contributed to a climate in which hatred and violence have become the norm.
Comme l’a justement souligné Mme Roure dernièrement, ces déclarations n’émanent pas de n’importe qui. Elles sont le fait de prescripteurs et de membres du gouvernement ayant contribué à l’émergence d’un climat dans lequel la haine et la violence sont devenues la norme.

Clarification is required in Article 151 to the effect that provisional commitments may be made after the normal two-month deadline following receipt of the Member States' statements of expenditure in cases where a decision on a transfer of appropriations is expected.
Il convient également de clarifier l'article 151, afin de préciser que des engagements provisoires peuvent être inscrits au budget au-delà du délai normal de deux mois suivant la réception des états transmis par les États membres, lorsqu'une décision concernant un virement de crédits est pendante.

STATEMENTS BY MEMBERS Pursuant to Order made earlier today and to Standing Order 31, Members made statements.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

STATEMENTS BY MEMBERS Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

PRAYERS STATEMENTS BY MEMBERS Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.
PRIÈRE DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.