Vertaling van "member had misled " (Engels → Frans) :

How are we to be assured that Canadians following this debate managed to follow every day of it, so that they will have learned that in fact this hon. member had misled the House?
Comment s'assurer que les Canadiens qui assistent au débat actuel en ont suivi toutes les étapes précédentes? Ils ont appris que ce député a induit la Chambre en erreur.

The Acting Speaker (Mr. McClelland): Before we go to questions and comments, it was brought to my attention earlier that the member for Mississauga West indicated that a specific member had deliberately misled the House.
Le président suppléant (M. McClelland): Avant que nous passions à la période des questions et des observations, on m'a signalé que le député de Mississauga-Ouest—je ne l'ai pas entendu, mais d'autres m'ont dit l'avoir entendu—a déclaré qu'un député avait délibérément trompé la Chambre.

In calling on the Chair to arrive at the finding of prime facie in this case, the hon. House Leader of the Official Opposition cited my ruling of May 7, 2012, where at page 7650 of the Debates, I reminded the House that, before finding that a member had deliberately misled the House, three conditions had to be met:
Lorsqu'il a demandé à la présidence de conclure qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège en l'espèce, l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle a cité la décision que j'ai rendue le 7 mai 2012, dans laquelle, à la page 7650 des Débats, je rappelais à la Chambre que, pour conclure qu'un député avait délibérément induit la Chambre en erreur, trois éléments devaient être prouvés:

In calling on the Chair to arrive at a finding of prima facie in this case, the hon. House Leader of the Official Opposition cited my ruling of May 7, 2012, where at page 7650 of the Debates, I reminded the House that, before finding that a member had deliberately misled the House, three conditions had to be met:
Lorsqu'il a demandé à la présidence de conclure qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège en l'espèce, l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle a cité la décision que j'ai rendue le 7 mai 2012, dans laquelle, à la page 7650 des Débats, je rappelais à la Chambre que, pour conclure qu'un député avait délibérément induit la Chambre en erreur, trois éléments devaient être prouvés:

However, I do feel that he should, perhaps, correct the implication that was also made in this place yesterday that the Minister of Justice had, first, most improperly contacted a member of the judiciary and, second, had misled the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, contrary to my recollections.
J'estime cependant qu'il y aurait peut-être lieu de rectifier également l'impression qui a été donnée hier au Sénat selon laquelle le ministre de la Justice aurait tout d'abord communiqué de façon tout à fait inadmissible avec un membre de la magistrature et, deuxièmement, aurait induit en erreur le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, contrairement à ce dont je me souviens.