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Vertaling van "member from regina just said " (Engels → Frans) :

He wants more control, just as the hon. member from Regina just said.

Il veut plus de contrôle tout comme vient de le souligner le député de Regina.


Between 1995 and 2002, it fell, on average, from just over 51% of GDP of Member States to just over 47%, with Portugal alone experiencing any increase (and then by only 1 percentage point) (Graph 2.1 and Table A2.1).

Entre 1995 et 2002, elle est passée en moyenne d'un peu plus de 51% du PIB des Etats membres à un peu plus de 47%. Un accroissement (égal à seulement un point de pourcentage du PIB) n'a été observé qu'au Portugal (Graphique 2.1 et Tableau A2.1).


By 2010, e-Health spending may account for up to 5% of the total health budget of the 25 Member States from just 1% in 2000 (for 15 Member States) [32].

D'ici à 2010, les dépenses dans le domaine de la santé en ligne pourraient représenter jusqu'à 5% du budget total de la santé des 25 États membres, contre à peine 1% (pour les 15 États membres) en 2000 [32].


As the member from Regina has said, we do not have one-tenth the amount of competition legislation they have in the United States.

Comme le député de Regina l'a dit, nous n'avons pas le tiers des dispositions législatives sur la concurrence qu'ont les États-Unis.


Mr. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Ref.): Mr. Speaker, the member for Regina—Lumsden said that if there is a surplus in a pension fund it should be distributed back to the contributors either in the form of reduced contributions or increased benefits.

M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Réf.): Monsieur le Président, le député de Regina—Lunsden disait que s'il y a un surplus dans un fond de pension il devrait être redistribué aux cotisants, soit sous forme de cotisations réduites, soit sous forme de prestations accrues.


Member States may provide that a phonogram producer whose total annual revenue, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, does not exceed a minimum threshold of € 2 million, shall not be obliged to dedicate at least 20 percent of the revenues which he has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of those phonograms in ...[+++]

Les États membres peuvent décider qu’un producteur de phonogrammes dont les recettes annuelles, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, n’excèdent pas un seuil minimal de 2 millions EUR, n’est pas tenu de consacrer au moins 20 % des recettes qu’il a perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition des phonogrammes à l’égard desquels, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’arti ...[+++]


If the said measure is subsequently adopted any decision taken by the Council pursuant to Article 4 shall, as from the date of entry into force of that measure, cease to apply for the Member State concerned to the extent and under the conditions decided by the Commission, unless the said Member State has withdrawn its notification referred to in paragraph 2 before the adoption of the measure.

Si, par la suite, ladite mesure est adoptée, toute décision prise par le Conseil conformément à l'article 4 cesse de s'appliquer, à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite mesure, à l'État membre concerné dans la mesure et dans les conditions fixées par la Commission, à moins que, avant l'adoption de la mesure, ledit État membre n'ait retiré sa notification visée au paragraphe 2.


Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton Melville, Canadian Alliance): Madam Speaker, I listened carefully to what the member for Davenport just said.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton Melville, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement ce que le député de Davenport vient de dire.


2. If a person receives benefits under the legislation of one Member State in respect of an injury resulting from events occurring in another Member State, the provisions of the said legislation which determine the cases in which the civil liability of employers or of their employees is to be excluded shall apply with regard to the said person ...[+++]

2. Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation d'un État membre pour un dommage résultant de faits survenus dans un autre État membre, les dispositions de ladite législation qui déterminent les cas dans lesquels est exclue la responsabilité civile des employeurs ou de leur personnel sont applicables à l'égard de ladite personne ou de l'institution compétente.


My presentation is about Bill C-91, the bill in relation to which the National Assembly just passed a motion, as the hon. member for Mercier just said.

Ma présentation va porter sur le projet de loi que la députée de Mercier a énoncé dans son discours que l'Assemblée nationale venait de voter une motion, c'est-à-dire le projet de loi C-91.




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Date index: 2024-09-14
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