Vertaling van "member for raising those very " (Engels → Frans) :

The non-implementation of the Framework Decisions by some Member States is very problematic since those Member States who have properly implemented the Framework Decisions cannot benefit from their co-operation provisions in their relations with those Member States who did not implement them in time.
La non-transposition des décisions-cadres par certains États membres est très problématique car les États membres qui ont dûment transposé les décisions-cadres ne peuvent bénéficier de leurs dispositions en matière de coopération dans leurs relations avec ceux qui ne les ont pas transposées dans le délai imparti.

1. For the purposes of this Article, ‘child-raising period’ refers to any period which is credited under the pension legislation of a Member State or which provides a supplement to a pension explicitly for the reason that a person has raised a child, irrespective of the method used to calculate those periods and whether they accrue during the time of child-raising or are acknowledged retroactively.
1. Aux fins du présent article, on entend par «période d’éducation d'enfants» toute période prise en compte en vertu de la législation en matière de pension d’un État membre ou donnant lieu à un complément de pension pour la raison expresse qu’une personne a éduqué un enfant, quelle que soit la méthode utilisée pour déterminer les périodes pertinentes et que celles-ci soient comptabilisées tout au long de l’éducation de l’enfant ou prises en considération rétroactivement.

To this end, Member States, particularly those with large stocks of private and foreign debt, should implement reforms that enhance productivity, foster job creation, raise competitiveness and improve the business environment.
À cette fin, les États membres, et notamment ceux qui enregistrent une dette privée et publique élevée, devraient mettre en œuvre des réformes de nature à accroître la productivité, à doper la création d'emplois, à renforcer la compétitivité et à améliorer l'environnement des entreprises.

[16] The position of those two Member States is affected by the "cooperative scenario" because both are surrounded by Member States with a very high exposure to a supply disruption but themselves have infrastructure – storage in Latvia and LNG regasification terminal in Greece – which provides them a buffer.
[16] Ces deux États membres voient leur position affaiblie par le «scénario de coopération», car tous deux sont entourés d'États membres très exposés à une rupture d’approvisionnement; toutefois, eux-mêmes disposent d'infrastructures – installation de stockage en Lettonie et terminal de regazéification de GNL en Grèce – qui font office de tampon.

The Fund should be financed by bank contributions raised at national level and should be pooled at Union level in accordance with an intergovernmental agreement on the transfer and progressive mutualisation of those contributions (the ‘Agreement’), thus increasing financial stability and limiting the link between the perceived fiscal position of individual Member States and the funding costs of banks and undertakings operating in those Member States.
Le Fonds devrait être financé par les contributions des banques perçues au niveau national et être mutualisé au niveau de l'Union, conformément à un accord intergouvernemental sur le transfert et la mutualisation progressive de ces contributions (ci-après dénommé «Accord»), ce qui permettrait de renforcer la stabilité financière et de desserrer le lien existant entre la situation budgétaire de chaque État membre telle qu'elle est perçue et les coûts de financement des banques et des entreprises qui y sont implantées.

whereas the 4th Session of the Conference of the Parties to the WHO’s Framework Convention on Tobacco Control will be held in November 2010; whereas a public consultation has been launched on the possible revision of the Tobacco Products Directive (Directive 2001/37/EC (6); whereas several WTO members have raised the issue of the conformity with the TBT Agreement of Canadian Bill C-32, which effectively involves the banning of all traditional blended tobacco products except those using solely Virginia tobacco, the only variety produced in Canada and used in the manufacturing of Canadian tobacco products,
considérant que la quatrième session de la conférence des parties à la convention-cadre de l'OMC pour la lutte antitabac se tiendra en novembre 2010; qu'une consultation publique a été lancée sur la révision éventuelle de la directive sur les produits du tabac (directive 2001/37/CE (6)); que plusieurs membres de l'OMC ont soulevé la question de la conformité, avec l'accord sur les obstacles techniques au commerce, de la loi canadienne C-32, qui implique en fait l'interdiction de tous les produits traditionnels faits à partir d'un mélange de tabac, à l'exception de ceux à base de tabac de Virginie uniquement, seule variété produite au Canada et utilisée dans la fabrication des produits du tabac canadiens,

The cross-border use of advanced electronic signatures ( AES ) raises interoperability issues very similar to those discussed above for qualified electronic signatures and advanced signatures accompanied by a qualified certificate.
L'utilisation transfrontalière des signatures électroniques avancées ( SEA ) soulève des problèmes d'interopérabilité très semblables aux problèmes examinés ci-dessus pour les signatures électroniques qualifiées et les signatures électroniques avancées accompagnées d'un certificat qualifié.

6. The Member State of dispatch shall inform the Commission and the other Member States of the national legislation on which objections raised by competent authorities in accordance with paragraph 1(c) may be based, and shall state to which waste and waste recovery operations those objections apply, before such legislation is invoked in order to raise reasoned objections.
6. L'État membre d'expédition informe la Commission et les autres États membres, avant qu'elles ne soient utilisées pour soulever des objections motivées, des dispositions législatives ◄ et réglementaires nationales sur lesquelles peuvent être fondées les objections soulevées par les autorités compétentes conformément au paragraphe 1, point c), et il indique les types de déchets ou d'opérations de valorisation de déchets auxquels lesdites dispositions s'appliquent.

Those, very few Member States, giving any figure on how much VAT that was not paid at all indicated figures between 1-2%.
Tous les États membres, très peu nombreux au demeurant, ayant quantifié les montants de taxe non payés ont communiqué des chiffres entre 1 et 2 %.

(5) For these reasons, and in accordance with the Council resolutions of 22 July 1993 and of 22 December 1994, the continuation of the exception granted with respect of voice telephony is no longer justified. The exception granted by Directive 90/388/EEC should be ended and the Directive, including the definitions used, amended accordingly. In order to allow telecommunications organizations to complete their preparation for competition and in particular to pursue the necessary rebalancing of tariffs, Member States may continue the current special and exclusive rights regarding the provision of voice telephony until 1 January 1998. Member States with less developed networks or with very small networks must be eligible for a temporary exception where this is warranted by the need to carry out structural adjustments and strictly only to the extent necessary for those adjustments. Such Member States should be granted, upon request, an additional transitional period respectively of up to five and of up to two years, provided it is necessary to complete the necessary structural adjustments. The Member States which may request such an exception are Spain, Ireland, Greece and Portugal with regard to less developed networks and Luxembourg with regard to very small networks. The possibility of such transitional periods has also been called for in the Council resolutions of 22 July 1993 and of 22 December 1994.
(5) considérant que, pour ces raisons et conformément aux résolutions du Conseil du 22 juillet 1993 et du 22 décembre 1994, le maintien de droits spéciaux et exclusifs pour la téléphonie vocale ne se justifie plus; que l'exception admise par la directive 90/388/CEE doit être supprimée et ladite directive modifiée en conséquence, y compris en ce qui concerne les définitions utilisées; que, afin de permettre aux organismes de télécommunications d'achever de se préparer à la concurrence, et en particulier de continuer le rééquilibrage nécessaire de leurs tarifs, les États membres peuvent maintenir les droits exclusifs et spéciaux actuels relatifs à la téléphonie vocale jusqu'au 1er janvier 1998 au plus tard; que les États membres dotés de réseaux moins développés ou de très petits réseaux doivent pouvoir bénéficier d'une exception temporaire lorsque celle-ci se justifie par la nécessité de procéder à des ajustements structurels, mais seulement pour la durée nécessaire à ces ajustements; que ces États membres devraient se voir accorder un délai supplémentaire respectivement de cinq ans au maximum ou de deux ans au maximum, sur leur demande, pour autant que ce délai soit requis afin d'achever les ajustements structurels nécessaires; que les États membres qui pourraient demander à bénéficier de cette possibilité sont l'Espagne, l'Irlande, la Grèce et le Portugal en ce qui concerne les réseaux moins développés et le Luxembourg pour ceux de très petite taille; que les résolutions du 22 juillet 1993 et du 22 décembre 1994 ont également demandé la possibilité de telles périodes de transition;