Vertaling van "member for burnaby—new westminster which " (Engels → Frans) :

It does not incorporate the amendments moved by the member for Burnaby—New Westminster, which would have addressed the most contentious aspects of the agreement.
Il ne fait notamment pas écho aux amendements susceptibles de régler les aspects les plus contestables de l'accord qui avaient été déposés par le député de Burnaby—New Westminster.

These petitioners therefore call for the passage of Motion No. 530 tabled by the member for Burnaby—New Westminster which calls upon the Canadian government to waive the visa requirement for Taiwanese visitors to Canada.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent que la motion n 530 déposée par le député de Burnaby—New Westminster et visant à demander au gouvernement canadien de renoncer à imposer des visas aux touristes taïwanais qui veulent venir au Canada soit adoptée.

The petitioners call on the Government of Canada to support Bill C-413 tabled by my colleague, the member for Burnaby—New Westminster, which would amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code to ensure that an adoptive parent is entitled to the same amount of paid leave as the biological mother of a newborn child.
Les pétitionnaires pressent le gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C-413 présenté par le député de Burnaby—New Westminster, mesure qui modifierait la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail de manière à ce qu'un parent adoptif ait droit au même nombre de semaines de congé payé que la mère biologique d'un nouveau-né.

The petitioners call upon the Government of Canada to support Bill C-413 tabled by my colleague, the member for Burnaby—New Westminster, which would amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code to ensure that adoptive parents are entitled to the same number of weeks of paid leave as the biological mother of a newborn child.
Les pétitionnaires pressent le gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C-413, présenté par le député de Burnaby—New Westminster, mesure qui modifierait la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail de manière à ce qu'un parent adoptif ait droit au même nombre de semaines de congé payé que la mère biologique d'un nouveau-né.

1. Where Member States grant new planting rights in respect of areas intended for new planting carried out under measures for land consolidation or measures concerning compulsory purchases in the public interest adopted under national legislation, they shall ensure that these rights are not granted for an area greater in terms of pure crop than 105 % of the area under vines which was the subject of the measures for land consolidation or measures concerning compulsory purchases in the public interest.
1. Lorsque les États membres accordent des droits de plantation nouvelle pour des superficies destinées à de nouvelles plantations dans le cadre de mesures de remembrement ou de mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique prises en application de la législation nationale, ils garantissent que ces droits ne sont pas accordés pour une superficie supérieure, en termes de culture pure, à 105 % de la superficie viticole qui faisait l’objet des mesures de remembrement ou des mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique.

By derogation, Member States are not subject to enhanced surveillance when they benefit from a credit line which is not conditioned on that Member State adopting new policy measures, provided that the said credit line is not drawn (Article 2(4) of the Regulation).
Par dérogation, un État membre ne fait pas l'objet d'une surveillance renforcée lorsqu'il bénéficie d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par celui-ci, pour autant que cette ligne de crédit ne soit pas utilisée (article 2, paragraphe 4, du règlement).

The Liberal government of the day brought forward a report, supported by the member for Burnaby New Westminster, which indicated that it would provide loan guarantees.
Le gouvernement libéral de l'époque avait présenté un rapport, appuyé par le député de Burnaby New Westminster, dans lequel il indiquait qu'il offrirait des garanties de prêts.

The joint statement by the Council and the representatives of the governments of the Member States meeting within the Council, the European Parliament and the Commission on European Union Development Policy: ‘The European Consensus’ , which remains the most comprehensive basis for Union development cooperation, calls upon the Union to help strengthen the role of new Member States as new donors.
La déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne, «Le consensus européen» , qui demeure le cadre le plus élaboré pour la coopération au développement menée par l'Union, invite celle-ci à contribuer à renforcer le rôle joué par les nouveaux États membres en tant que nouveaux donateurs.

4. Paragraph 3 shall not apply to a Member State receiving financial assistance on a precautionary basis in the form of a credit line, which is not conditional on that Member State adopting new policy measures, provided that the credit line is not drawn.
4. Le paragraphe 3 ne s'applique pas aux États membres bénéficiant d'une assistance financière octroyée à titre de précaution sous la forme d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par cet État membre, pour autant que cette ligne de crédit n'est pas utilisée.

1. Where Member States grant new planting rights in respect of areas intended for new planting carried out under measures for land consolidation or measures concerning compulsory purchases in the public interest adopted under national legislation, they shall ensure that these rights are not granted for an area greater in terms of pure crop than 105 % of the area under vines which was the subject of the measures for land consolidation or measures concerning compulsory purchases in the public interest.
1. Lorsque des États membres accordent des droits de plantation nouvelle pour des superficies destinées à de nouvelles plantations réalisées dans le cadre de mesures de remembrement ou de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique prises en application de la législation nationale, ils garantissent que ces droits ne sont pas accordés pour une superficie plus étendue, en termes de culture pure, que 105 % de la superficie viticole qui faisait l'objet des mesures de remembrement ou des mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique.