Traduction de «member for berthier—montcalm had made » (Anglais → Français) :

During statements by members the member for Laval East said that we had not spoken about the vast police offensive against criminal biker gangs when the previous day, the same day the police operation was carried out, the member for Berthier—Montcalm had made a statement on that very subject.
Par exemple, il a fallu rappeler à l'ordre la députée de Laval-Est qui, jeudi, lors des déclarations de députés, disait que nous n'étions pas intervenus sur la question de la vaste offensive policière contre les bandes de motards criminalisés, alors que la veille, le député de Berthier—Montcalm avait fait une intervention, la journée même où l'intervention policière s'est déroulée.

The Acting Speaker (Mr. McClelland): The hon. member for North Vancouver has moved for unanimous consent that the motion of the member for Berthier—Montcalm be made votable.
Le président suppléant (M. McClelland): Le député de North Vancouver demande s'il y a consentement unanime de la Chambre pour que la motion du député de Berthier—Montcalm puisse faire l'objet d'un vote.

The Recommendations issued to the majority of Member States on the development of lifelong learning strategies for the past two years have resulted in an improvement in overall performance, with the most visible strides being made in some of the Member States which previously had the least developed comprehensive approaches (see table 5).
Les recommandations adressées à la majorité des États membres en matière d'établissement de stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie ont débouché, pour les deux dernières années, sur une amélioration des performances globales, dont les effets les plus apparents peuvent être observés dans certains des États membres qui adoptaient précédemment les approches les moins globales (voir le tableau 5).

The member for Berthier-Montcalm made comments that were extremely unparliamentary and the individual targeted had no opportunity to rebut those allegations.
Le député de Berthier—Montcalm a fait des remarques antiparlementaires à l'extrême sans que l'individu en question ait la possibilité de réfuter ces allégations.

Mr. John McKay: In the context of recognizing the contribution made by the member for Prince George—Bulkley Valley, I would also like to recognize the contribution of the member for Berthier—Montcalm, the member for Pictou—Antigonish—Guysborough, the member for Scarborough—Rouge River, the member for Sydney—Victoria.
M. John McKay: Il y a certes tout lieu de féliciter le député de Prince George—Bulkley Valley pour sa contribution, mais il convient d'en faire autant pour les députés de Berthier—Montcalm, Pictou—Antigonish—Guysborough, Scarborough—Rouge River et Sydney—Victoria.

At the other end of the scale, 14 Member States had made fewer than 100 reimbursements (of which six had made no reimbursements at all).
À l’autre extrémité de l’échelle, 14 États membres avaient effectué moins de 100 remboursements (et six d’entre eux n’en avaient effectué aucun).

Interestingly, no Member State's implementing measure made reference to recital 8, which provides that where, in the course of criminal proceedings in a Member State, information is available on a previous conviction in another Member State, in so far as possible the person concerned should not be treated less favourably than if the previous convictions had been a domestic conviction.
Il est toutefois intéressant de noter qu’aucune mesure de transposition prise par un État membre ne fait référence au considérant 8, qui dispose que, lorsque, à l'occasion d'une procédure pénale dans un État membre, des informations sont disponibles concernant une condamnation antérieure dans un autre État membre, il convient d’éviter, dans la mesure du possible, que la personne concernée soit traitée de manière moins favorable que si la condamnation antérieure avait été une condamnation nationale.

The Commission notes that at the same time inquiries have been made about potentially far-reaching measures discussed or adopted in other Member States, since they had not been communicated within the MIM.
La Commission constate que, dans le même temps, des enquêtes ont été réalisées sur des mesures potentiellement ambitieuses discutées ou adoptées dans d’autres États membres, celles-ci n'ayant pas été communiquées dans le cadre du MIM.

However, I would first like to point out that, as second reading of the bill, I have made a speech, as had certain members from Quebec, including the member for Beauce, who had said that they had consulted youth organizations and that what they heard was different from what the member for Berthier—Montcalm was saying.
Juste avant, j'aimerais souligner que lors de l'étude du projet de loi en deuxième lecture, j'avais prononcé un discours, de même que certains députés du Québec, dont le député de Beauce qui avait dit: «Nous avons consulté les organismes de jeunes en question et nous n'entendons pas le même son de cloche que le député de Berthier—Montcalm».

Finally, the Commission reiterated that all national legislation in the Member States of the European Community contains the principle of exempting prior use, which allows anyone who had already used the invention in the European Community, or had made effective and serious preparations for such use, before the patent was filed [66], to continue such use or to use the invention as envisaged in the preparations.
Enfin, la Commission a rappelé qu'il existe dans la plupart des législations nationales des États membres de la Communauté européenne le principe de l'exception d'usage antérieur qui permet à toute personne qui avant le dépôt du brevet [66]utilisait déjà l'invention dans la Communauté européenne ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux de poursuivre ladite utilisation ou d'utiliser l'invention comme envisagée dans les préparatifs.