Some Member States invoked national legislation in this regard (AT, NL, PL), some did not transpose this provision or did not attach the relevant legislation (DK, IE, FI, PT, RO, SI).
Quelques États membres ont invoqué leur législation nationale à cet égard (AT, NL et PL); certains n'ont pas transposé cette disposition ou n'ont pas joint la législation pertinente (DK, IE, FI, PT, RO et SI).