Traduction de «restructuring plan passed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]
restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

restructuring | corporate restructuring | restructuring plan
restructuration | plan de restructuration

Pacific Fisheries Adjustment and Restructuring Program: A Plan to Revitalize Canada's Pacific Fisheries [ A Plan to Revitalize Canada's Pacific Fisheries ]
Programme d'adaptation et de restructuration des pêches du Pacifique : Plan de revitalisation des pêches canadiennes du Pacifique [ Plan de revitalisation des pêches canadiennes du Pacifique ]

recovery plan | restructuring plan
plan de redressement

prepack | prepackaged plan | prepackaged restructuring plan
plan préventif de restructuration

restructuring plan [ recapitalization plan ]
projet de restructuration [ plan de restructuration ]

a plan to restructure and convert
plan de restructuration et de reconversion

plan for establishing a heavily restructured enterprise
plan de création d'une entreprise fortement restructurée

restructuring plan
plan de restructuration | Plan de retour à l'équilibre | PRE [Abbr.]

Canadian Restructured School Plan
Plan canadien de restructuration scolaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In October 2011, following the withdrawal of some of the notified measures i.e. the capital injection and preferential loan, Poland informed the Commission of its assessment that the deferral of social security debt (see recital (15)c) as part of the notified restructuring plan) passed the private creditor test and therefore did not constitute state aid.
En octobre 2011, après le retrait d'une partie des mesures notifiées, à savoir l'injection de capital et le prêt à des conditions préférentielles, les autorités polonaises ont informé la Commission de leur analyse selon laquelle le report du paiement des dettes à l'égard du ZUS au titre des cotisations sociales [figurant au considérant 15, point c), parmi les mesures composant le plan de restructuration] satisfaisait au critère du créancier privé et, de ce fait, ne constituait pas une aide d'État.

It should be noted in this respect that the Commission had made it clear, following Riva's withdrawal, that it could not pass on for Council approval any new plan whose main features differed too much from the previous restructuring plan.
Il faut à cet égard rappeler que la Commission avait, dès le retrait de RIVA, annoncé qu'elle ne pourrait pas transmettre un avis positif au Conseil sur un nouveau plan dont les principaux éléments s'écarteraient trop du plan de restructuration précédent.