Vertaling van "member argued that the consultations were still " (Engels → Frans) :

[56] In November 1996, a Member argued that the consultations were still “ongoing” when the Minister rose to give notice of a time allocation motion and, thus, the notice was invalid.
[56] En novembre 1996, un député a soutenu que les consultations étaient encore en cours au moment où le ministre s’était levé pour donner avis d’une attribution de temps et, par conséquent, que son avis était inadmissible.

Following the final disclosure, one party acknowledged that more detailed data was indeed provided, but argued that some data were still missing, in particular with regard to the level of the cost of manufacturing used to construct the normal value for those product types that were not sold domestically.
À la suite de la communication des conclusions définitives, une partie a reconnu que des données plus détaillées ont effectivement été fournies, mais elle a fait observer que certaines faisaient encore défaut, en particulier en ce qui concerne le niveau du coût de production utilisé pour construire la valeur normale des types de produits qui n'ont pas été vendus sur le marché intérieur.

This outcome reflects the results of the consultation and the preliminary conclusions drawn from the enforcement experience in the Member States, which is significant but still too limited in time for such a comprehensive body of legislation.
Cette conclusion reflète les résultats de la consultation et les conclusions préliminaires tirées de l’expérience acquise au stade du contrôle dans les États membres, qui est certes significative mais encore trop limitée dans le temps pour un corps de règles aussi complet.

Where it had been argued that charitable donations were discretionary so that Bill C-470 did not affect any existing alleviation of tax, the hon. member argued that in the case of Bill C-317 payers of union dues could exercise their discretion by opting to join a union or labour organization that adhered to the financial disclosure provisions of Bill C-317 and, thus, maintain the tax exempt status of their dues.
Cependant, en réponse à l’argument selon lequel les dons de bienfaisance sont laissés à la discrétion de chacun de sorte que le projet de loi C-470 soit sans conséquence sur les allègements fiscaux existants, le député a soutenu que, pour ce qui est du projet de loi C-317, il serait laissé à la discrétion des membres cotisants d’un syndicat de choisir d’adhérer à un syndicat ou à une organisation ouvrière qui se serait conformé aux dispositions de divulgation financière prévues dans le projet de loi C-317 et qu’ils conserveraient ainsi l’exemption fiscale applicable à leurs cotisations.

The fact that relevant producers in other Member States were not consulted resulted in the adoption of a standard which imposes higher switching costs on them compared to domestic producers.
Le fait que les fabricants concernés dans d'autres États membres n'aient pas été consultés a conduit à l'adoption d'une norme qui leur impose des frais de changement de fournisseur plus élevés que pour les fabricants nationaux.

2. Member States may, after consulting the Commission, exclude from the scope of this Directive, or subject to special provisions, certain vehicles operated or used in exceptional conditions and vehicles which are never, or hardly ever, used on public highways, including vehicles of historic interest which were manufactured before 1 January 1960 or which are temporarily withdrawn from circulation.
2. Les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d’application de la présente directive ou soumettre à des dispositions spéciales certains véhicules qui sont exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des véhicules qui n’utilisent pas ou n’utilisent presque pas les voies publiques, y compris les véhicules présentant un intérêt historique et construits avant le 1er janvier 1960, ou qui sont temporairement retirés de la circulation.

In support of his position, the hon. member argued that, after dissolution, members of Parliament remain in office until election day, and thereafter if re-elected, and during this period are still considered by their constituents to be members.
À l’appui de ses affirmations, il a soutenu qu’après la dissolution, les députés conservent leur qualité jusqu’au jour de l’élection, et plus tard s’ils sont réélus, et que pendant cet intervalle, leurs électeurs continuent de les considérer comme leur député.

However, the NATO Member Countries were never consulted on this American policy of exporting a service which has become the main navigation system in the NATO Countries.
Pourtant, les Etats membres de l'OTAN n'ont jamais été consultés sur cette politique américaine d'exportation d'un service qui devient le moyen principal de navigation dans les Etats Membres de l'OTAN.

Opposition members argued that key witnesses should be called closer to the end of the Senate inquiry so that the intervening period could be spent analyzing and getting a better appreciation of the events they were to discuss with them.
Les membres du comité qui faisaient partie de l'opposition ont soutenu que les témoins clés devraient être convoqués à une date plus proche de la fin de l'enquête du Sénat, pour que le comité puisse, dans l'intervalle, analyser et mieux comprendre les événements dont il devait discuter avec eux.

Not only did it cut the budgets of granting councils and the research budgets of all government departments and agencies, but it has the nerve to continue giving $1 billion in R&D tax incentives to business, arguing that the consultation process is still under way.
Non seulement il a coupé les budgets des conseils subventionnaires, non seulement il coupe aussi les budgets de recherche de tous les ministères et organismes gouvernementaux, mais il a le culot de maintenir un milliard de dollars d'incitatifs fiscaux en recherche et développement qu'il accorde aux entreprises, en donnant comme raison que la consultation n'est pas terminée.