Traduction de «mega-concerns that hold » (Anglais → Français) :

4. Member States shall ensure the requirements under paragraph 2 and 3 shall also apply when the third-party has delegated any of its functions concerning the holding and safekeeping of financial instruments to another third-party.
4. Les États membres veillent à ce que les exigences prévues aux paragraphes 2 et 3 s'appliquent également lorsque le tiers a délégué une quelconque de ses fonctions concernant la détention et la conservation d'instruments financiers à un autre tiers.

To ensure that financial instruments are subject to due care and protection at all times, investment firms should, as part of their due diligence, also take into account the expertise and market reputation of the other third parties to which the initial third-party, with whom they might deposit financial instruments, may have delegated functions concerning the holding and safekeeping of financial instruments.
Afin de s'assurer que les instruments financiers bénéficieront à tout moment des précautions et de la protection requises, les entreprises d'investissement devraient, dans le cadre de leur obligation de diligence, également tenir compte de l'expertise et de la réputation sur le marché des autres tiers auxquels le premier tiers (auprès duquel elles seraient susceptibles de déposer des instruments financiers) a pu déléguer des fonctions concernant la détention et la conservation d'instruments financiers.

However, over and above the Commission’s proposal, the rapporteur proposes to add ‘means of identification used’ to the information farmers are required to supply concerning their holdings.
Cependant, au-delà de la proposition de la Commission, elle suggère d'ajouter "le(s) moyen(s) d'identification utilisé(s)" aux informations demandées aux exploitants au sujet de leur exploitation.

2. Where the application for support concerns a holding owned by a legal person, a young farmer within the meaning of Article 2(1)(n) of Regulation (EU) No 1305/2013 shall exercise effective and long-term control over the legal person in terms of decisions related to management, benefits and financial risks.
2. Dans le cas où la demande d’aide porte sur une exploitation appartenant à une personne morale, un jeune agriculteur au sens de l’article 2, paragraphe 1, point n), du règlement (UE) no 1305/2013 exerce un contrôle effectif et durable sur la personne morale en ce qui concerne les décisions en matière de gestion, de bénéfices et de risques financiers.

Without prejudice to the provisions on the suspension of aid in partnership and cooperation agreements and association agreements with partner countries and regions, where a partner country fails to observe the principles of democracy, the rule of law and respect for human rights and fundamental freedoms, the Union shall invite the country concerned to hold consultations in view of finding a solution acceptable to both parties, except in cases of special urgency.
Sans préjudice des dispositions relatives à la suspension de l'aide établies dans les accords de partenariat et de coopération et les accords d'association conclus avec les pays et régions partenaires, lorsqu'un pays partenaire ne respecte pas les principes de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'Union invite le pays concerné à tenir des consultations en vue de trouver une solution acceptable pour les deux parties, sauf en cas d'urgence particulière.

Without prejudice to the provisions on the suspension of aid in partnership and cooperation agreements and association agreements with partner countries and regions, where a partner country fails to observe the principles of democracy, the rule of law and respect for human rights and fundamental freedoms, or commits serious and repeated breaches of WTO rules or EU trade agreements, the Union shall invite the country concerned to hold consultations in view of finding a solution acceptable to both parties, except in cases of special urgency.
Sans préjudice des dispositions relatives à la suspension de l'aide établies dans les accords de partenariat et de coopération et les accords d'association conclus avec les pays et régions partenaires, lorsqu’un pays partenaire ne respecte pas les principes de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou commet des manquements graves et réitérés à la réglementation de l'OMC ou à des accords commerciaux conclus avec l'Union, celle-ci invite le pays concerné à tenir des consultations en vue de trouver une solution acceptable pour les deux parties, sauf en cas d'urgence particulière.

Without prejudice to the provisions on the suspension of aid in partnership and cooperation agreements and association agreements with partner countries and regions, where a partner country fails to observe the principles of democracy, the rule of law and respect for human and social rights and fundamental freedoms and social justice, the Union shall invite the country concerned to hold consultations in view of finding a solution acceptable to both parties, except in cases of special urgency.
Sans préjudice des dispositions relatives à la suspension de l'aide établies dans les accords de partenariat et de coopération et les accords d'association conclus avec les pays et régions partenaires, lorsqu'un pays partenaire ne respecte pas les principes de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme, des droits sociaux et des libertés fondamentales et de la justice sociale, l'Union invite le pays concerné à tenir des consultations en vue de trouver une solution acceptable pour les deux parties, sauf en cas d'urgence particulière.

Competition must include privacy and consumer safeguards if mergers are going to result in mega-concerns that hold a lot of information on their users, as is the case with Google/DoubleClick, for example, or would potentially be the case following a tie-up between Microsoft and Yahoo, Yahoo and Rupert Murdoch, or Reed Elsevier and ChoicePoint, etc.
La politique de concurrence doit englober des mesures de protection de la vie privée et des consommateurs si les fusions sont appelées à créer des méga-entreprises détenant une grande quantité d’informations sur leurs utilisateurs, comme c’est le cas de Google/DoubleClick, par exemple, ou comme cela pourrait être le cas suite à une opération de concentration entre Microsoft et Yahoo, Yahoo et Rupert Murdoch, ou Reed Elsevier et ChoicePoint, etc.

On 29 September 2010 the General Court annulled Regulation (EC) No 881/2002 in so far as it concerned Sanabel holding that the rights of the defence, the right to judicial review and the right to property had not been respected.
Le 29 septembre 2010, le Tribunal de l'Union européenne a annulé le règlement (CE) no 881/2002 en ce qu’il concerne Sanabel , estimant que les droits de la défense, le droit à un recours juridictionnel et le droit à la propriété n'avaient pas été respectés.

In these circumstances, the products offered are similar to those of life-assurance companies and the institutions concerned should hold at least the same additional own funds as life-assurance companies.
Dans cette situation, les produits offerts s'apparentent à ceux des entreprises d'assurance-vie. Les institutions concernées devraient donc détenir au minimum les mêmes fonds propres supplémentaires que celles-ci.