On 29 September 2010 the General Court annulled Regulation (EC) No 881/2002 in so far as it concerned Sanabel holding that the rights of the defence, the right to judicial review and the right to property had not been respected.
Le 29 septembre 2010, le Tribunal de l'Union européenne a annulé le règlement (CE) no 881/2002 en ce qu’il concerne Sanabel , estimant que les droits de la défense, le droit à un recours juridictionnel et le droit à la propriété n'avaient pas été respectés.