Vertaling van "mechanisms that permit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tradeable emission permit [ marketable emission permit | negotiable pollution permit | tradeable discharge permit | transferable emission permit | tradable emission entitlements(UNBIS) ]
permis de pollution négociable

arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits
demander des permis de travail

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits
gérer des permis d’exploitation de terres

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

emissions allowance | emissions permit | greenhouse gas emissions allowance | tradable emissions permit | tradable permit
permis d'émission négociable | quota d'émission de gaz à effet de serre

residence permit [ residence of aliens ]
droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

residence authorisation | residence permit | stay permit
autorisation de séjour | permis de séjour | titre de séjour

work permit
permis de travail

permit all-in deductions | permit fixed deductions
autoriser des déductions forfaitaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Stresses that the fight against terrorism is a priority within the ISS; points out that according to Europol the terrorist threat in the EU is real, although it takes very many forms, but questions the Union’s priorities in this respect with regard to the actual origin of terrorist attacks; insists on the need to give greater priority to prevention policies alongside repressive measures; notes the need here for a closer focus on, and allocation of the corresponding financial and human resources to, targeted policing measures and information services, so that terrorist attacks can actually be prevented; recalls the importance of preventing terrorist funding and looks forward to the proposal for a framework for judicial and administrative measures such as freezing the funds of persons suspected of terrorism pursuant to Article 75 TFEU; calls on the Commission and the Member States to evaluate properly the nature and extent of the threat posed by a resurgence of violent political radicalisation; considers it crucial to develop mechanisms that permit the early detection of signs of such radicalisation, and asks the Commission and the Member States to take this on board, including with regard to prevention, within their respective areas of activity; is concerned about the increasing activity by what are generally termed ‘lone wolves’, of EU or third-country nationality, who travel to conflict areas and then return to EU territory, because they present new types of risk that cannot be addressed using normal anti-terrorist methods; encourages exchanges of good practices for the prevention of radicalisation among young people and supports the proposed EU toolbox on the subject; expects the evaluation of the Framework Decision on combating terrorism to take all these parameters into account and underlines the need to better interlink existing counter-terrorism instruments;
12. souligne que la lutte contre le terrorisme est une priorité dans le cadre de la SSI; observe que, selon Europol, la menace terroriste est une réalité dans l'Union européenne, bien qu'elle revête des formes très diversifiées, mais s'interroge sur les priorités de l'Union en ce domaine au regard des origines réelles des attentats terroristes; insiste sur la nécessité d'accorder une plus grande priorité aux politiques de prévention parallèlement aux mesures de répression; à cet égard, note la nécessité de mieux se focaliser, notamment en leur donnant des moyens financiers et humains, sur les mesures de police ciblées et sur les services de renseignement qui permettent réellement de prévenir les attentats terroristes; rappelle l'importance de la prévention du financement du terrorisme et attend la proposition d'un cadre de mesures judiciaires et administratives telles que le gel des fonds appartenant aux personnes soupçonnées de terrorisme, conformément à l'article 75 du traité FUE; invite la Commission et les États membres à évaluer correctement la nature et l'importance de la menace résultant de la résurgence d'une radicalisation politique violente; juge crucial de développer des mécanismes permettant la détection précoce de signes de cette radicalisation et demande à la Commission et aux États membres de l'intégrer, y compris en termes de prévention dans leurs domaines d'action; est inquiet du développement d'actions par ce qu'il est convenu d'appeler des "loups solitaires" de nationalité européenne ou extra-communautaire, qui se rendent dans des zones de conflit avant de revenir sur le sol de l'Union européenne, car ils présentent des risques nouveaux qui ne peuvent être abordés selon les méthodes habituelles de la lutte contre le terrorisme; encourage l'échange de bonnes pratiques pour prévenir la radicalisation des jeunes et soutient le projet de boîte à outils européenne en la matière; espère que l'évaluation de la décision-cadre sur la lutte contre ...

J. whereas the draft text of Protocol VI which will be discussed during the Fourth review Conference on the Convention on Certain Conventional Weapons (CCW) is neither legally compatible nor complimentary to the CCM; whereas while state parties to the CCM are legally bound to destroy all munitions, this draft protocol will only ban pre-1980 cluster munitions, contains a lengthy transition that would enable compliance to be deferred for at least 12 years and allows the use of cluster munitions with only self-destruction mechanism, and permit states to use cluster munitions with so called failure rate of 1% or less;
J. considérant que le projet de texte concernant le protocole VI qui sera examiné lors de la quatrième conférence d'examen de la convention sur certaines armes classiques n'est pas, d'un point de vue juridique, compatible avec la convention sur les armes à sous-munitions, et ne vient pas non plus compléter cette dernière; considérant qu'alors que les État parties à la convention sur les armes à sous-munitions sont légalement tenus de détruire toutes les munitions, ce projet de protocole interdit uniquement les armes à sous-munitions fabriquées avant 1980, prévoit une longue période de transition, soit une période de respect différé de plus de 12 ans, autorise l'utilisation d'armes à sous-munitions équipées d'un seul mécanisme d'autodestruction et permet aux États de recourir aux armes à sous-munitions présentant un taux de non-explosion ne dépassant pas 1 %;

The bilateral safeguard mechanism will permit the EU to revert to the prior MFN rates of duty if this agreement even threatens to damage our industry.
La clause de sauvegarde bilatérale permettra à l’UE de rétablir le taux NPF si cet accord menace de causer un préjudice à notre industrie.

(18) In order to permit adaptation to technical and scientific progress of Directive 98/70/EC, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the mechanism to monitor and reduce greenhouse gas emissions, the methodological principles and values necessary for assessing whether sustainability criteria have been fulfilled in relation to biofuels, criteria and geographic ranges for determining highly diverse grassland, the methodology for the calculation and reporting of lifecycle greenhouse gas emissions, the methodology for the calculation of indirect land-use change emissions, the permitted level related to the metallic additives content in fuels, the permitted analytical methods related to the fuel specifications and the vapour pressure waiver permitted for petrol containing bioethanol.
(18) Afin de permettre l’adaptation de la directive 98/70/CE au progrès technique et scientifique, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission eu égard au mécanisme de suivi et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, aux principes méthodologiques et aux valeurs nécessaires pour déterminer si les critères de durabilité ont été respectés en relation avec des biocarburants, aux critères et aux données géographiques pour la détermination de prairies à forte biodiversité, à la méthodologie pour le calcul et la notification des émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie, à la méthodologie pour le calcul des émissions liées aux changements indirects dans l’affectation des sols, au niveau autorisé pour les additifs métalliques dans les carburants, aux méthodes analytiques autorisées en relation avec les spécifications des carburants et à la dérogation concernant la pression de vapeur autorisée pour l’essence contenant du bioéthanol.

In particular, the Commission should be empowered to adopt implementing measures concerning the mechanism to monitor and reduce greenhouse gas emissions, to adapt the methodological principles and values necessary for assessing whether sustainability criteria have been fulfilled in relation to biofuels, to establish criteria and geographic ranges for highly biodiverse grassland, to revise the limit for the MMT content of fuel and to adapt to technical and scientific progress the methodology for the calculation of lifecycle greenhouse gas emissions, the permitted analytical methods related to the fuel specifications and the vapour pressure waiver permitted for petrol containing bioethanol.
Il convient, en particulier, d’habiliter la Commission à arrêter des mesures d’exécution concernant le mécanisme de surveillance et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à adapter les principes méthodologiques et les valeurs permettant de déterminer si les critères de durabilité ont été remplis en ce qui concerne les biocarburants, à établir des critères et des zones géographiques pour les prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité, à réviser la teneur limite de MMT dans les carburants et à adapter en fonction des progrès techniques et scientifiques la méthode à utiliser pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre produites sur l’ensemble du cycle de vie des carburants, les méthodes d’analyse autorisées concernant les spécifications des carburants ainsi que la dérogation concernant la pression de vapeur autorisée pour l’essence contenant du bioéthanol.

Furthermore, in order to optimise the use of fishing possibilities, the present proposal foresees a mechanism that permits the Commission to temporarily transfer the fishing possibilities during the year in progress that are not utilised by one Member State benefiting from a fishing quota to the catch quota of another Member State, on demand.
De plus, afin d'optimiser l'utilisation des possibilités de pêche, la présente proposition prévoit un mécanisme permettant à la Commission de transférer, à titre provisoire, les possibilités de pêche non exploitées par un État membre bénéficiant d'un quota de pêche vers le quota de capture d'un autre État membre, sur demande, lors de l'année en cours.

11. Calls on the Member States, in compliance with Directive 2004/81/EC, when considering applications for autonomous legal status, to take due account of the circumstances of women immigrants who are victims of violence, in particular victims of physical and psychological violence including the continuing practice of forced or arranged marriage and to ensure that all administrative measures are taken to protect such women, including effective access to assistance and protection mechanisms; calls on the Member States to simplify the procedures for granting a temporary or permanent residence permit to victims of the sex trade on the basis of the provisions of the abovementioned Protocol to prevent, suppress and punish trafficking in persons, especially women and children, and to adopt measures to approve special residence permits in exceptional circumstances in order to enable foreign victims without legal status to escape from violence;
11. invite les États membres, conformément à la directive 2004/81/CE, à prendre dûment en compte, lors de l'examen des demandes d'octroi d'un statut juridique autonome, les cas des femmes migrantes victimes de violences, de violences corporelles et psychologiques, y compris la pratique qui perdure des mariages forcés ou arrangés, et à garantir l'adoption de toutes les mesures administratives requises pour protéger ces femmes, notamment un accès effectif aux mécanismes d'assistance et de protection; invite les États membres à simplifier les procédures d'octroi des permis de séjour temporaires ou permanents aux victimes du commerce sexuel sur la base des dispositions du protocole susmentionné visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, mais également à mettre en œuvre des mesures de reconnaissance de permis de séjours spéciaux pour les cas exceptionnels, visant à donner la possibilité aux victimes étrangères qui se trouvent en situation illégale d'échapper à la violence;

the reform of the Trade Policy Review Mechanism to permit the participation of the Parliaments and civil society representatives of WTO members, and to include within its scope the social, development and environmental impact of trade policies;
la réforme du mécanisme de révision de la politique des échanges pour permettre aux représentants des parlements et de la société civile des pays membres de l'OMC de participer et intégrer dans son champ d'application les répercussions sociales des politiques commerciales sur le développement et sur l'environnement;

4.1.5. Any failure in transmission other than purely mechanical shall clearly be brought to the attention of the vehicle driver; in the case of a motor vehicle, an increase in steering effort is considered to be a warning signal; in the case of a trailer, a mechanical indicator is permitted.
4.1.5. Toute défaillance d'une timonerie qui n'est pas exclusivement mécanique doit être clairement signalée au conducteur du véhicule; dans le cas d'un véhicule automobile, on considère qu'un accroissement de l'effort à la commande de direction constitue un signal d'alarme; dans le cas d'une remorque, un indicateur mécanique est admis.

6.12. The requirements in items 6.7 and 6.11 do not apply if a printing mechanism (Chapter V) is associated with the meter to permit the issuing of a printed ticket or if, in the case of direct sales to the public, the pre-setting mechanism is concealed.
6.12. Les dispositions figurant aux points 6.7 et 6.11 ne s'appliquent pas si un imprimeur (chapitre V) est associé au compteur pour permettre la délivrance d'un ticket imprimé ou si, lors de la vente directe au public, le prédéterminateur est caché.