Vertaling van "mechanism to ensure greater inter-institutional " (Engels → Frans) :

9. Advocates that every IA include a consideration of policy alternatives and urges the Commission to set up a mechanism to ensure greater inter-institutional cooperation;
9. préconise que toute étude d'impact comprenne un examen des variantes politiques et demande instamment à la Commission de mettre en place un dispositif permettant de garantir une meilleure coopération interinstitutionnelle;

They also agree on the need to reinforce the existing inter-institutional contact mechanism, at political and at technical level, in relation to better law-making, so as to ensure effective inter-institutional cooperation between Parliament, the Commission and the Council.
Elles s'accordent également sur la nécessité de renforcer le mécanisme actuel de contact interinstitutionnel, aux niveaux politique et technique, dans le cadre de l'accord "Mieux légiférer" afin d'assurer une coopération interinstitutionnelle performante entre le Parlement, la Commission et le Conseil.

In the latest Communication setting out the scope and priorities for the future Thematic Programme on Environment, and the Management of Natural Resources, including Energy, the Commission expressly stated that “innovative and flexible funding mechanisms are urgently required".[10] This is also a key message contained in the June 2006 Inter-Institutional Agreement stating that "The institutions agree that the introduction of co-financing mechanisms is necessary to reinforce the leverage effect of the EU budget by increasing the funding incentive.
Dans sa dernière communication relative au champ d’action et aux priorités du futur programme thématique pour l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles, y compris l’énergie, la Commission déclare expressément que «[d]es mécanismes de financement novateurs et souples sont nécessaires dans les plus brefs délais»[10]. Ce message figure en bonne place dans l’accord interinstitutionnel de juin 2006, conformément auquel «[l]es institutions conviennent de la nécessité d'introduire des mécanismes de cofinancement afin de renforcer l'effet de levier du budget de l'Union européenne par des incitations accrues au financement.

The Commission will: publish a study on the impact on the European economy of shortages of language skills in 2006; publish on the web an inventory of the language certification systems available in the European Union in 2006; launch a study on the potential for greater use of sub-titles in film and television programmes to promote language learning; publish the inter-institutional, multilingual database IATE (Inter-Agency Terminology Exchange) as a service to anyone needing validated terms from EU-related contexts; organise a conference on translator training in universities, in 2006; Launch under i2010 a flagship initiative on digital libraries making multimedia sources easier and more interesting to use, and building on Europe’s rich heritage combining multicultural and multilingual environments,[34] and Bring together and coordinate the work of European research teams in the fields of human language technologies, machine translation, and the creation of language resources such as dictionaries and thesauri, and set technical challenges specific to the European context (such as the focus on the quality of multilingual applications and machine translation systems).
La Commission : publiera en 2006 une étude sur l’incidence de la pénurie de compétences linguistiques sur l’économie européenne ; publiera en 2006 un inventaire des systèmes de certification linguistiques disponibles dans l’Union européenne ; lancera une étude sur les possibilités d’utiliser davantage le sous-titrage au cinéma et dans les émissions télévisées pour promouvoir l’apprentissage des langues ; publiera la base de données multilingue interinstitutionnelle IATE (Inter-Agency Terminology Exchange) en tant que service pour toute personne ayant besoin de termes validés provenant de contextes liés à l’UE ; organisera en 2006 une conférence sur la formation des traducteurs dans les universités ; lancera, dans le cadre d’i2010, une initiative phare sur les bibliothèques numériques qui visera à rendre l’utilisation des sources multimédias plus facile et intéressante et s’appuiera sur le riche patrimoine de l’Europe, lequel associe des environnements multiculturels et multilingues[34], et regroupera et coordonnera les travaux des chercheurs européens dans les domaines des technologies du langage humain, de la traduction automatique et de la création de ressources linguistiques telles que des dictionnaires et des thésaurus, ainsi que sur les défis techniques propres au contexte européen (notamment la priorité donnée à la qualité des applications multilingues et des systèmes de traduction automatique).

A Council of Europe Convention on cybercrime is being discussed and the European Commission is currently preparing a Communication on this issue. eEurope should ensure that a better co-ordination mechanism is established to ensure greater discussion and co-operation on this key issue.
Un projet de convention du Conseil de l'Europe sur la cyber-criminalité fait actuellement l'objet d'un débat et la Commission européenne prépare une communication sur cette question. eEurope devrait faire en sorte qu'un mécanisme de coordination plus performant soit mis en place pour renforcer les discussions et la coopération sur ce thème essentiel.

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

a new prudential regime ensuring greater consistency between prudential requirements of electronic money institutions and payment institutions under the Payment Services Directive 2007/64/EC.
un nouveau régime prudentiel, assurant une plus grande cohérence entre les obligations prudentielles des établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement relevant de la directive sur les services de paiement 2007/64/CE.