74. Sections 28 to 37 apply in respect of any thing seized under the Fish
Inspection Act, the Meat Inspection Act or the Canada Agricultural Products Act — or seized under the Consumer Packaging and Labelling Act by a person designated as an inspector under the Canadian Food
Inspection Agency Act for the enforcement of the Consumer Packaging and Labelling Act as i
t relates to food — that had not been returned to any person, released or forfeited, or removed from Canada, before the day on which
...[+++] section 1 comes into force.74. Les articles 28 à 37 s’appliquent aux choses saisies sous le rég
ime de la Loi sur l’inspection du poisson, de la Loi sur l’inspection des viandes ou de la Loi sur les produits agricoles au Canada — ou de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation par une personne désignée à titre d’inspecteur conformément à la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour contrôler l’application de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation en ce qui a trait aux aliments — pour lesquelles il n’a pas été donné mainlevée de la saisie avant la date d’entrée en vigueur de l’article 1 ou qui,
...[+++]avant cette date, n’ont pas été confisquées, restituées à une personne ou retirées du Canada.