Vertaling van "measures to assist korn fahrzeuge " (Engels → Frans) :

(1) By letter dated 9 October 1996, the German authorities notified the Commission, pursuant to Article 88(3) of the EC Treaty, of restructuring measures to assist Korn Fahrzeuge und Technik GmbH, Gera ("Korn").
(1) Par lettre du 9 octobre 1996, l'Allemagne a notifié à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, l'octroi d'une aide à la restructuration en faveur de la société Korn Fahrzeuge und Technik GmbH de Gera (ci-après dénommée "Korn").

(2) By letter dated 17 March 1998, registered as received on 18 March 1998, the German authorities informed the Commission of new measures to assist Korn.
(2) Par lettre du 17 mars 1998, arrivée le 18 mars 1998, l'Allemagne a notifié à la Commission une nouvelle aide en faveur de Korn.

1. Germany shall take all necessary measures to recover the aid referred to in Article 1 that was unlawfully made available and any other restructuring aid for Korn Fahrzeuge and Technik GmbH which could not be specified in Article 1 due to lack of information, or unclear information, submitted by the German authorities.
1. L'Allemagne prend toutes les mesures qui s'imposent pour réclamer à la société Korn Fahrzeuge und Technik GmbH le remboursement de l'aide décrite à l'article 1er, qui lui a été accordée illégalement et de toutes les autres aides à la restructuration qui n'ont pu être décrites de façon plus précise à l'article 1er en raison de l'absence ou de l'imprécision des renseignements communiqués par les autorités allemandes.