Vertaling van "measures that stif decided then " (Engels → Frans) :

8. The competent Permanent Chamber shall to the extent necessary hear the European Delegated Prosecutors concerned by the case and then decide without undue delay, in accordance with applicable national law as well as this Regulation, whether and by when the assigned measure needed, or a substitute measure, shall be undertaken by the assisting European Delegated Prosecutor, and communicate this decision to the said European Delegated Prosecutors through the competent European Prosecutor.
8. La chambre permanente compétente entend, dans la mesure où cela est nécessaire, les procureurs européens délégués concernés par l’affaire et décide ensuite sans retard indu, conformément au droit national applicable ainsi qu’au présent règlement, si et à quel moment au plus tard la mesure déléguée nécessaire ou une mesure de remplacement est prise par le procureur européen délégué assistant, et communique cette décision auxdits procureurs européens délégués par l’intermédiaire du procureur européen compétent.

The Permanent Chamber may then, upon consultation with the Administrative Director and based on the proportionality of the measure carried out in the specific circumstances and the extra-ordinary nature of the cost it entails decide to accept or refuse the request, in accordance with the rules on the assessment of these criteria to be set out in the internal rules of procedure of the EPPO.
La chambre permanente peut alors, après consultation du directeur administratif et en fonction de la proportionnalité de la mesure exécutée dans les circonstances particulières en cause et de la nature extraordinaire des coûts qui y sont liés, décider d’accepter ou de refuser la demande, conformément aux règles relatives à l’appréciation de ces critères qui seront définies dans le règlement intérieur du Parquet européen.

In the present case, it should be noted that the Commission stated in its response to the measures of organisation of procedure and at the hearing, without being contradicted by the applicant, that although the selection board did not remain stable throughout the tests, at the very least, it met at the beginning when it decided on the way the tests were to take place, then every two or three days, on each occasion on which the marks awarded to the candidates were brought together in order to form an assessment of the competencies of the candidates who had been examined over that period and, lastly, when it reviewed the consistency of the assessments of the candidates at the end of all the tests.
En l’espèce, il y a lieu de relever que la Commission a indiqué dans sa réponse aux mesures d’organisation de la procédure et à l’audience, sans être contredite par le requérant, que, si le jury n’est pas resté stable tout au long des épreuves, à tout le moins, il s’est réuni, tout d’abord, lorsqu’il a décidé de la manière dont les épreuves allaient se dérouler, ensuite, tous les deux ou trois jours, à chaque fois que les notes attribuées aux candidats étaient mises en commun afin de porter une appréciation sur les compétences des candidats ayant été interrogés durant ce laps de temps, et, enfin, lorsqu’il a vérifié la cohérence des appréciations ayant été portées sur les candidats à l’issue de l’ensemble des épreuves.

Should the Commission decide to review the measures concerned, importers, exporters, representatives of the exporting country and Union producers will then be provided with the opportunity to amplify, rebut or comment on the matters set out in the review request.
Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

We need to follow up on the dairy report from this July, use the measures in there and then decide on other actions for the longer term.
Nous devons assurer le suivi du rapport sur le secteur laitier de juillet dernier, tirer des mesures qui y sont indiquées et décider de celles qui restent à prendre à long terme.

We decided then that every national measure to regularise illegal immigrants must be preceded by a European consultation that permits the rotating Presidency and the European Commission to give their opinion on the impact of such a regularisation measure on the other Member States.
Nous avons décidé à ce moment-là que toute mesure nationale de régularisation des immigrés illégaux devait être précédée par une consultation européenne, qui permette à la présidence tournante et à la Commission européenne de rendre un avis sur l’impact de ladite mesure de régularisation sur les autres États membres.

Should the Commission decide to review the measures concerned, importers, exporters, representatives of the exporting country and Community producers will then be provided with the opportunity to amplify, rebut or comment on the matters set out in the review request.
Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

Should the Commission decide to review the measures concerned, importers, exporters, representatives of the exporting country and Community producers will then be provided with the opportunity to amplify, rebut or comment on the matters set out in the review request.
Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.