Vertaling van "entails decide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications
prendre des décisions sur des demandes de prêt

entail | entailed estate | entailing of real estate
fidéicommis

BAT not entailing excessive costs | best available techniques not entailing excessive cost | best available technology not entailing excessive cost | Batnec [Abbr.] | Batneec [Abbr.]
MTD n'entraînant pas de coûts excessifs

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]
trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

general entail general entail
fief taillé ordinaire | taille ordinaire

bar the entail [ dock the entail ]
écourter la taille

logical implication [ logical entailment | entailment | logical consequence ]
implication logique [ conséquence logique ]

deciding game | decider
match de barrage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Permanent Chamber may then, upon consultation with the Administrative Director and based on the proportionality of the measure carried out in the specific circumstances and the extra-ordinary nature of the cost it entails decide to accept or refuse the request, in accordance with the rules on the assessment of these criteria to be set out in the internal rules of procedure of the EPPO.
La chambre permanente peut alors, après consultation du directeur administratif et en fonction de la proportionnalité de la mesure exécutée dans les circonstances particulières en cause et de la nature extraordinaire des coûts qui y sont liés, décider d’accepter ou de refuser la demande, conformément aux règles relatives à l’appréciation de ces critères qui seront définies dans le règlement intérieur du Parquet européen.

The UNESCO General Conference (29 September-17 October 2003) decided to begin working towards a Convention on cultural diversity, entailing the submission of a draft Convention to the next General Conference in 2005.
Lors de la conférence générale de l'UNESCO (29 septembre-17 octobre 2003), il a été décidé de commencer à élaborer une convention sur la diversité culturelle, un projet de convention devant être soumis à la prochaine conférence générale en 2005.

22. Takes the view that the solidarity clause should be invoked in situations that overwhelm the response capacities of the affected Member State or require a multisector response involving a number of actors, but that once a Member State has decided to invoke the clause, it should not be a matter for debate for the others to offer assistance; stresses that solidarity also entails an obligation to invest in adequate national and European capabilities;
22. estime que la clause de solidarité devrait être invoquée dans les situations qui dépassent les capacités de réponse de l'État membre concerné ou nécessitent une réponse multisectorielle impliquant plusieurs acteurs, mais qu'une fois qu'un État membre a décidé d'invoquer cette clause, l'assistance des autres États membres ne devrait pas être soumise à débat; souligne que la solidarité implique également l'obligation d'investir dans des capacités nationales suffisantes;

Firstly, it can be argued that accidents in atomic power stations are rare; indeed they are, but, when they occur, they are so devastating in their effects that one must, considering the minor risk that may be present against the disaster that it equally well may entail, decide that the slight risk is not worth it.
Premièrement, on peut avancer que les accidents dans les centrales nucléaires sont rares; ce qui est vrai, mais, lorsqu’ils surviennent, ils sont si dévastateurs dans leurs effets que l’on doit, si l’on considère d’une part ce risque minime, et d’autre part la catastrophe que celui-ci peut également entraîner, décider que ce risque, aussi léger soit-il, ne vaut pas la peine d’être pris.

Expenditure resulting from implementation of enhanced cooperation, other than administrative costs entailed for the institutions, shall be borne by the participating Member States, unless all members of the Council, acting unanimously after consulting the European Parliament, decide otherwise.
Les dépenses résultant de la mise en œuvre d'une coopération renforcée, autres que les coûts administratifs occasionnés pour les institutions, sont à la charge des États membres qui y participent, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité de tous ses membres, après consultation du Parlement européen, n'en décide autrement.

A Member State which is not bound by a measure adopted pursuant to Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union shall bear no financial consequences of that measure other than administrative costs entailed for the institutions, unless all members of the Council, acting unanimously after consulting the European Parliament, decide otherwise.
Un État membre qui n'est pas lié par une mesure adoptée en application de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne supporte pas les conséquences financières de cette mesure autres que les coûts administratifs occasionnés pour les institutions, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité de tous ses membres et après consultation du Parlement européen, n'en décide autrement.

Where Denmark is not bound by a measure adopted pursuant to Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union, it shall bear no financial consequences of that measure other than administrative costs entailed for the institutions unless the Council, with all its Members acting unanimously after consulting the European Parliament, decides otherwise.
Lorsque le Danemark n'est pas lié par une mesure adoptée en application de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il ne supporte pas les conséquences financières de cette mesure autres que les coûts administratifs qu'elle occasionne pour les institutions, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité de tous ses membres, après consultation du Parlement européen, n'en décide autrement.

Although, in this instance, the draft agreement is laying down a guideline rather than an obligation, it is clear that the implementation of this point in the IIA will be anything but easy, since it will entail procedural complications. Who will decide, and when, whether an amendment is substantive or not and therefore requires an impact assessment?
Même si le texte sur ce point indique plus une orientation possible qu'une réelle obligation, il est évident que la mise en œuvre de cette clause de l'AII ne sera pas aisée car elle implique des complications procédurales, Qui décidera et à quel moment si un amendement est substantiel et nécessite une analyse d'impact ?

I promise you we will ensure that information on this new regulation, the arrangements entailed and the new provisions available to citizens is disseminated as widely as possible. Unless I am very much mistaken, the three European institutions decided not to hold a publicity campaign on this regulation at the forum of the inter-institutional technical working party. However, we will publicise the existence of this citizens’ guide thorough our website and all our documents.
Moi, je vous promets que nous ferons connaître le plus largement possible ce nouveau règlement et les modalités de sa mise en œuvre, ainsi que les nouvelles dispositions proposées aux citoyens ; sauf erreur de ma part, les trois institutions ont décidé de ne pas faire de campagne dans le cadre du groupe de travail technique interinstitutionnel, de ne pas lancer de campagne sur ce règlement, mais à travers notre site Web, à travers l'ensemble de nos documents, nous ferons savoir qu'il existe ce guide du citoyen, qui va être accessible par Internet dans les jours qui viennent, et nous ferons savoir que nous avons désormais cette transparence et cette ouverture confirmée ou accentuée grâce à ce règlement.

49. Calls for the right to decide whether or not to join a trade union to be recognized without that decision entailing any disadvantage whatsoever to those who exercise it; states that members of a union should be able to fulfill representative positions in that union regardless of their nationality;
49. demande que le droit d'adhérer éventuellement à un syndicat soit garanti, sans que ceux qui l'exercent soient exposés à quelque désavantage que ce soit; affirme que les membres d'un syndicat doivent pouvoir s'acquitter pleinement de leurs fonctions de représentants au sein de ce syndicat, quelle que soit leur nationalité;