Vertaling van "measures against china would " (Engels → Frans) :

In accordance with Article 21 of the basic Regulation, the Commission examined whether maintaining the existing anti-dumping measures against China would be against the interest of the Union as a whole.
Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur à l'encontre de la Chine serait contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble.

Therefore, it can be concluded that the continuation of the measures against China would benefit the Union industry.
Dès lors, il peut être conclu que le maintien des mesures à l'encontre de la Chine bénéficierait à l'industrie de l'Union.

Therefore, the Commission assessed whether there would be a likelihood of continuation of injury caused by the Chinese dumped imports if the measures against the PRC were allowed to lapse, in accordance with Article 11(2) of the basic Regulation.
Par conséquent, la Commission a évalué s'il existait une probabilité de continuation du préjudice causé par les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping en cas d'expiration des mesures prises contre la RPC, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

The proposed Directive would ensure a level playing field for right holders in the EU, reinforce measures against offenders and thus act as a deterrent to those engaged in counterfeiting and piracy.
La directive proposée garantirait des conditions identiques aux titulaires de droits dans l'UE, renforcerait les mesures contre les contrevenants et constituerait par conséquent un moyen de dissuasion contre les contrefacteurs et les pirates.

It was therefore concluded that maintaining the measures in force against China would be in the interest of the Union industry.
Il a dès lors été conclu que le maintien des mesures en vigueur à l'encontre de la Chine serait dans l'intérêt de l'industrie de l'Union.

At the same time, it was also concluded above in recital (130) that the Union industry would be likely to experience a serious deterioration of its situation in case the anti-dumping measures against China were allowed to lapse.
Dans le même temps, il a été conclu au considérant 130 que l'industrie de l'Union risquait de subir une grave détérioration de sa situation en cas d'expiration des mesures antidumping instituées sur les importations chinoises.

Any competition enforcement measure against geo-blocking would have to be based on a case-by-case assessment, which would also include an analysis of potential justifications for restrictions that have been identified.
Toute mesure concernant le blocage géographique qui viserait à faire respecter les règles de concurrence devrait être fondée sur une évaluation au cas par cas, notamment des possibles justifications aux restrictions repérées.

For example, the need to mitigate an immediate risk of damage would call for a prompt communication to data subjects, whereas the need to implement appropriate measures against continuing or similar data breaches may justify more time for the communication.
Par exemple, la nécessité d'atténuer un risque immédiat de dommage pourrait justifier d'adresser rapidement une communication aux personnes concernées, alors que la nécessité de mettre en œuvre des mesures appropriées empêchant la poursuite de la violation des données ou la survenance de violations similaires peut justifier un délai plus long pour la communication.

In that case it was envisaged not to accept the withdrawal of the complaint because it was concluded that to take measures against the other countries in the absence of measures against Brazil would have been discriminatory.
Dans ce cas, il avait été envisagé de ne pas accepter le retrait de la plainte, car il avait été conclu qu’adopter des mesures à l’encontre des autres pays en l’absence de mesures à l’encontre du Brésil aurait été discriminatoire.

(57) The Court of Justice has consistently held that a Member State retains the right to take measures against a service provider that is established in another Member State but directs all or most of his activity to the territory of the first Member State if the choice of establishment was made with a view to evading the legislation that would have applied to the provider had he been established on the territory of the first Member State.
(57) Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice, un État membre conserve le droit de prendre des mesures à l'encontre d'un prestataire établi dans un autre État membre, mais dont l'activité est entièrement ou principalement tournée vers le territoire du premier État membre, lorsque le choix de cet établissement a été fait en vue de se soustraire aux règles qui seraient applicables à ce prestataire s'il s'était établi sur le territoire du premier État membre.