Traduction de «measure would capture those » (Anglais → Français) :

The measure would release those taxable persons from certain or all of the obligations in relation to value added tax (VAT) referred to in Chapters 2 to 6 of Title XI of the VAT Directive.
La mesure dispenserait ces assujettis de tout ou partie des obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visées au titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive TVA.

149. Calls for a common EU approach to tax havens; calls on the Commission, in particular, to continue its work on the development and adoption of a European definition, a common set of criteria to identify tax havens, independently of their location, and appropriate sanctions for countries cooperating with them, on the basis of its December 2012 Recommendation regarding measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (i.e. going beyond the exchange of information and transparency to include fair tax competition and effective taxation) and for companies using them for the purpose of aggressive tax planning, and on defining appropriate common measures applying to those jurisdictions; refers to its above mentioned resolution of 21 May 2013 on ‘the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens’ for a non-exhaustive list of such possible measures ; reiterates that genuinely European lists, regularly updated and based on comprehensive, transparent, robust, objectively verifiable and commonly accepted indicators, would be more effective as a means of promoting good tax governance and changing tax behaviours towards and within those jurisdictions;
149. plaide en faveur d'une approche commune de l'Union à l'égard des paradis fiscaux; demande en particulier à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'élaboration et l'adoption d'une définition européenne et d'un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, où qu'ils se trouvent, et sur des sanctions appropriées pour les pays qui coopèrent avec eux, conformément à sa recommandation de décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (notamment en allant au-delà de l’échange d’informations et de la transparence pour inclure la concurrence loyale en matière fiscale et une imposition efficace), et pour les entreprises qui les utilisent aux fins d'une planification fiscale agressive, ainsi que sur la définition de mesures communes appropriées s’appliquant à ces juridictions; renvoie à sa résolution susmentionnée du 21 mai 2013 sur "la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux" pour une liste non exhaustive de ce type de mesures ; rappelle que des listes véritablement européennes, régulièrement mises à jour et fondées sur des indicateurs complets, transparents, robustes, vérifiables objectivement et communément acceptés, seraient plus efficaces en tant qu'instrument de promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale et facteur de modification des comportements au niveau fiscal à l'égard et au sein de ces juridictions;

147. Calls for a common EU approach to tax havens; calls on the Commission, in particular, to continue its work on the development and adoption of a European definition, a common set of criteria to identify tax havens, independently of their location, and appropriate sanctions for countries cooperating with them, on the basis of its December 2012 Recommendation regarding measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (i.e. going beyond the exchange of information and transparency to include fair tax competition and effective taxation) and for companies using them for the purpose of aggressive tax planning, and on defining appropriate common measures applying to those jurisdictions; refers to its resolution of 21 May 2013 on ‘the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens’ for a non-exhaustive list of such possible measures; reiterates that genuinely European lists, regularly updated and based on comprehensive, transparent, robust, objectively verifiable and commonly accepted indicators, would be more effective as a means of promoting good tax governance and changing tax behaviours towards and within those jurisdictions;
147. plaide en faveur d'une approche commune de l'Union à l'égard des paradis fiscaux; demande en particulier à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'élaboration et l'adoption d'une définition européenne et d'un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, où qu'ils se trouvent, et sur des sanctions appropriées pour les pays qui coopèrent avec eux, conformément à sa recommandation de décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (notamment en allant au-delà de l’échange d’informations et de la transparence pour inclure la concurrence loyale en matière fiscale et une imposition efficace), et pour les entreprises qui les utilisent aux fins d'une planification fiscale agressive, ainsi que sur la définition de mesures communes appropriées s’appliquant à ces juridictions; renvoie à sa résolution du 21 mai 2013 sur "la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux" pour une liste non exhaustive de ce type de mesures; rappelle que des listes véritablement européennes, régulièrement mises à jour et fondées sur des indicateurs complets, transparents, robustes, vérifiables objectivement et communément acceptés, seraient plus efficaces en tant qu'instrument de promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale et facteur de modification des comportements au niveau fiscal à l'égard et au sein de ces juridictions;

The measure would release those taxable persons from certain or all of the value added tax (VAT) obligations referred to in Chapters 2 to 6 of Title XI of Directive 2006/112/EC.
Ladite mesure dispenserait les assujettis concernés de tout ou partie des obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) établies au titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive 2006/112/CE.

The Commission's proposed wording would capture the vast majority of tractors, even those that rarely travel on public roads and lead to significant consequences for the farming industry and rural communities across Europe.
Le libellé proposé par la Commission engloberait la grande majorité des tracteurs, même ceux qui circulent rarement sur la voie publique, et aurait d'importantes conséquences pour l'industrie agricole et les communautés rurales d'Europe.

I believe that the most useful measures would be those linked to information access, the exchange of good practices and providing instruction on how to apply for these funds, which are currently underused in certain Member States.
Je pense que les mesures les plus utiles seraient celles liées à l’accès à l’information, à l’échange de bonnes pratiques et à la fourniture d’une formation sur la manière de demander ces fonds, qui sont actuellement sous-utilisés dans certains États membres.

The most comprehensive results would be produced by use of these resources on objectives that would give free rein to consumers’ initiatives to increase energy efficiency, and the most encouraging measures would be those that reduce the risks for those who are themselves thinking about investments in energy efficiency.
Afin d’obtenir des effets aussi substantiels que possibles, mieux vaudrait consacrer ces ressources à des objectifs de nature à débrider les initiatives des consommateurs en matière d’efficacité énergétique. Les mesures les plus encourageantes seraient certainement celles qui réduiraient les risques pesant sur ceux qui, précisément, envisagent des investissements dans l’efficacité énergétique.

Should it appear that the measure is aid within the meaning of the Treaty, the Commission would have strong doubts as to its compatibility with the common market since this measure would not only be conductive to maritime activities overall, including those not coming under maritime transport but also activities appertaining to inland navigation, which are not subject to the aforementioned Community guidelines but to Council Regulation (EEC) No 1107/70 of 4 June 1970 on the granting of aids for transport by rail, road and inland waterway (20).
Si la mesure s'avérait être une aide au sens du traité, la Commission aurait de forts doutes sur sa compatibilité avec le marché commun, vu que cette mesure aiderait non seulement l’ensemble des activités maritimes, y compris celles qui ne relèvent pas du transport maritime, mais également les activités afférentes à la navigation intérieure, qui sont soumises non pas aux orientations communautaires précitées, mais au règlement (CEE) no 1107/70 du Conseil du 4 juin 1970 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (20).

(11) Although the scope of the implementing measures would be limited, those measures would have a budgetary impact which for one or more Member States could be significant.
(11) En dépit du caractère limité de ce champ d'application, ces mesures auront une incidence budgétaire qui, dans un ou plusieurs États membres, pourrait se révéler non négligeable.

Therefore, it is neither the intention nor the effect of those measures to make it possible for employees to leave who, without those measures, would have been able to remain the responsibility of SNCM.
Ainsi, ces mesures n’ont ni pour objet, ni pour effet de rendre possible le départ de salariés qui, en l’absence de ces mesures, auraient pu rester à la charge de la SNCM.