In this context, the Commission emphasised, in its submission to the Court, the limited nature of the Bremen rule e.g. no better qualified man could be disadvantaged; the measure would last only until women reached parity with men in the grade concerned.
Dans ce contexte, la Commission a souligné, dans son argumentation à la Cour, la portée limitée de la loi du Land de Brême, selon laquelle, par exemple, un homme mieux qualifié ne peut se voir défavorisé. La disposition demeurera d'application jusqu'à ce qu'il y ait parité entre hommes et femmes dans l'échelon hiérarchique concerné.