Traduction de «measure for proportionate representation where everybody » (Anglais → Français) :

Finally, we need a change in the electoral system to bring in a measure for proportionate representation where everybody's vote counts and votes are not wasted.
Enfin, il faut changer le système électoral pour permettre une certaine représentation proportionnelle grâce à laquelle tous les votes comptent.

1. The Commission shall take appropriate measures to ensure that, where activities financed under this Regulation are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery of the amounts unduly paid and, where appropriate, by effective, proportionate and dissuasive administrative and financial penalties.
1. La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'activités financées au titre du présent règlement, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives.

When implementing this Directive in respect of confiscation of property the value of which corresponds to instrumentalities, the relevant provisions could be applicable where, in view of the particular circumstances of the case at hand, such a measure is proportionate, having regard in particular to the value of the instrumentalities concerned.
Lors de la mise en œuvre de la présente directive en ce qui concerne la confiscation de biens dont la valeur correspond à celle des instruments, les dispositions pertinentes pourraient être applicables lorsque, au vu des circonstances particulières de l'espèce, une telle mesure est proportionnée, compte tenu en particulier de la valeur des instruments concernés.

Mr. Nystrom (Regina Qu'Appelle), seconded by Mr. Godin (Acadie Bathurst), moved, That, in the opinion of this House, the government should work towards incorporating a measure of proportional representation in the federal electoral system, making use of a framework which includes: (a) a report on proportional representation prepared by an all-party committee after extensive public hearings; (b) a referendum to be held on this issue where the question shall be whether electors favour replacing the present system with a system proposed by the committee as concurred in by the House; and (c) the referendum may be held either before or at the same time as the next general election (Private Members' Business M-21) Debate arose thereon.
M. Nystrom (Regina Qu'Appelle), appuyé par M. Godin (Acadie Bathurst), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler à incorporer une mesure de représentation proportionnelle dans le système électoral fédéral en utilisant un cadre comportant les éléments suivants : a) un rapport sur la représentation proportionnelle préparé par un comité omnipartite après des audiences publiques complètes; b) un référendum en vue de savoir si les électeurs souhaitent remplacer le système actuel par un système proposé par le comité et approuvé par la Chambre; c) le référendum aurait lieu avant les prochaines élections générales ou en même temps (Affaires émanant des députés M-21) Il s'élève un débat.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nystrom (Regina Qu'Appelle), seconded by Mr. Stoffer (Sackville Musquodoboit Valley Eastern Shore), That, in the opinion of this House, the government should work towards incorporating a measure of proportional representation in the federal electoral system, making use of a framework which includes: (a) a report on proportional representation prepared by an all-party committee after extensive public hearings; (b) a referendum to be held on this issue where the question shall be whether electors favour replacing the present system with a system proposed by the committee as concurred in by the House; and (c) the referendum may be held either before or at the same time as the next general election; (Private Members' Business M-155) And of the amendment of Ms. Dalphond-Guiral (Laval Centre), seconded by Mr. Crête (Kamouraska Rivière-du-Loup- -Témiscouata Les Basques), That the motion be amended by adding after the word ``representation'' everywhere it appears in the motion, the following:
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nystrom (Regina Qu'Appelle), appuyé par M. Stoffer (Sackville Musquodoboit Valley Eastern Shore), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler à incorporer une mesure de représentation proportionnelle dans le système électoral fédéral en utilisant un cadre comportant les éléments suivants : a) un rapport sur la représentation proportionnelle préparé par un comité omnipartite après des audiences publiques complètes; b) un référendum en vue de savoir si les électeurs souhaitent remplacer le système actuel par un système proposé par le comité et approuvé par la Chambre; c) le référendum aurait lieu avant les prochaines élections générales ou en même temps; (Affaires émanant des députés M-155) Et de l'amendement de M Dalphond-Guiral (Laval- Centre), appuyée par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup Témiscouata Les Basques), Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « proportionnelle » là où il apparaît dans la motion, de ce qui suit :

Mr. Nystrom (Regina Qu'Appelle), seconded by Mr. Stoffer (Sackville Musquodoboit Valley Eastern Shore), moved, That, in the opinion of this House, the government should work towards incorporating a measure of proportional representation in the federal electoral system, making use of a framework which includes: (a) a report on proportional representation prepared by an all-party committee after extensive public hearings; (b) a referendum to be held on this issue where the question shall be whether electors favour replacing the present system with a system proposed by the committee as concurred in by the House; and (c) the referendum may be held either before or at the same time as the next general election (Private Members' Business M-155) Debate arose thereon.
M. Nystrom (Regina Qu'Appelle), appuyé par M. Stoffer (Sackville Musquodoboit Valley Eastern Shore), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler à incorporer une mesure de représentation proportionnelle dans le système électoral fédéral en utilisant un cadre comportant les éléments suivants : a) un rapport sur la représentation proportionnelle préparé par un comité omnipartite après des audiences publiques complètes; b) un référendum en vue de savoir si les électeurs souhaitent remplacer le système actuel par un système proposé par le comité et approuvé par la Chambre; c) le référendum aurait lieu avant les prochaines élections générales ou en même temps (Affaires émanant des députés M-155) Il s'élève un débat.

(8) A measure of proportionality should apply in the release of the security and the granting of aid where certain requirements relating to the quantities to be stored are not met.
(8) En cas de non-respect de certaines obligations concernant les quantités à mettre en stock, une certaine proportionnalité s'avère appropriée à la fois au niveau de la libération des garanties et au niveau de l'octroi des aides.

A measure of proportionality should apply in the release of the security and the granting of aid where certain requirements relating to the quantities to be stored are not met.
En cas de non-respect de certaines obligations concernant les quantités à mettre en stock, une certaine proportionnalité s'avère appropriée à la fois au niveau de la libération des garanties et au niveau de l'octroi des aides.

Provision should be made for a measure of proportionality in the granting of aid where the storage period is not fully observed.
Il convient de prévoir une certaine proportionnalité au niveau de l'octroi d'aides dans le cas où la période de stockage n'est pas entièrement respectée.

And where numbers warrant, Correctional Service should ensure a proportionate representation in the citizens' advisory committees attached to the institutions and direct parole offices.
Et là où les chiffres le justifient, Service correctionnel devrait assurer une représentation proportionnelle au sein des comités consultatifs de citoyens qui flanquent les pénitenciers et les bureaux de libérations conditionnelles.