Traduction de «measure is proportionate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

proportionate mortality ratio [ PMR | proportionate mortality | proportionate mortality rate ]
part de la mortalité due à une case donnée [ mortalité proportionnelle ]

proportionate mortality ratio | PMR | proportionate mortality | proportionate mortality rate
part de la mortalité due à une cause donnée | mortalité proportionnelle | taux de mortalité proportionnel

factor of proportionality [ proportionality factor ]
facteur de proportionnalité

reduce proportionately [ proportionately reduce ]
réduire proportionnellement [ réduire au prorata ]

principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)
principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)

proportionate giving
don proportionnel

proportioner
doseur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure the sustainability of the measures, a proportionate relaxation should be foreseen only in case of pigs being moved from an area in Part I of that Annex to other holdings in located in an area in Part I thereof provided that the other risk mitigation measures remain in place.
Afin de garantir la viabilité des mesures, un assouplissement proportionné devrait être prévu uniquement dans le cas des porcs déplacés d'une zone mentionnée dans la partie I de ladite annexe vers d'autres exploitations situées dans une zone figurant dans la partie I de celle-ci, sous réserve que les autres mesures d'atténuation des risques restent en place.

The proposal is proportionate and does not go beyond what is necessary to achieve the objectives because it only addresses new psychoactive substances that are a concern at the EU level and because it sets out a calibrated, graduated approach, under which measures are proportionate to the actual risks of substances.
La proposition est proportionnée et n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés parce qu’elle ne concerne que les nouvelles substances psychoactives qui suscitent des préoccupations au niveau de l’UE et qu’elle définit une approche graduée et calibrée dans le cadre de laquelle les mesures sont proportionnées aux risques réellement liés à ces substances.

The Court does not however suggest any specific criteria to measure the proportionality of a nuclear response leaving it up to each state to evaluate the proportionality of its action when under fire.
La Cour ne suggère toutefois aucun critère précis pour mesurer la proportionnalité d'une réponse nucléaire, laissant à chaque État le soin d'évaluer la proportionnalité de son action dans le feu de l'action.

Finally, we need a change in the electoral system to bring in a measure for proportionate representation where everybody's vote counts and votes are not wasted.
Enfin, il faut changer le système électoral pour permettre une certaine représentation proportionnelle grâce à laquelle tous les votes comptent.

Concerning proportionality of a restriction on domestic use, SEAC concluded that the measure is proportionate.
En ce qui concerne la proportionnalité d'une restriction de l'utilisation domestique, le CASE a conclu que la mesure est proportionnée.

Those measures are proportionate to our economy, and in fact are much more significant than the measures taken by the other advanced economies.
Mesurées en fonction de notre économie, elles sont d'ailleurs beaucoup plus importantes que celles prises par les autres économies avancées.

We should question whether the threat of the criminal law could or should be used to encourage treatment in these circumstances and whether the measure respects proportionality requirements of the criminal law.
Nous devrions nous demander si la menace d'avoir recours à des sanctions pénales devrait être utilisée pour inciter le jeune à suivre un traitement dans ces circonstances et si le critère de la proportionnalité inhérent au droit criminel est respecté dans le cas de cette mesure.

The person who measures that proportionality is the judge at the sentencing.
La personne qui mesure le caractère proportionnel est le juge qui détermine la peine.

A measure of proportionality should apply in the release of the security and the granting of aid where certain requirements relating to the quantities to be stored are not met.
En cas de non-respect de certaines obligations concernant les quantités à mettre en stock, une certaine proportionnalité s'avère appropriée à la fois au niveau de la libération des garanties et au niveau de l'octroi des aides.

Provision should be made for a measure of proportionality in the granting of aid where the storage period is not fully observed.
Il convient de prévoir une certaine proportionnalité au niveau de l'octroi d'aides dans le cas où la période de stockage n'est pas entièrement respectée.