Vertaling van "measure are not excluded simply because " (Engels → Frans) :

61. Notes that the Commission has finally presented a proposal for a revised regulation on the Generalised System of Preferences (GSP) and that Commission respected the compromise that let to the establishment of the rollover regulation with regard to Parliament’s co-decision rights and has included the respective delegated acts provisions in the new proposal; deplores that the draft new regulation does not meet Parliament’s demands regarding revised rules of origin and in particular complementary technical assistance; insists on an enhanced role of the Parliament in decisions regarding beneficiary countries; stresses that contrary to the Commission’s proposal the EU’s GSP should keep an ambitious dimension, and that no developing country should be excluded from the GSP simply because it has achieved an average annual income per head of 4000 Dollars or more;
61. prend acte que la Commission a enfin présenté une proposition de règlement révisé concernant le système des préférences généralisées (SPG), qu'elle a respecté le compromis ayant conduit à l'élaboration du règlement de prolongation s'agissant des droits de codécision du Parlement et qu'elle a inscrit dans la nouvelle proposition les dispositions utiles relatives aux actes délégués; déplore que le projet de nouveau règlement ne réponde pas aux demandes du Parlement pour ce qui est des règles d'origine révisées et notamment de l'assistance technique complémentaire; tient à ce que le Parlement joue un rôle accru dans les décisions concernant les pays bénéficiaires; souligne que, au contraire de ce que propose la Commission, le SPG de l'Union européenne devrait continuer de revêtir une dimension ambitieuse et qu'aucun pays en développement ne devrait être exclu du SPG dès lors qu'il a atteint un revenu annuel moyen par tête d'au moins 4 000 USD;

It recalled that, in accordance with its case-law, need for, and the proportionality of, such a measure are not excluded simply because one Member State has chosen a system of protection different from that adopted by another State.
Elle rappelle que, selon sa jurisprudence, la nécessité et la proportionnalité d'une telle mesure ne sont pas exclues au seul motif qu'un État membre a choisi un système de protection différent de celui adopté par un autre État.

Political connections have no impact on whether a person is recommended for appointment, and candidates who are well qualified should not be excluded simply because of their previous political connections.
Les liens politiques n'ont aucune incidence sur les recommandations en vue d'une nomination, et les candidats qualifiés ne devraient pas être exclus simplement en raison de leurs liens politiques précédents.

Consequently, so long as the criteria set out by the Court of Justice are respected, it would be arbitrary to exclude one category of persons (for example, the persons having participated in the "clean-up" operation) simply because they were not permanently employed at the base.
Il en résulte, pour autant que les critères établis par la Cour de justice sont respectés, qu'il serait arbitraire d'exclure telle catégorie de personnes (par exemple, les personnes ayant participé à l'opération de "nettoyage") au seul motif qu'elles n'étaient pas professionnellement actives en permanence à la base.

However, for the purposes of those people who may be joining us just now, the problem is there is a large group of individuals who are excluded simply because of an arbitrary date that has been chosen in this legislation.
Cependant, pour la gouverne des gens qui se joignent peut-être à nous juste maintenant, le problème, c'est qu'il y a un grand nombre de personnes qui sont simplement exclues à cause d'une date arbitraire qui a été choisie dans cette loi.

It is nothing more than basic common sense to make sure that inventions are not excluded from patent protection simply because they use computer software.
C'est une simple question de bon sens de veiller à ce que des inventions ne soient pas exclues de la protection par le brevet juste parce qu'elles font appel à des logiciels informatiques.

Even in our own countries within the European Union, how many children fail to receive the care to which they are entitled or an environment in which they can flourish, quite simply because their parents are poor, socially excluded or immigrants with no papers?
Même dans nos pays, au sein de l'Union, combien d'enfants ne reçoivent pas les soins auxquels ils ont droit, ni l'environnement favorable à leur épanouissement, tout simplement parce que leurs parents sont pauvres, exclus socialement ou qu'ils sont immigrés et sans papiers.

We have ensured that Member States will be required to introduce compensation measures, in case ships are forced to remain in ports unnecessarily, simply because there are no waste disposal facilities available, or they are inadequate.
Nous avons imposé l'obligation pour les États membres d'introduire des régimes de dédommagement au cas où des navires doivent inutilement demeurer à quai parce que les installations de réception ne sont pas disponibles ou pas suffisantes.

In places where molluscs are most abundant – and I am thinking of the Ferrol and Arosa estuaries – the size of carpetshells does not exceed 36 or 38 millimetres. Carpetshells measuring 40 millimetres are neither produced, sold nor consumed, simply because there are none.
Dans les zones d’abondance - je pense aux rias de Ferrol et d’Arosa - la clovisse ne dépasse pas les 36 à 38 mm. On ne produit, ne commercialise, ni consomme de clovisses de 40 mm tout simplement parce qu’il n’y en a pas.

It is no longer justifiable that a worker who contributes to and is covered by national social security arrangements should be completely excluded from the protection offered by the EU co-ordination system simply because he or she is not a EU national".
Le fait qu'un travailleur qui cotise et qui est couvert par un régime national de sécurité sociale soit entièrement exclu de la protection offerte par le système de coordination de l'UE simplement parce qu'il ou elle n'est pas citoyen(ne) de l'UE n'est plus justifiable".