Vertaling van "meant unacceptable delay before " (Engels → Frans) :

29. Supports the programme of EU judicial training for national judges, who are key actors in enforcing citizens’ rights; warns of the risk of the right to effective legal remedy not being respected in cases where national court procedures are subject to unacceptable delays; expresses the view that in order to respect the principle of equality before the courts and effective access to justice, socio-economic barriers affecting access such as excessive judicial fees and taxes should be tackled in each and every Member State; notes the legal uncertainty generated by any retrospective provision in new legislation of Member States, as well as in cases of continuous changes in the same regulatory field, which de facto hinders access to justice; calls on the Member States to ensure the effective implementation of the right of access to justice, as well as an independent, equitable, effective and impartial justice system operating reasonable time limits;
29. soutient le programme de formation judiciaire européenne pour les juges nationaux, qui jouent un rôle clé dans l'application effective des droits des citoyens; met en garde contre le risque de non-respect du droit à un recours juridique effectif lorsque les procédures judiciaires nationales font l'objet de retards inacceptables; estime que, pour respecter le principe d'égalité devant la justice et d'accès effectif à la justice, il convient de s'attaquer aux obstacles socio-économiques qui entravent l'accès à la justice, tels que les taxes et les frais de justice excessifs, dans chaque État membre; relève l'incertitude juridique générée par l'introduction de toute disposition à effet rétroactif dans la nouvelle législation des États membres, ainsi qu'en cas de modifications apportées en permanence dans un même domaine réglementaire, ce qui retarde de facto l'accès à la justice; invite les États membres à garantir l'application effective du droit d'accès à la justice, ainsi que l'administration indépendante, équitable, effective et impartiale de la justice dans des délais raisonnables;

1. Criticises the fact that it was not until 2001 that all the programming documentation for Objective 1, Objective 2, Objective 3 and the Community initiatives for 2000-2006 period was adopted, which meant unacceptable delay before it could be used by Member States;
1. déplore qu'il ait fallu attendre 2001 pour que tous les documents relatifs aux programmes pour les objectifs 1, 2 et 3 et aux initiatives communautaires pour la période 2000–2006 soient adoptés, de sorte qu'ils n'ont pu être utilisés par les États membres qu'avec un retard inacceptable;

1. Criticises the fact that only in 2001 was all the programming documentation for Objective 1, Objective 2, Objective 3 and the Community initiatives for 2000-2006 period adopted, meant unacceptable delay before it could be used by Member States;
1. déplore qu'il ait fallu attendre 2001 pour que tous les documents relatifs aux programmes pour les objectifs 1, 2 et 3 et aux initiatives communautaires pour la période 2000–2006 soient adoptés, de sorte qu'ils n'ont pu être utilisés par les États membres qu'avec un retard inacceptable;

However, whereas the backlog of petitions had been virtually absorbed two years ago, the subsequent increase in petitions and related correspondence, and the diminution in the number of effective staff, has led to unacceptable delays developing before petitioners are informed of the admissibility of their petition.
Toutefois, alors que le retard pris dans le traitement des pétitions a été pratiquement rattrapé il y a deux ans, la multiplication des pétitions et de la correspondance connexe, et la diminution du nombre des effectifs, a conduit à des délais inacceptables avant l'envoi aux pétitionnaires d'une réponse les informant de la recevabilité de leur pétition.

I agree with the minister that a near-58% refusal rate of asylum seekers over the last two years is wasteful, and an average waiting period of 19 months before first hearing is unacceptable. It is therefore vital to encourage the institution of a system that increases Canada's refugee acceptance rate, while significantly reducing delays.
Je suis d'accord avec le ministre pour dire qu'un taux de rejet de près de 58 p. 100 parmi les demandeurs d'asile au cours des deux dernières années est un gaspillage, et qu'un délai d'attente moyen de 19 mois avant la première audition est inacceptable.

Mr. Speaker, as I said before, no one is more frustrated than our government with the slow progress of this project and the continued delays that are completely unacceptable.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit auparavant, personne n'est plus frustré que nous de la lenteur des progrès de ce projet. Les délais continuels sont complètement inacceptables.

But failure to reach agreement at the last Council would have meant an indefinite continuation of the existing unacceptable conditions and a significant delay in their improvement.
Toutefois, l’impossibilité de parvenir à un accord lors du dernier Conseil aurait signifié la persistance de conditions inacceptables et un retard significatif dans leur amélioration.