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Vertaling van "meant the eea countries were still applying " (Engels → Frans) :

The delay in doing so meant the EEA countries were still applying the organic production rules adopted by the EU in 1991.

Le retard accusé dans ce domaine par les pays de l'EEE faisait que ces pays appliquaient toujours les règles relatives à la production biologique adoptées par l'UE en 1991.


The long-awaited decision taken today by the EEA Joint Committee puts an end to an 8-year delay during which organic producers from Norway and Iceland (the EEA countries concerned) were complying with outdated rules no longer applied within the EU.

Cette décision attendue de longue date, prise aujourd'hui par le Comité mixte de l'EEE, met un terme à un retard de huit ans au cours duquel les producteurs biologiques norvégiens et islandais (les pays de l'EEE concernés) se conformaient à des dispositions dépassées qui n'étaient plus d'application au sein de l'Union.


With the current rules: France's data protection laws would apply to the processing done by head office, but individual shops would still have to report to their national data protection authority, to confirm they were processing data in accordance with national laws in the country where they were located.

En vertu des règles en vigueur: la législation française en matière de protection des données s'appliquerait au traitement effectué par le siège social, mais les magasins dépendraient de leur autorité nationale de protection des données, à laquelle ils devraient confirmer que leur traitement des données est bien conforme à la législation nationale du pays dans lequel ils sont sis.


109. Invites the EEAS and other EU institutions to combat unacceptable practices such as forced conversions and the criminalisation/punishment for cases of so-called ‘apostasy’, applying pressure on third countries, such as Pakistan, Iran and Saudi Arabia that still carry out such practices, so that the practices are eliminated; calls for an equally firm stance against the instrumentalisation of blasphemy laws for the purpose of persecuting members of religious minorities;

109. invite le SEAE et les autres institutions de l'Union à lutter contre des pratiques inacceptables telles que les conversions forcées et la criminalisation/la sanction des cas dits d'«apostasie», en exerçant des pressions sur les pays tiers, tels que le Pakistan, l'Iran et l'Arabie saoudite, qui s'adonnent encore à de telles pratiques, avec pour ambition de les faire disparaître; demande de faire preuve d'une tout aussi grande fermeté contre l'instrumentalisation des lois sur le blasphème aux fins de la persécution des membres des minorités religieuses;


105. Invites the EEAS and other EU institutions to combat unacceptable practices such as forced conversions and the criminalisation/punishment for cases of so-called ‘apostasy‘, applying pressure on third countries, such as Pakistan, Iran and Saudi Arabia that still carry out such practices, so that the practices are eliminated; calls for an equally firm stance against the instrumentalisation of blasphemy laws for the purpose of persecuting members of religious minorities;

105. invite le SEAE et les autres institutions de l'Union à lutter contre des pratiques inacceptables telles que les conversions forcées et la criminalisation/la sanction des cas dits d'"apostasie", en exerçant des pressions sur les pays tiers, tels que le Pakistan, l'Iran et l'Arabie saoudite, qui s'adonnent encore à de telles pratiques, avec pour ambition de les faire disparaître; demande de faire preuve d'une tout aussi grande fermeté contre l'instrumentalisation des lois sur le blasphème aux fins de la persécution des membres des minorités religieuses;


This meant that the populations of the seven countries that together still made up Yugoslavia at that time were free to travel throughout much of Europe.

Cela signifiait que la population des sept pays qui, à cette époque, formaient encore la Yougoslavie pouvait voyager librement dans la majeure partie de l’Europe.


At the time, we were concerned with the important matter, which we are finding ever more pressing, of not only having to get the applicant countries ready economically for accession but also of having to ensure, above all, that the framework conditions in terms of democracy, constitutionality and administration were right. On reading the latest progress reports, we note that there has been a considerable improvement in the way in w ...[+++]

Il s’agissait à l’époque de la thématique qui se pose à nous de façon toujours plus impérieuse, de la nécessité de préparer les pays candidats à l’adhésion d’un point de vue non seulement économique mais également de s’assurer de l’existence d’un cadre fondamental pour la démocratie, l’État de droit et l’administration. à la lecture des derniers rapports sur les progrès réalisés, nous pouvons constater que la transposition de la législation s’est nettement améliorée, mais que l’application de la législation dans les pays candidats est encore problématique, parce qu’après des années de dictature, c’est un défi énorme de construire une nouvelle police ...[+++]


The financial year 2000 saw the implementation in the candidate countries of the particularly complex regulatory framework for this programme, this meant that none of the candidate countries was able to apply the instrument and consequently no appropriations were used. The ...[+++]

Si l'exercice 2000 a été caractérisé par la mise en place dans les pays candidats du cadre réglementaire particulièrement complexe du programme, ayant pour conséquence qu'aucun pays candidat n'a été en mesure d'appliquer l'instrument et qu'il y a donc eu absence de consommation des crédits, l'exercice 2001 se caractérise à son tour par un très faible taux d'exécution des paiements : 0,1% (cf. rapport 2001 de la Cour, tableau 6.2).


Being eligible for the Socrates-Erasmus programme, the Czech Republic, Hungary, Poland and Romania were no longer eligible for individual mobility grants (IMGs) in 1998. The same applied to Slovakia, but only for the second selection round in 1998. For the non-associated Phare countries and the Tacis countries, the focus was still ...[+++]

En ce qui concerne les pays Phare non associés ainsi que les pays Tacis, l'accent est resté sur l'élaboration des programmes d'études et la gestion universitaire. Il y avait plusieurs changements dans le déroulement du programme pour ces pays en 1998 : la formule pré-PEC (mesures préparatoires) a été interrompue, comme prévu ; les projets de mobilité individuelle ont été introduits pour la Fédération de Russie ; la possibilité d'éxecuter le rôle de coordinateur a été étendue à la Fédération de Russie et un nouveau type de projet compacte (PC) en matière d'élaboration des programmes d'études a été instauré (ce type de projet est habituellement réservé à la gestion universitaire étant envisagé pour les besoins à court ...[+++]


The same applied to Slovakia, but only for the second selection round in 1998. For the non-associated Phare countries and the Tacis countries, the focus was still on drawing up study programmes and managing universities. There were several changes in the implementation of the programme for these countries in 1998: the pre-CEC formula (preparatory me ...[+++]

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Date index: 2021-11-23
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