The resulting draft agreement provides for : - immediate elimination of all discrimination in the spirits sector; - elimination of almost all listing and distribution discrimination in the wine sector; - elimination fo discriminatory mark-ups in the wine sector immediately in five provinces, and over seven years for all other provinces excep
t for the +/- 1% of Canadian wine which is made wholly from Canadian grapes, where the phase-out will take ten years; - nation
al treatment (which means provincial treatment) regarding access to
...[+++]beer listings; - a letter specifying a Canadian commitment to eliminate beer mark- ups when the provinces have eliminated their internal barriers to beer trade.Le projet d'accord qui en résulte prévoit : - l'élimination immédiate de t
oute discrimination dans le secteur des alcools; - l'élimination de la presque totalité des discriminations d'accès aux listes et de distribution dans le secteur du vin; - l'élimination immédiate des marges discriminatoires du secteur du vin dans cinq provinces et une élimination étalée sur sept ans dans toutes les autres, sauf en ce qui concerne une proportion d'
environ 1 % de vins canadiens entièrement obtenus à partir de raisin canadien, pour lesquels l'éli
...[+++]mination progressive s'effectuera sur dix ans; - l'application du régime national (autrement dit, provincial) en ce qui concerne l'accès aux listes établies pour les bières; - l'élaboration d'une lettre indiquant que le Canada s'engage à éliminer les écarts de marge se rapportant aux bières lorsque les provinces auront supprimé les obstacles internes au commerce de celles-ci.