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Traduction de «means that the government cannot even start » (Anglais → Français) :

What we would see is a First Nation coming and asserting their section 35 rights, proving their rights, and then it comes to infringement. Then, once they have done all of that, when it comes to infringement then they would bring forward this clause in the Interpretation Act and say, now this clause means that the government cannot even start on the justification, is not allowed to provide a justification for why this infringement is really in pursuit of a valid federal objective and is reasonable in all the circumstances, which means minimally impairing, full consultation, et cetera.

Ce qui se passerait, c'est qu'une Première nation commencerait par invoquer les droits qu'elle tient de l'article 35 puis, après avoir démontré l'existence de ces droits, dans l'hypothèse où il y est porté atteinte, elle invoquerait cette disposition de la Loi d'interprétation, soutenant que cela veut dire que le gouvernement ne peut même pas commencer à justifier la mesure en question, qu'il n'est pas admis à expliquer que l'atteinte se justifie par un objectif fédéral régulier, qu'elle est raisonnable compte tenu des circonstances, ...[+++]


However, you cannot even start that task if you do not concede that Rwandan nationality or Sudanese nationality may be one of the things that you must look at.

Cependant, on ne peut même pas commencer à faire cela si on n'accepte pas que la nationalité rwandaise ou la nationalité soudanaise puisse être l'une des choses à examiner.


That does not mean that the government cannot abolish the program and have the right to do what it can afford.

Cela ne signifie pas que le gouvernement ne peut abolir un programme et disposer du choix de ses moyens.


But existing barriers online mean citizens miss out on access to goods and services. Internet companies, especially the smallest ones and startups have their horizons limited, and businesses and governments cannot fully benefit from digital tools.

Il existe toutefois des obstacles qui entravent l'accès des citoyens aux biens et aux services en ligne, limitent l'horizon des entreprises, notamment les plus petites, et des jeunes pousses du secteur de l'internet et empêchent les entreprises et les États de tirer pleinement parti des outils numériques.


But existing barriers online mean citizens miss out on goods and services, internet companies and start-ups have their horizons limited, and businesses and governments cannot fully benefit from digital tools.

Il existe toutefois des obstacles en ligne qui entravent l’accès des citoyens aux biens et aux services, limitent l’horizon des entreprises et des start-ups du secteur de l’internet et empêchent les entreprises et les États de tirer pleinement parti des outils numériques.


These market gaps stem, at root, from uncertainties, information asymmetries and the high costs of attempting to address these issues: recently established firms have too short a track record to satisfy potential lenders, even established firms often cannot provide enough information, and at the start of an RI investment it is not at all certain whether the efforts undertaken will actually result in a successful innovation.

Ces lacunes au niveau du marché proviennent à l'origine d'incertitudes, d'asymétries sur le plan de l'information et du coût élevé des démarches visant à y remédier: les entreprises de création récente n'ont pas suffisamment fait leurs preuves pour convaincre les bailleurs de fonds potentiels, et même les entreprises de création plus ancienne ne sont souvent pas à même de fournir suffisamment d'informations. Rien ne permet par ailleurs de garantir, lorsqu'un investissement est consenti pour des activités de recherche et d'innovation, ...[+++]


Notes that the gender pay gap remains one of the major issues in relation to the gender gap in the ICT sector, and calls, therefore, on the Member States to finally start actively implementing the Commission Recommendation on strengthening the principle of equal pay between men and women through transparency and continued positive action, preferably by means of legislation, and to introduce wage transparency measures and gender-neutral job evaluations; calls on the Commission to address equal pay in its 2016 work programme initiative ...[+++]

constate que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes demeure un problème considérable en ce qui concerne l'inégalité entre les hommes et les femmes dans le secteur des TIC, et demande dès lors aux États membres de commencer enfin à mettre en œuvre activement la recommandation de la Commission relative au renforcement du principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes grâce à la transparence et à une discrimination positive permanente, de préférence par la voie législative, et de mettre en place des mesures de transparence des salaires et des évaluations non discriminatoires des emplois; invite la Comm ...[+++]


Mr. Ken Epp (Elk Island, CPC): Mr. Speaker, we have here a substantial dilemma in the sense that the prorogation of a house usually means that the government wants to start over again with a new set of proposed legislation, or it gives them a good way of dropping legislation that apparently, as expressed by members of Parliament, does not have the support of the people of Canada.

M. Ken Epp (Elk Island, PCC): Monsieur le Président, nous sommes confrontés à un véritable dilemme en ce sens que, normalement, la prorogation de la Chambre signifie que le gouvernement veut faire table rase et repartir à zéro avec de nouveaux projets de loi ou utiliser cette procédure pour laisser tomber des projets de loi qui, selon toute apparence, d'après les réactions des députés, ne reçoivent pas l'aval de la population canad ...[+++]


However, due to its interdisciplinary, complex and costly nature, the infrastructure for RD and innovation in NN requires a critical mass of resources that are beyond the means of regional and often even national governments and industry.

Toutefois, en raison de son caractère interdisciplinaire, complexe et coûteux, l’infrastructure de RD et d’innovation dans les NN nécessite une masse critique de ressources qui dépasse les moyens des gouvernements régionaux et même souvent nationaux et de l’industrie.


Today the government has insisted that the foundation will operate at arm's length, which basically means that the government cannot tell the foundation what to do.

Aujourd'hui, le gouvernement a insisté pour que la fondation fonctionne de manière autonome, ce qui signifie à toutes fins pratiques qu'il ne peut pas lui dire quoi faire.




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'means that the government cannot even start' ->

Date index: 2024-07-15
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