‘sale of business tool’ means the mechanism for effecting a transfer by a resolution authority of instruments of ownership issued by an institution under resolution, or assets, rights or liabilities of an institution under resolution, to a purchaser that is not a bridge institution, in accordance with Article 24.
«instrument de cession des activités», le mécanisme permettant le transfert par une autorité de résolution à un acquéreur autre qu'un établissement-relais, conformément à l'article 24, de titres de propriété émis par un établissement soumis à une procédure de résolution ou d'actifs, de droits ou d'engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution.