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Vertaling van "means payments no longer reflects today " (Engels → Frans) :

However, the 2001 framework decision combating fraud and counterfeiting of non-cash means of payments no longer reflects today’s realities and new challenges such as virtual currencies and mobile payment.

Or la décision-cadre de 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces n'est plus en phase avec les réalités d'aujourd'hui et les nouveaux défis tels que les monnaies virtuelles et les paiements mobiles.


However, the 2001 framework decision combating fraud and counterfeiting of non-cash means of payments no longer reflects today’s realities and new challenges such as virtual currencies and mobile payment.

Or la décision-cadre de 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces n'est plus en phase avec les réalités d'aujourd'hui et les nouveaux défis tels que les monnaies virtuelles et les paiements mobiles.


Payments would be made at the level of each high-level priority and no longer, as today, at the lower level of the "measure".

Les paiements seront effectués au niveau de chaque priorité et non plus, comme c'est le cas actuellement, au niveau de chaque «mesure».


The WLTP replaces the New European Drive Cycle (NEDC), which no longer reflects adequately today's driving conditions or vehicle technologies.

La procédure WLTP remplace le nouveau cycle de conduite européen (NEDC), qui ne reflète plus les conditions de conduite ou les technologies automobiles actuelles de manière adéquate.


4. Without prejudice to Directive 2005/60/EC or other relevant Community legislation, Member States may allow natural or legal persons who have commenced the activities of payment institutions within the meaning of this Directive, in accordance with the national law in force before 25 December 2007 and who are eligible for waiver under Article 26 to continue those activities within the Member State concerned for a transitional period not longer than 3 years without being waived in accordance with Article 26 and entered ...[+++]

4. Sans préjudice de la directive 2005/60/CE ou d'une autre législation communautaire pertinente, les États membres peuvent autoriser les personnes physiques ou morales qui ont commencé à exercer l'activité d'établissement de paiement au sens de la présente directive, conformément au droit national en vigueur avant le 25 décembre 2007 et pour lesquels une dérogation est possible au titre de l'article 26, à poursuivre cette activité dans l'État membre concerné pendant une période transitoire ne dépassant pas trois ans, sans qu'il soit fait usage d'une déro ...[+++]


4. Without prejudice to Directive 2005/60/EC or other relevant Community legislation, Member States may allow natural or legal persons who have commenced the activities of payment institutions within the meaning of this Directive, in accordance with the national law in force before 25 December 2007 and who are eligible for waiver under Article 26 to continue those activities within the Member State concerned for a transitional period not longer than 3 years without being waived in accordance with Article 26 and entered ...[+++]

4. Sans préjudice de la directive 2005/60/CE ou d'une autre législation communautaire pertinente, les États membres peuvent autoriser les personnes physiques ou morales qui ont commencé à exercer l'activité d'établissement de paiement au sens de la présente directive, conformément au droit national en vigueur avant le 25 décembre 2007 et pour lesquels une dérogation est possible au titre de l'article 26, à poursuivre cette activité dans l'État membre concerné pendant une période transitoire ne dépassant pas trois ans, sans qu'il soit fait usage d'une déro ...[+++]


Payments would be made at the level of each high-level priority and no longer, as today, at the lower level of the "measure".

Les paiements seront effectués au niveau de chaque priorité et non plus, comme c'est le cas actuellement, au niveau de chaque «mesure».


For instance, even today, direct debits cannot be used across borders, even though they represent a cheap, reliable and secure means of payment.

Du reste, aujourd’hui encore, il n’est pas possible d’effectuer de prélèvement d’un pays à l’autre, alors qu’ils représentent un moyen de paiement bon marché, fiable et sûr.


This means in practice that the company had to bear the higher production costs one year longer than planned, which is reflected in the financial results of the company.

Autrement dit, l'entreprise a dû supporter un an de plus que prévu des coûts de production plus élevés, ce qui se retrouve dans ses résultats financiers.


Indeed, the decisions taken in the early 1990's in favour of gradual liberalisation were themselves a reflection of market and technological developments, which meant that retaining special and exclusive rights in the sector was no longer an effective and proportionate means of securing the revenue needed by operators to provide universal service.

D'ailleurs, les décisions prises au début des années 90 en vue d'une libéralisation graduelle du secteur étaient elles-mêmes le reflet de l'évolution du marché et des technologies, remettant en cause le maintien de droits spéciaux ou exclusifs dans ce secteur en tant que moyen efficace et proportionné d'assurer aux opérateurs le niveau de recettes nécessaire à la fourniture d'un service universel..




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Date index: 2024-01-07
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