Traduction de «may well lead to diverging interpretations among » (Anglais → Français) :

13. Supports the codification of the acquis communitaire but is sceptical about its total recasting, as this may well lead to diverging interpretations among the EU institutions; warns that simplification should not lead to a re-writing of the acquis outside democratic control;
13. appuie la codification de l'acquis communautaire, mais affirme que refondre totalement celui-ci le laisse sceptique, car cela pourrait bien donner lieu à des interprétations divergentes d'une institution de l'Union européenne à l'autre; insiste pour que la simplification n'aboutisse pas à une réécriture de l'acquis en dehors du contrôle démocratique;

4. Supports the codification of the acquis communautaire but is sceptical about its total recasting, as this may well lead to diverging interpretations among the EU institutions; warns that simplification should not lead to a re-writing of the acquis outside democratic control;
4. est favorable à la codification de l'acquis communautaire mais se montre sceptique quant à une refonte totale, laquelle pourrait conduire à des interprétations divergentes entre les institutions de l'UE; signale que le processus de simplification ne saurait conduire à une réécriture de l'acquis en dehors de tout contrôle démocratique;

F. whereas legislative negotiations on many files have shown divergent interpretations among the institutions on certain issues; whereas, in accordance with Rule 37a of its Rules of Procedure, Parliament's committees may request an opinion from the Committee on Legal Affairs when scrutinising a proposal which provides for delegated acts; whereas the Conference of Presidents on 13 January 2012 endorsed a common line, and on 19 April 2012 endorsed a horizontal approach to be followed by individual committees in order to overcome differences of opinion; whereas that common line needs to be taken one step further by Parliament setting out its own criteria for the application of Articles 290 and 291 TFEU and by endeavouring to agree on such criteria with the Council and the Commission;
F. considérant que les négociations législatives concernant de nombreux dossiers ont indiqué que certaines questions sont source d'interprétations divergentes entre les institutions; considérant que, conformément à l'article 37 bis du règlement, les commissions du Parlement peuvent solliciter l'avis de la commission des affaires juridiques lors de l'examen d'une proposition contenant des actes délégués; considérant que la Conférence des présidents a approuvé, le 13 janvier 2012, une ligne commune et, le 19 avril 2012, une approche horizontale que les commissions se doivent de suivre afin de surmonter les divergences d'opinions; considérant que le Parlement doit aller plus loin que cette ligne commune en fixant ses propres critères pour l'application des articles 290 et 291 du traité FUE et en tentant d'obtenir un accord sur ces critères avec le Conseil et la Commission;

The problems identified in implementing particular provisions of the Directive that may lead to formal infringement procedures correspond to an understanding by the Commission about the meaning of the provisions in the Directive and about the correct way to implement them, taking into account the case law, as well as the interpretation work conducted by the Working Party.
Les problèmes mis en évidence dans l’application de certaines dispositions de la directive, qui peuvent éventuellement donner lieu à des procédures formelles d’infraction, correspondent à une certaine compréhension de ces dispositions et de leur application correcte, en tenant compte de la jurisprudence, ainsi que des travaux d’interprétation menés par le groupe de travail.

As the interpretation of Article 26 varies widely from one Member State to the next, the margin scheme is applied in a very divergent way, which sometimes leads to double taxation, distortions of competition and unfair distribution of VAT receipts among Member States.
L'interprétation de l'article 26 de la sixième directive TVA variant fortement d'un État membre à un autre, le régime de la marge connaît des applications divergentes, ce qui conduit parfois à des doubles impositions, des distorsions de concurrence et une répartition inéquitable des recettes TVA entre les États membres.

3. Within 10 days of the end of the procedure mentioned in paragraph 2 of this Article, and in cases of divergent positions among the national competent authorities of the concerned Member States leading to a refusal, the marketing authorization holder may refer the matter to the Agency for application of Article 15, last paragraph, of Directive 75/319/EEC or Article 23, last paragraph, of Directive 81/851/EEC.
3. Dans les dix jours suivant la fin de la procédure visée au paragraphe 2 du présent article, et au cas où la demande est refusée en raison de divergences entre les autorités nationales compétentes des États membres concernés, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché peut saisir l'agence européenne pour l'évaluation des médicaments (ci-après dénommée « l'agence ») de cette question, conformément aux dispositions de l'article 15 dernier alinéa de la directive 75/319/CEE ou de l'article 23 dernier alinéa de la directive 81/851/CEE.