As the interpretation of Article 26 varies widely from one Member State to the next, the margin scheme is applied in a very divergent way, which sometimes leads to double taxation, distortions of competition and unfair distribution of VAT receipts among Member States.
L'interprétation de l'article 26 de la sixième directive TVA variant fortement d'un État membre à un autre, le régime de la marge connaît des applications divergentes, ce qui conduit parfois à des doubles impositions, des distorsions de concurrence et une répartition inéquitable des recettes TVA entre les États membres.
