Vertaling van "may then keep whatever does " (Engels → Frans) :

If the request is refused or if the management body does not submit a proposal within 14 calendar days of receiving the request, the shareholders concerned may then submit a proposal for a resolution to the shareholders regarding the matters in question.
Si la demande est refusée ou si l'organe de direction ne soumet pas de proposition dans les 14 jours civils suivant la réception de la demande, les actionnaires concernés peuvent soumettre une proposition de résolution aux actionnaires concernant les matières en question.

If the request is refused or if the executive management body does not submit a proposal within 14 calendar days of receiving the request, the shareholders concerned may then submit a proposal for a resolution to the shareholders regarding the matters in question.
Si la demande est refusée ou si l'organe de direction ou d'administration ne soumet pas de proposition dans les 14 jours civils suivant la réception de la demande, les actionnaires concernés peuvent soumettre une proposition de résolution aux actionnaires concernant les matières en question.

Postal services may then keep whatever does not whet the appetite of the private operators.
Les postes, quant à elles, garderont ce qui n'intéresse pas l'appétit des opérateurs privés.

the Member States concerned may then agree on the action to be taken in keeping with their own national legislation and with the provisions of the SIS II legal instruments.
les États membres concernés s’accordent éventuellement sur une conduite compatible avec leur droit national et avec les dispositions des instruments juridiques SIS II.

2. If a third country does not send the annual report, referred to Article 33(2) of Regulation (EC) No 834/2007, does not keep available or does not communicate all information related to its technical dossier or control system or does not agree to an on-the-spot examination, after request by the Commission within a period which the Commission shall determine according to the severity of the problem and which generally may not be less than 30 days, that third country may be withdrawn from the list, in accordance with the procedure referred to in Article 37(2) of Regulation (EC) No 834/2007.
2. Si un pays tiers ne transmet pas le rapport annuel visé à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, ne tient pas à disposition ou ne communique pas toutes les informations afférentes à son dossier technique ou à son système de contrôle, ou encore s’il refuse de se soumettre à un examen sur place, à la suite d’une demande de la Commission effectuée dans un délai que celle-ci détermine en fonction de la gravité du problème et qui ne peut généralement pas être inférieur à trente jours, le pays tiers en cause peut être retiré de la liste, conformément à la procédure visée à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007.

2. If a control body or a control authority does not send the annual report, referred to in paragraph 1(b), does not keep available or does not communicate all information related to its technical dossier, control system or updated list of operators and products certified as organic, or does not agree to an on-the-spot examination, after request by the Commission within a period which the Commission shall determine according to the severity of the problem and which generally may not be less than 30 days, that control body or control authority may be withdrawn from the list of control bodies and control authorities, in accordance with the procedure referred to in Article 37(2) of Regulation (EC) No 834/2007.
2. Si un organisme ou une autorité de contrôle ne transmettent pas le rapport annuel visé au paragraphe 1, point b), ne tiennent pas à disposition ou ne communiquent pas toutes les informations afférentes à leur dossier technique, leur système de contrôle ou leur liste actualisée d’opérateurs et de produits certifiés biologiques, ou encore s’ils refusent de se soumettre à un examen sur place, à la suite d’une demande de la Commission effectuée dans un délai que celle-ci détermine en fonction de la gravité du problème et qui ne peut généralement pas être inférieur à trente jours, l’organisme ou l’autorité de contrôle en cause peuvent être retirés de la liste des organismes et autorités de contrôle, conformément à la procédure visée à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007.

2. If a control body or a control authority does not send the annual report, referred to in paragraph 1(c), does not keep available or does not communicate all information related to its technical dossier, control system or updated list of operators and products certified as organic, or does not agree to an on-the-spot examination, after request by the Commission within a period which the Commission shall determine according to the severity of the problem and which generally may not be less than 30 days, that control body or control authority may be withdrawn from the list of control bodies and control authorities, in accordance with the procedure referred to in Article 37(2) of Regulation (EC) No 834/2007.
2. Si un organisme ou une autorité de contrôle ne transmettent pas le rapport annuel visé au paragraphe 1, point c), ne tiennent pas à disposition ou ne communiquent pas toutes les informations afférentes à leur dossier technique, leur système de contrôle ou leur liste actualisée d’opérateurs et de produits certifiés biologiques, ou encore s’ils refusent de se soumettre à un examen sur place, à la suite d’une demande de la Commission effectuée dans un délai que celle-ci détermine en fonction de la gravité du problème et qui ne peut généralement pas être inférieur à trente jours, l’organisme ou l’autorité de contrôle en cause peuvent être retirés de la liste des organismes et autorités de contrôle, conformément à la procédure visée à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007.

While that may help keep the peace within the groups, it will do nothing whatever for the quality of debate in this House.
Même si cela permettra peut-être de maintenir la paix au sein des groupes, cela ne servira en rien la qualité du débat au sein de l’Assemblée.

In cases involving allegations of breach by the data importer, the data subject must first request the data exporter to take appropriate action to enforce his rights against the data importer; if the data exporter does not take such action within a reasonable period (which under normal circumstances would be one month), the data subject may then enforce his rights against the data importer directly.
Dans les cas impliquant des allégations de manquement dans le chef de l’importateur de données, la personne concernée doit d’abord demander à l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données; si l’exportateur de données ne prend pas ces mesures dans des délais raisonnables (qui, dans des circonstances normales, seraient d’un mois), la personne concernée peut alors faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données directement.

What should a country make of it if we keep saying “You must take this step and that step,” and then, when it does take these steps, there is no real positive answer and no sign of recognition?
Que doit donc penser un pays à qui l'on dit sans cesse qu'il doit faire un pas et encore un pas et encore un pas et qui, bien qu'il fasse ces pas, ne reçoit aucune réponse positive, aucun signal ?