Currently, as the committee may know, there is a small business deduction, which allows certain corporations, Canadian-controlled private corporations, to be taxed at a lower rate on the first $500,000 of their income, as long as their taxable capital is less than $15 million.
Comme les membres du comité le savent peut-être, il y a actuellement une déduction accordée aux petites entreprises, qui permet à certaines sociétés privées sous contrôle canadien d'être imposées à un taux inférieur sur leurs premiers 500 000 $ de revenus, sous réserve que leur capital imposable soit inférieur à 15 millions de dollars.