Traduction de «may 2003 likewise applauds slovenia » (Anglais → Français) :

4. Especially applauds the appointment of a Minister without portofolio in charge of equal oppportunities in Hungary in May 2003; likewise applauds Slovenia for having set up a specific implementing structure for the hearing of cases of alleged unequal treatment of women and men and the issuing of opinions within the Office for Equal Opportunities; finally applauds Latvia for having established a Gender Equality Council and encourages all other accession countries, as well as Member States, which still do not have such mechanisms to follow the examples of these three countries where necessary;
4. se réjouit particulièrement de la nomination, en mai 2003, d'un ministre sans portefeuille en charge de l'égalité des chances en Hongrie; félicite également la Slovénie d'avoir mis en place une structure de mise en œuvre spécifique qui sera saisie dans les cas supposés d'inégalité de traitement entre les femmes et les hommes et rendra des avis au sein du Bureau pour l'égalité des chances; félicite enfin la Lettonie d'avoir mis en place un Conseil pour l'égalité des femmes et des hommes; encourage tous les autres pays adhérents ainsi que les États membres qui ne disposent pas encore de tels mécanismes à suivre, le cas échéant, l'exemple de ces trois pays;

Since Decision 2004/294/EC had been addressed only to certain Member States, when Slovenia acceded to the European Union on 1 May it could not be considered an addressee of the Decision, pursuant to Article 53 of the 2003 Act of Accession.
Comme la décision 2004/294/CE était adressée à certains États membres seulement, la République de Slovénie ne pouvait pas, lors de son adhésion à l'Union européenne le 1 mai 2004, en être considérée comme destinataire en vertu de l'article 53 de l'acte d'adhésion de 2003.

21. Welcomes the fact that the provisional application of the AIDCP by the EU has led to the publication of Council Regulation (EC) No 882/2003, of 19 May 2003, establishing a tuna tracking and verification system , a system whose full compatibility with AIDCP rules has been accredited by that organisation; considers that this represents, inter alia, a step towards the public recognition of the rules on responsible fishing and trade adopted in the RFOs, thus guaranteeing independent, non-discriminatory and reliable management and control; considers that, likewise, this represents a gesture of support for the system for protecting dolphins in purse-seine fisheries established by the AIDCP, whose system of observers and tuna tracking, including the dolphin safe label, is far removed from other private certification schemes which have hitherto been introduced;
21. se félicite de ce que l'application provisoire de l'APICD par l'UE ait donné lieu à la publication du règlement (CE) n° 882/2003 du Conseil du 19 mai 2003 établissant un système de suivi et de vérification du thon , système dont l'entière compatibilité avec les normes de l'APICD a été accréditée par cette organisation; estime que cela constitue, entre autres, un pas vers la reconnaissance publique des règles sur la responsabilité et le commerce adoptées par les ORP, garantissant ainsi une gestion et un contrôle indépendant, non discriminatoire et fiable; estime également que cela représente un geste de soutien au système de protection des dauphins dans les pêcheries clôturées établies par l'APICD dont le système d'observateurs et de suivi du thon, y compris l'étiquette "Dolphin-Safe" ("sans danger pour les dauphins") n'a rien de commun avec d'autres systèmes privés de certification en vigueur jusqu'à ce jour;

However, in order to apply Article 95 of Regulation (EC) No 1782/2003(9), where the case may be, Poland and Slovenia may establish provisional individual reference quantities based on the twelve month period which commences on 1 April 2003 and they shall establish definitive individual reference quantities by 1 April 2005.
Toutefois, aux fins de l'application de l'article 95 du règlement (CE) n° 1782/2003(9), le cas échéant, la Pologne et la Slovénie peuvent établir des quantités de référence individuelles provisoires sur la base de la période de douze mois qui commence le 1er avril 2003; elles établissent ensuite les quantités de référence individuelles définitives au plus tard le 1er avril 2005.

In order to implement the concessions provided for in Council Decision 2003/452/EC of 26 May 2003 on the conclusion of a Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, acting within the framework of the European Union, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the parties on new mutual agricultural concessions(3), certain existing quotas should be increased.
Afin de mettre en oeuvre les concessions prévues par la décision 2003/452/CE du Conseil du 26 mai 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la Slovénie d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques(3), il convient d'augmenter certains contingents existants.

In its Green Paper of 21 May 2003, the Commission calls for specific measures to be looked at once again to actively protect pluralism; in its Recommendation of 28 January 2003, the Council expressed the same concern; in its Resolution of 20 November and the two reports by Mr Sylla and Mr Perry, Parliament said likewise.
Dans son livre vert du 21 mai 2003, la Commission demande que des mesures spécifiques soient de nouveau examinées afin de protéger activement le pluralisme; dans sa recommandation du 28 janvier 2003, le Conseil a exprimé la même préoccupation; dans sa résolution du 20 novembre ainsi que dans les deux rapports de MM. Sylla et Perry, le Parlement en a fait de même.

Malta and Slovenia may grant aid for olive groves per olive GIS-ha in 2006 up to a maximum of five categories of olive groves areas as defined in Article 110i(2) of Regulation (EC) No 1782/2003 and within the maximum amount fixed in paragraph 3 of that Article, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between the farmers.
Malte et la Slovénie peuvent accorder en 2006 des aides aux oliveraies par olive SIG-ha pour chacune des cinq catégories de superficies plantées en oliviers que ces États peuvent définir au maximum conformément à l’article 110 decies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 et dans les limites du montant maximal fixé au paragraphe 3 dudit article, en respectant des critères objectifs et en faisant en sorte d’assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs.

11. Member States having acceded to the European Union by virtue of the Accession Treaty of 16 April 2003 may postpone the attainment of the targets referred to in paragraph 1(b), (d) and (e) until a date of their own choosing which shall not be later than 31 December 2012 for the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Lithuania, Hungary, Slovenia and Slovakia; 31 December 2013 for Malta; 31 December 2014 for Poland; and 31 December 2015 for Latvia .
11. Les pays qui ont adhéré à l'Union européenne en vertu du traité d'adhésion du 16 avril 2003 peuvent reporter la réalisation des objectifs définis au paragraphe 1, points b), d) et e), à une date de leur choix qui ne peut en aucun cas être postérieure au 31 décembre 2012 pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lituanie, la Hongrie, la Slovénie et la Slovaquie; au 31 décembre 2013 pour Malte, au 31 décembre 2014 pour la Pologne et au 31 décembre 2015 pour la Lettonie .

In the case of Slovenia, products covered by this Regulation, the description and presentation in Slovenian of which conformed to the provisions applicable in Slovenia before its accession to the Community on 1 May 2004 and were put into circulation before the accession but do not conform to this Regulation, may be held for sale and exported until stocks are exhausted, however, by the latest on 30 April 2006 and in case of the vintage year 2003, on 30 April 2007.
Dans le cas de la Slovénie, les produits visés dans le présent règlement désignés et présentés en slovène en conformité avec les dispositions applicables en Slovénie avant son adhésion à la Communauté à la date du 1er mai 2004 et mis en circulation avant l’adhésion mais dont la désignation et la présentation ne sont pas conformes au présent règlement peuvent être détenus en vue de la vente et exportés jusqu'à l'épuisement des stocks et, en toute hypothèse, au plus tard le 30 avril 2006 ou, dans le cas de l'année de récolte 2003, le 30 avril 2007.

The Commission may likewise require undertakings or associations of undertakings to identify any part of a statement of objections, a case summary drawn up pursuant to Article 27(4) of Regulation (EC) No 1/2003 or a decision adopted by the Commission which in their view contains business secrets.
La Commission peut également exiger des entreprises ou des associations d'entreprises qu'elles signalent toute partie d'une communication des griefs, d'un résumé succinct de l'affaire établi conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 ou d'une décision adoptée par la Commission qui contient, selon elles, des secrets d'affaires.