Traduction de «may 2002 etva already committed » (Anglais → Français) :

In ratifying it on 31 May 2002, the EU committed itself to reducing its greenhouse gas emissions by 8% in 2008-2012 over 1990 levels.
En le ratifiant le 31 mai 2002, l'UE s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 8% en 2008-2012 par rapport aux niveaux de 1990.

From that date, the amount of EUR 11 305 500 000 transferred from the Cohesion Fund may be used to commit budgetary resources to projects for which contractual commitments have already been entered into by the entrusted entities.
À partir de cette date, le montant de 11 305 500 000 EUR transféré à partir du Fonds de cohésion peut être utilisé pour engager des ressources budgétaires en faveur de projets pour lesquels des engagements contractuels ont déjà été conclus par les entités en charge.

As regards the implementation of the automatic de-commitment rule, the Commission would like to recall the Communication recently adopted to explain the rules for the application of this rule (Communication C(2002)1942 adopted on 27 May 2002).
En ce qui concerne la mise en oeuvre de la règle du dégagement automatique, la Commission voudrait rappeler la communication qu'elle a adoptée à ce sujet afin d'en préciser les modalités d'application (communication C(2002)1942 adoptée le 27 mai 2002).

All the foregoing illustrates that, even though the Addendum containing the guarantee to HDW/Ferrostaal was signed on 31 May 2002, ETVA already committed to grant this guarantee (if the EU did not clear past and present aids) at a time when ETVA was still under the control of the State.
À la lumière des éléments qui précèdent, il est clair que, bien que l’annexe contenant la garantie à HDW/Ferrostaal ait été signée le 31 mai 2002, l’ETVA s’était engagée depuis l’époque où elle appartenait à l’État à accorder cette garantie si l’Union européenne n’approuvait pas les aides plus anciennes et présentes.

On 31 May 2002, ETVA and HSY’s employees sold their HSY shares to a consortium constituted of HDW and Ferrostaal (19) (hereinafter ‘HDW/Ferrostaal’).
Le 31 mai 2002, les salariés d’ETVA et de HSY ont vendu les actions de HSY qui étaient en leur possession à un consortium constitué par HDW et Ferrostaal (19) (ci-après, «HDW/Ferrostaal»).

The Commission notes for instance that when the loan contract was signed on 31 May 2002, it was already known, and certainly to ETVA who was the shareholder of HSY until that date, that the payment of the investment aid had been ‘freezed’ for administrative reasons (91).
La Commission souligne, par exemple, que lorsque le contrat de prêt a été signé, le 31 mai 2002, il était déjà connu (et l’ETVA le savait certainement, étant elle-même actionnaire de HSY jusqu’à cette date) que le versement de l’aide à l’investissement était «gelé» pour des raisons administratives (91).

3. Where the programme is terminated because partner countries do not sign financing agreements within the required deadlines, budgetary allocations already committed to cross-border cooperation under the European Neighbourhood and Partnership Instrument under heading 1B of the Financial Perspective (Interinstitutional Agreement 2006/C 139/01) shall remain available for their normal lifetime but may be used only for activities which take place exclusively in the Member States concerned.
3. Lorsque l’arrêt du programme est dû à la non-signature des conventions de financement par les pays partenaires dans les délais requis, les engagements budgétaires déjà effectués au titre des crédits de l’instrument européen de voisinage et de partenariat dédiés à la coopération transfrontalière en provenance de la rubrique 1 B des perspectives financières (accord interinstitutionnel 2006/C 139/01) restent disponibles pour leur durée de vie normale mais ne peuvent couvrir que des actions qui se déroulent exclusivement au sein des États membres concernés.

The Madrid Political Declaration (EU-Latin American/Caribbean Summit, Madrid, 16-17 May 2002) contains the commitment to strengthening democratic institutions , the rule of law, judicial systems, the promotion and protection of Human Rights, as well as the fight against corruption and organized crime.
La déclaration politique de Madrid (sommet UE-Amérique latine/Caraïbes de Madrid des 16 et 17 mai 2002) contient un engagement de renforcer les institutions démocratiques, l'État de droit, les systèmes judiciaires, la promotion et la protection des droits de l'homme ainsi que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.