All the foregoing illustrates that, even though the Addendum containing the guarantee to HDW/Ferrostaal was signed on 31 May 2002, ETVA already committed to grant this guarantee (if the EU did not clear past and present aids) at a time when ETVA was still under the control of the State.
À la lumière des éléments qui précèdent, il est clair que, bien que l’annexe contenant la garantie à HDW/Ferrostaal ait été signée le 31 mai 2002, l’ETVA s’était engagée depuis l’époque où elle appartenait à l’État à accorder cette garantie si l’Union européenne n’approuvait pas les aides plus anciennes et présentes.
