Vertaling van "maximum jail " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

penal institution [ correctional facility | correctional institution | gaol | jail | maximum security prison | maximum security wing | open prison | penitentiary | prison | reformatory | reform school | remand centre | remand prison | Penal system(STW) ]
établissement pénitentiaire [ centre pénitentiaire | établissement carcéral | maison d'arrêt | pénitencier | prison | QHS | quartier de haute sécurité ]

chief detention officer | senior superintendent jail | correctional services manager | superintendent of jail
chef de centre de détention pénitentiare | cheffe de centre de détention pénitentiaire | chef d'établissement pénitentiaire | directrice des services pénitentiaires

common prison [ common gaol | common jail | jail | gaol ]
prison commune

Jails Act [ An Act Respecting Jails and Prisoners ]
Jails Act [ An Act Respecting Jails and Prisoners ]

maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]
niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]

gaol | jail | prison
cachot | geôle | prison

Camp fever | epidemic typhus | Hospital fever | Irish ague | Jail fever | Ship fever | War fever
typhus exanthématique | typhus historique

drug residue [ maximum residue level | maximum residue limit | MRL | veterinary drug residue ]
résidu de médicament [ limite maximale de résidus | niveau maximal de résidus | résidu de médicament vétérinaire ]

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]
restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

load capacity of machinery | passive load capacity | machinery load capacity | machinery maximum loads
capacité de charge des machines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Second, the legislation proposes to strengthen the OSC's enforcement capabilities with new powers enabling the commission to impose a maximum fine of $1 million for violations of the Securities Act, increasing the maximum jail term for insider trading from two to five years, increasing court-imposed fines to a maximum of $5 million, and clarifying offences such as securities fraud, market manipulation and misleading financial statements.
Deuxièmement, la loi propose de renforcer les capacités d'application de la CVMO au moyen de nouveaux pouvoirs qui permettraient à la Commission d'imposer une amende maximale de un million de dollars pour les infractions à la Loi sur les valeurs mobilières, de faire passer la peine d'emprisonnement maximale pour délit d'initié de deux à cinq ans, d'augmenter les amendes imposées par le tribunal jusqu'à un maximum de 5 millions de dollars, et elle clarifie les délits comme la fraude sur les valeurs mobilières, la manipulation des marchés et les états financiers trompeurs.

Actually, in the case of an accident involving death or bodily harm, when a party is found guilty of a hit and run, he's liable to a maximum jail sentence of five years but if he's drunk and stays there to help the injured, then he's liable to up to a maximum of 14 years.
En effet, dans le cas d'un accident routier avec mort ou lésions corporelles, lorsqu'une personne est trouvée coupable de délit de fuite, elle est passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans, alors que si elle est retrouvée en état d'ébriété et qu'elle demeure sur les lieux pour porter secours aux blessés, elle est passible d'un emprisonnement maximal de 14 ans.

However, the offence must be punishable in the issuing country by a jail sentence of a maximum period of at least 3years.
Cependant, l’infraction doit être passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale d’au moins 3 ans dans le pays d’émission.

For this reason, and as I have already stated, Bill S-14 proposes to increase the maximum jail time from a maximum of five years' imprisonment and unlimited fines to a maximum of 14 years' imprisonment and unlimited fines.
C'est d'ailleurs pourquoi, comme je l'ai déjà dit, le projet de loi S-14 propose d'augmenter les peines, qui passeraient d'une peine maximale d’emprisonnement de cinq ans et d'amendes pour lesquelles aucun maximum n'est prévu à une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans et d'amendes pour lesquelles aucun maximum n'est prévu.

The offence must, however, be punishable in the issuing country by a jail sentence of a maximum period of at least three years.
L’infraction doit néanmoins être passible, dans le pays d’émission, d’une peine d’emprisonnement d’une période de trois ans au moins.

For those convicted on indictment of smuggling under ten people, the maximum fine would increase to $500,000 (from $100,000) and/or the maximum jail term would rise to ten years (from five).
L’auteur d’une infraction visant moins de dix personnes serait passible d’une amende maximale de 500 000 $ (au lieu de 100 000 $) ou d’un emprisonnement maximal de 10 ans (au lieu de 5), ou des deux.

Provided that the amount of cannabis possessed is less than 30 grams and the amount distributed is less than three kilograms, maximum jail terms are reduced to six months and five years respectively (for heroin and cocaine the maximum term for possession remains at seven years and the maximum term for distribution at life imprisonment).
Si la personne est en possession de moins de 30 grammes de cannabis et en a distribué moins de 3 kilos, les peines d’emprisonnement maximales sont ramenées à six mois et cinq ans respectivement (dans le cas de l’héroïne et de la cocaïne, les peines maximales pour la possession demeurent à sept ans et, pour la distribution, à l’emprisonnement à vie).