Traduction de «material infringement had occurred » (Anglais → Français) :

Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?
la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?

It was submitted, therefore, that their omission from the undertaking sales reports was simply due to clerical error, that no harm had been caused, and that no material infringement had occurred.
Leur omission des rapports sur les ventes requis par l’engagement est présentée comme une simple erreur d’écritures, qui n’a pas causé de préjudice ni entraîné de violation importante.

In a number of cases, transposition occurred late and only after the Commission had launched infringement proceedings.
La transposition a souvent été tardive et n’a eu lieu qu’après que la Commission eut lancé des procédures d’infraction.

Request for a preliminary ruling — Cour de cassation — Interpretation of Article 5(3) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (OJ 2001 L 12, p. 1) — Jurisdiction of the national court in matters of tort, delict and quasi-delict — Criteria for determining the place where the harmful event occurred or may occur — Infringement of copyright caused by the placing on-line of dematerialised content or a material carrier medium reproducing the content — Content directed at the public
Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation de l'article 5, point 3, du règlement no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001 L 12 p. 1) — Compétence de la juridiction nationale en matière délictuelle ou quasi-délictuelle — Critères pour déterminer le «lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire»- Atteinte aux droits patrimoniaux d'un auteur causée par la mise en ligne de contenus dématérialisés ou d'un support matériel reproduisant ces contenus — Contenu destiné au public

GMMs: Micro-organisms, such as bacteria, viruses or fungi, that have had their genetic material altered in a way that does not occur naturally by mating and/or natural recombination.
MGM: Micro-organisme tel qu’une bactérie, un virus ou un champignon dont le matériel génétique a été modifié d’une manière qui ne se produit pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle.

If no correction occurs, the next step is to issue a warning and, eventually, to open an infringement procedure (13 infringement procedures had been open until 31 October).
Si aucune correction n'est effectuée, un avertissement est donné, et une procédure d'infraction peut ensuite être ouverte (13 procédures avaient été entamées au 31 octobre).

4. Notes that the Financial Regulation was infringed at Eurostat between 1999 and 2003 and that the management of Eurostat neither responded to the reports of the internal audit units by taking decisive action nor informed those in positions of responsibility within Eurostat unambiguously about abuses which had occurred; stresses that although some rule changes may be desirable, the problem was not the lack of good rules but the poor application of existing rules;
4. constate que, de 1999 à 2003, des infractions au règlement financier ont été commises à Eurostat et que l'encadrement d'Eurostat n'a pas réagi aux rapports établis par les services d'audit interne en prenant les mesures énergiques qui s'imposaient, ni informé clairement ses supérieurs hiérarchiques des irrégularités qui se sont produites; souligne que, si certaines modifications des règles apparaissent souhaitables, le problème ne réside pas dans l'absence de bonnes règles, mais bien dans la mise en œuvre peu satisfaisante des règles existantes;

I believe, for instance, that, concerning what happened with regard to the requests for access to Spain and Portugal’s correspondence on the infringement proceedings which the Commission intended to instigate against these countries for violation of a taxation directive – given that the Catholic Church is exempt from paying VAT – there is no reason for the public not to know the grounds on which the two States convinced the Commission to file the case despite the fact that genuine infringement had clearly occurred.
J’estime, par exemple, qu’en ce qui concerne ce qui est arrivé dans le cadre des requêtes d’accès à la correspondance de l’Espagne et du Portugal relative aux procédures d’infraction que la Commission avait l’intention d’entamer à l’encontre de ces pays pour violation d’une directive sur la taxation - étant donné que l’Église catholique est exemptée du paiement de la TVA -, il n’existe aucune raison de ne pas faire savoir au public quels ont été les motifs exposés par ces deux États pour convaincre la Commission de classer l’affaire face à une infraction réelle et manifeste.

On the contrary, the infringement is characterized by the discretionary choice of certain recipients: if the French authorities had given entitlement to the tax reduction to any raw material of any origin whatsoever, demand for the raw materials would have been likely to expand, which would in turn have increased output.
Tout au contraire, l'infraction est caractérisée par le choix discrétionnaire de certains bénéficiaires; si les autorités françaises avaient ouvert l'accès à la détaxation à n'importe quelle matière première de n'importe quelle origine, la demande et, par conséquent, la production des matières en question aurait été susceptible d'une augmentation.