Traduction de «had launched infringement » (Anglais → Français) :

In a number of cases, transposition occurred late and only after the Commission had launched infringement proceedings.
La transposition a souvent été tardive et n’a eu lieu qu’après que la Commission eut lancé des procédures d’infraction.

The College of Commissioners decided on 26 July 2017 to launch this infringement procedure as soon as the Law on the Ordinary Courts Composition entered into force – it had already been adopted by the Polish Parliament and was awaiting publication in the Polish Official Journal.
Le 26 juillet 2017, le collège des commissaires a décidé de lancer la présente procédure d'infraction dès l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, laquelle avait déjà été adoptée par le parlement polonais et était en attente de sa publication au Journal officiel polonais.

On 22 July 2014 ( [http ...]
Le 22 juillet 2014, la Commission a lancé des procédures d'infraction et envoyé des lettres de mise en demeure aux 24 États membres qui n'avaient alors pas encore notifié toutes les mesures de transposition en droit interne de la directive sur l'efficacité énergétique.

The Commission had to launch infringement proceedings against a number of Member States[86] due to deficiencies in the protection for this ground.
La Commission a dû engager des procédures d’infraction à l'encontre de plusieurs États membres[86] car la protection qu'ils assuraient pour ce motif était déficiente.

However, communication of data was not done in a timely manner and the Commission had to launch pre-infringement procedures against some Member States.
Les données n'ont toutefois pas été transmises en temps utile et la Commission a dû lancer des procédures de pré-infraction à l'encontre de certains États membres.

During this period, infringement proceedings were launched against 18 Member States who had failed to communicate in due time measures for the transposition of Directive 2006/106/CE[21] on the arrangements to vote in municipal elections taking into account the accession of Bulgaria and Romania.
Durant cette période, des procédures d'infraction ont été engagées contre 18 États membres qui n'avaient pas communiqué en temps utile les mesures visant à assurer la transposition de la directive 2006/106/CE[21] adaptant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

As early as in 1993, infringement proceedings were launched by the Commission against those Members States that had not communicated in due time their national legislation transposing the directives.
Dès 1993, la Commission a ouvert des procédures en manquement à l'égard des États membres qui ne lui avaient pas communiqué leurs mesures de transposition en temps voulu.