Traduction de «material improvement that the market cannot deliver itself » (Anglais → Français) :

need for State intervention: a State aid measure must be targeted towards a situation where aid can bring about a material improvement that the market cannot deliver itself, for example by remedying a market failure or addressing an equity or cohesion concern (section 3.2).
nécessité de l’intervention de l’État: une mesure d’aide d’État doit cibler une situation dans laquelle l’aide peut apporter une amélioration significative que le marché est incapable de produire lui-même, par exemple en corrigeant une défaillance du marché ou en résolvant un problème d’équité ou de cohésion (section 3.2);

need for State intervention: a State aid measure must be targeted towards a situation where aid can bring about a material improvement that the market cannot deliver itself by remedying a market failure (Section 3.3);
nécessité de l’intervention de l’État: une mesure d’aide d’État doit cibler une situation où l’aide peut apporter une amélioration significative que le marché est incapable d’apporter lui-même, en corrigeant une défaillance du marché (section 3.3);

need for State intervention: a State aid measure must be targeted towards a situation where aid can bring about a material improvement that the market cannot deliver itself, for example by remedying a market failure or addressing an equity or cohesion concern (Section 4.2);
nécessité de l’intervention de l’État: la mesure d’aide d’État doit cibler une situation où l’aide peut apporter une amélioration significative que le marché est incapable d’apporter lui-même, par exemple en corrigeant une défaillance du marché ou en résolvant un problème d’équité ou de cohésion (section 4.2);

need for State intervention: a State aid measure must be targeted towards a situation where aid can bring about a material improvement that the market cannot deliver itself, by remedying a well-defined market failure;
nécessité de l’intervention de l’État: une mesure d’aide d’État doit cibler une situation où l’aide peut entraîner une amélioration significative que le marché ne peut apporter, en corrigeant une défaillance du marché bien définie;

need for state intervention: a State aid measure must be targeted towards a situation where aid can bring about a material improvement that the market cannot deliver itself, for example by remedying a market failure or addressing an equity or cohesion concern; (Section 3.3)
nécessité de l'intervention de l'État: une mesure d’aide d’État doit cibler une situation où l’aide peut apporter une amélioration significative que le marché est incapable d’apporter lui-même, en corrigeant par exemple une défaillance du marché ou en résolvant un problème d'équité ou de cohésion (section 3.3);

34. Acknowledges the important role of primary steelmaking in the EU in the light of the increasing levels of global steel production and for the production of specific quality levels needed in several European value chains; stresses that producing steel from scrap reduces energy inputs by around 75 % and raw material inputs by 80 %; urges the Commission, therefore, to ensure the efficient operation of the European steel scrap market by improving the functioning of the markets for secondary metal, countering illegal exports of scrap that are wasting valuable raw materials needed by the European economy and by strengthening the capacity of the Member States to carry out inspections on waste shipments under the regulation; encourages the further development of scrap recycling by the maximal collection and use of scrap and improvement of its quality as a way to ensure access to raw materials, reduce energy dependency, decrease emissions and promote a circular economy; supports the Commission’s initiative of inspecting and controlling waste shipments to avoid illegal exports of scrap, often towards countries in which environmental legislation cannot be compared to that of the EU;
34. reconnaît le rôle important joué par l'aciérie primaire dans l'Union, compte tenu de la hausse des niveaux de la production mondiale d'acier et eu égard à la production de niveaux de qualité spécifiques nécessaires dans plusieurs chaînes de valeur européennes; souligne que la production d'acier à partir de déchets d'acier réduit d'environ 75 % les apports en énergie et de 80 % les apports en matières premières; prie donc instamment la Commission de garantir le fonctionnement efficace du marché européen des déchets d'acier en améliorant le fonctionnement des marchés des métaux de seconde fusion, en luttant contre les exportations illégales des déchets d'acier, qui gâchent des matières premières précieuses dont l'économie européenne a besoin, et en renforçant la capacité des États membres de mener des inspections portant sur les transferts de déchets conformément au règlement en la matière; encourage la poursuite du développement du recyclage des déchets d'acier au travers d'une collecte et d'une utilisation maximales de ces déchets et d'une amélioration de leur qualité, et ce afin de garantir l'accès aux matières premières, de réduire la dépendance énergétique, de diminuer les émissions et d'œuvrer en faveur d'une économie circulaire; soutient l'initiative de la Commission visant à inspecter et à contrôler les transferts de déchets afin d'éviter les exportations illégales de déchets d'acier, souvent vers des pays où la législation environnementale n'est pas comparable à celle de l'Union;

27. Stresses that EU transport and energy policies covering infrastructure and services are key to achieving Europe 2020 objectives; stresses that the transport sector will ensure that the EU market keeps its position as a highly qualified production area, through the decarbonisation of all transport modes, the implementation of the Single European Railway Area and the completion of the Single European Sky; calls for an effective European Raw Materials Strategy to improve accessibility, energy and resource use efficiency while securing critical materials through the development of FTAs and strategic partnerships; calls for significantly improved access to finance in innovation and infrastructures, notably for smart grids, green technologies, e-health, the Trans-European Networks (TEN) and projects with proven added value which cannot be financed by the market; calls, in this respect, for steps to be taken to explore the opportunities offered by Project Bonds;
27. souligne que les politiques de l'Union qui couvrent les infrastructures et les services dans les domaines du transport et de l'énergie jouent un rôle capital pour atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020»; souligne que le secteur des transports veillera à ce que le marché de l'UE conserve sa place en tant que zone de production hautement qualifiée, par la décarbonisation de tous les modes de transport, la mise en œuvre d'un espace ferroviaire unique européen et la réalisation du ciel unique européen; souhaite la mise en place d'une stratégie européenne efficace dans le secteur des matières premières, afin d'améliorer leur accessibilité et l'utilisation efficace de l'énergie et des ressources, tout en garantissant l'approvisionnement en matières premières essentielles à travers le développement d'accords de libre-échange et de partenariats stratégiques; plaide en faveur d'une nette amélioration de l'accès aux moyens de financement dans les domaines de l'innovation et des infrastructures, en particulier pour les réseaux intelligents, les technologies vertes, les applications de santé en ligne, les réseaux transeuropéens (RTE) et les projets dont la valeur ajoutée est avérée mais que le marché ne peut pas financer; demande, à cet égard, que des mesures soient prises pour explorer les possibilités que présente l'émission d'emprunts obligataires pour financer les projets européens;

vehicles used by universal service providers as defined in Article 2(13) of Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service to deliver items as part of the universal service or used for carrying material or equipment for the driver's use in the course of his work. These vehicles shall be used only within a 50 kilometre radius from the base of the undertaking, and on condition that driving the vehicles does not constitute the driver's main activity.
véhicules utilisés par des prestataires du service universel tels que définis à l'article 2, point 13), de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service pour livrer des envois dans le cadre du service universel ou transportant du matériel ou de l'équipement destinés au conducteur dans l'exercice de ses fonctions; ces véhicules ne doivent être utilisés que dans un rayon de 50 km autour du lieu d'établissement de l'entreprise et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur.

(d) vehicles used by universal service providers as defined in Article 2(13) of Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service to deliver items as part of the universal service or used for carrying material or equipment for the driver's use in the course of his work. These vehicles shall be used only within a 50 kilometre radius from the base of the undertaking, and on condition that driving the vehicles does not constitute the driver's main activity.
(d) véhicules utilisés par des prestataires du service universel tels que définis à l'article 2, point 13), de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service pour livrer des envois dans le cadre du service universel ou transportant du matériel ou de l'équipement destinés au conducteur dans l'exercice de ses fonctions; ces véhicules ne doivent être utilisés que dans un rayon de 50 km autour du lieu d'établissement de l'entreprise et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur.

(d) vehicles or combinations of vehicles with a maximum permissible weight not exceeding 7,5 tonnes used by universal service providers as defined in Article 2(13) of Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service to deliver items as part of the universal service or used for carrying material or equipment for the driver's use in the course of his work. These vehicles shall be used only within a 50 kilometre radius from the base of the undertaking, and on condition that driving the vehicles does not constitute the driver's main activity;
(d) véhicules ou ensembles de véhicules d'un poids maximal autorisé inférieur ou égal à 7,5 tonnes utilisés par des prestataires du service universel tels que définis à l'article 2, point 13), de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service pour livrer des envois dans le cadre du service universel ou transportant du matériel ou de l'équipement destinés au conducteur dans l'exercice de ses fonctions; ces véhicules ne doivent être utilisés que dans un rayon de 50 km autour du lieu d'établissement de l'entreprise et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur;