Vertaling van "environmental legislation cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

establish compliance with environmental legislation in food production | secure compliance with environmental legislation in food production | assure compliance with environmental legislation in food production | ensure compliance with environmental legislation in food production
assurer le respect de la législation environnementale dans la production alimentaire

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation
assurer la conformité à une législation environnementale

environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation
loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale

environmental legislation
lois sur l'environnement

environmental legislation
législation en matière d'environnement

environmental legislation on agriculture
législation environnementale sur l'agriculture

environmental legislative process
procédure législative en matière d'environnement

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

Energy and Environmental Law in Latin America and the Caribbean: Legislative Inventory and Analysis
Droit de l'environnement et de l'énergie en Amérique latine et dans les Caraïbes : inventaire législatif et analyse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Near: With respect to your first question, I cannot think of any environmental legislation in Canada that is not strict liability.
M. Near: Pour ce qui est de votre première question, il ne me vient à l'esprit aucune mesure législative portant sur l'environnement au Canada qui ne soit pas de responsabilité stricte.

Strongly supports the focus on micro-enterprises in a strengthened SME test, and notes the concept of excluding micro-enterprises by default from any proposed legislation; believes, however, that an exemption could only be applied, where the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by adapted solutions or lighter regimes, as demonstrated by the SME test; insists, therefore, on the establishment of a micro-dimension as an inherent part of the SME test in order to assess systematically all available options; recalls that any exemption or adapted solution should not interfere with fundamental EU health and safety at work requirements, fundamental EU workers’ rights or fundamental principles of EU environmental legislation; stresses that when micro businesses are included in the scope of a provision to the full extent, the reasons for including them thus should be clearly demonstrated by the SME test results;
soutient fermement l'accent mis sur les microentreprises dans un test PME renforcé, et prend acte du concept d'exclusion par défaut des microentreprises de toute législation proposée; estime néanmoins que l'exemption ne pourrait s'appliquer que lorsqu'on ne peut répondre à leurs besoins spécifiques par des solutions adaptées et des régimes plus élevés, comme l'a démontré le test PME; insiste dès lors sur l'établissement d'une micro-dimension comme partie intégrante du test PME afin d'évaluer systématiquement toutes les options disponibles; rappelle que toute exemption ou toutes les solutions adaptées ne devraient pas porter atteintes aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux de la législation environnementale de l'Union; souligne que lorsque les microentreprises sont comprises dans le champ d'une disposition, et ce de manière pleine et entière, les résultats du test PME devraient donc illustrer clairement les raisons justifiant d'inclure ces entreprises;

It cannot be understated how critical this legislation is, how wide-sweeping and profoundly impactful this bill will be on the lives of Canadians, from taking $12,000 away from seniors as they attempt to retire after long service to this country and building our economy, to removing and fundamentally altering environmental legislation and gutting the protections, taking environmental assessments of major industrial projects from between 4,000 and 6,000 assessments a year to perhaps as few as 20 or 30 a year.
On ne saurait sous-estimer l'importance de ce projet de loi, qui englobe tant de choses et qui aura des répercussions si profondes sur la vie des Canadiens. Pensons, notamment, aux personnes âgées qui voudront prendre leur retraite après avoir contribué à bâtir notre économie et servi le pays pendant de longues années et à qui l'on refusera 12 000 $, aux lois sur l'environnement qui seront abrogées ou modifiées en profondeur, aux protections qui seront vidées de leur substance, aux évaluations environnementales de grands projets industriels qui, de 4 000 à 6 000 qu'elles étaient, passeront à peut-être 20 ou 30 à peine par année.

However, the government gives us absolutely no choice, as we simply cannot vote for the wholesale destruction of environmental legislation and 50 years of safeguards.
Cependant, le gouvernement ne nous donne guère le choix. En effet, nous ne pouvons tout simplement pas voter en faveur de la destruction pure et simple de la législation environnementale et des mesures de protection qu'on a mis 50 ans à mettre en place.

in cases where, due to difficult environmental or climatic conditions, including environmental degradation, the planting of perennial woody species cannot be expected to lead to the establishment of forest cover as defined under the applicable national legislation, the Member State may allow the beneficiary to establish other woody vegetation cover.
dans les cas où, en raison de conditions environnementales ou climatiques difficiles, notamment la dégradation de l’environnement, la plantation d’espèces ligneuses vivaces n'est pas susceptible de conduire à la mise en place de la couverture forestière telle que définie au titre de la législation nationale applicable, l’État membre peut permettre au bénéficiaire d’établir une autre couverture végétale ligneuse.

in cases where, due to difficult environmental or climatic conditions, including environmental degradation, the planting of perennial woody species cannot be expected to lead to the establishment of forest cover as defined under the applicable national legislation, the Member State may allow the beneficiary to establish and maintain other woody vegetation cover.
dans les cas où, en raison de conditions environnementales ou climatiques difficiles, notamment la dégradation de l’environnement, la plantation d’espèces ligneuses vivaces n’est pas susceptible de conduire à la mise en place d’une couverture forestière telle que définie selon la législation nationale applicable, l’État membre peut permettre au bénéficiaire d’établir et de maintenir une autre couverture végétale ligneuse.

points out that environmental policy must be integrated though all areas of policy, which cannot be achieved through issue specific legislation alone;
souligne que la politique environnementale doit être intégrée dans tous les domaines politiques pour lesquels il ne suffit pas d'adopter des mesures législatives spécifiques;

This is why enforcing EC environmental legislation cannot be regarded as being of secondary importance".
La mise en œuvre de la législation communautaire en matière d'environnement ne saurait par conséquent être considérée comme secondaire".

However, such information cannot be limited solely to obligations deriving from social legislation, as other (environmental or tax) legislation - covered by Article 38 - must also be taken into account.
De telles informations ne peuvent cependant pas être limitées aux seules obligations dérivant du droit social, puisque d'autres législations (en matière environnementale ou fiscale) - reprises à l'article 38 - doivent également être prises en compte.

The worst that could happen is that the Supreme Court of Canada would disagree and say that you cannot exercise your criminal law power, you are wrong to use the gun reference or the environmental legislation as a precedent, that you cannot impact provincial officials in this way.
Le pire qui pourrait arriver est que la Cour suprême du Canada désapprouve et indique que vous ne pouvez pas exercer les pouvoirs qui relèvent de votre compétence en droit pénal, que vous avec tort d'invoquer comme précédent la législation sur les armes à feu ou la législation environnementale et que vous ne pouvez pas avoir une influence semblable sur des fonctionnaires provinciaux.