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Vertaling van "matching them to certain petitions would " (Engels → Frans) :

22. Believes that tracking down infringement proceedings by following the Commission's press releases and matching them to certain petitions would unnecessarily waste the Committee's time and resources, especially in the case of horizontal infringements, and asks that the Commission inform the Petitions Committee of any relevant infringement proceedings;

22. estime que suivre les procédures d'infraction en consultant les communiqués de presse de la Commission et en les mettant en rapport avec certaines pétitions serait un gaspillage inutile du temps et des ressources de la commission des pétitions, notamment dans le cas d'infractions horizontales, et demande à la Commission d'informer la commission des pétitions de toute procédure d'infraction importante;


22. Believes that tracking down infringement proceedings by following the Commission’s press releases and matching them to certain petitions would unnecessarily waste the Committee’s time and resources, especially in the case of horizontal infringements, and asks that the Commission inform the Petitions Committee of any relevant infringement proceedings;

22. estime que suivre les procédures d'infraction en consultant les communiqués de presse de la Commission et en les mettant en rapport avec certaines pétitions serait un gaspillage inutile du temps et des ressources de la commission des pétitions, notamment dans le cas d'infractions horizontales, et demande à la Commission d'informer la commission des pétitions de toute procédure d'infraction importante;


22. Believes that tracking down infringement proceedings by following the Commission's press releases and matching them to certain petitions would unnecessarily waste the Committee's time and resources, especially in the case of horizontal infringements, and asks that the Commission inform the Petitions Committee of any relevant infringement proceedings;

22. estime que suivre les procédures d'infraction en consultant les communiqués de presse de la Commission et en les mettant en rapport avec certaines pétitions serait un gaspillage inutile du temps et des ressources de la commission des pétitions, notamment dans le cas d'infractions horizontales, et demande à la Commission d'informer la commission des pétitions de toute procédure d'infraction importante;


Examination of the set of environmental targets, associated indicators and limit and target reference points developed in light of the environmental objectives laid down in Article 1, in order to assess whether the achievement of the targets would lead the marine waters falling under the sovereignty or jurisdiction of Member States within a marine region to a status matching them.

Examen de l’ensemble des objectifs environnementaux, des indicateurs associés et des points de référence limites et cibles déterminés en fonction des objectifs généraux visés à l’article 1er, afin de déterminer si la réalisation des objectifs environnementaux aboutirait à ce que l’état des eaux marines relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres dans une région marine soit conforme à ces objectifs.


When the set of targets and indicators has been assembled, they should be examined together relative to the environmental objectives laid down in Article 1 to assess whether the achievement of the targets would lead the marine environment to a status matching them.

Une fois les objectifs environnementaux et les indicateurs assemblés, il convient d’examiner le tout à la lumière de l’objectif visé à l’article 1er afin de déterminer si la réalisation des objectifs environnementaux aboutirait à ce que l’état du milieu marin soit conforme à ces objectifs.


(10)Examination of the set of environmental targets, associated indicators and limit and target reference points developed in light of the environmental objectives laid down in Article 1, in order to assess whether the achievement of the targets would lead the marine waters falling under the sovereignty or jurisdiction of Member States within a marine region to a status matching them.

Examen de l’ensemble des objectifs environnementaux, des indicateurs associés et des points de référence limites et cibles déterminés en fonction des objectifs généraux visés à l’article 1er, afin de déterminer si la réalisation des objectifs environnementaux aboutirait à ce que l’état des eaux marines relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres dans une région marine soit conforme à ces objectifs.


(12)When the set of targets and indicators has been assembled, they should be examined together relative to the environmental objectives laid down in Article 1 to assess whether the achievement of the targets would lead the marine environment to a status matching them.

Une fois les objectifs environnementaux et les indicateurs assemblés, il convient d’examiner le tout à la lumière de l’objectif visé à l’article 1er afin de déterminer si la réalisation des objectifs environnementaux aboutirait à ce que l’état du milieu marin soit conforme à ces objectifs.


(10) Examination of the set of environmental targets, associated indicators and limit and target reference points developed in light of the environmental objective laid down in Article 1 in order to assess whether the achievement of the targets would lead the marine waters falling under the sovereignty or jurisdiction of Member States within a Marine Region to a status matching them.

10) Examen de la série d'objectifs environnementaux, des indicateurs associés et des points de référence limites et cibles déterminés en fonction de l'objectif général visé à l'article 1 , afin de déterminer si la réalisation des objectifs environnementaux aboutirait à ce que l'état des eaux marines relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres dans une région marine soit conforme à ces objectifs.


We have proposed, and the Commission has agreed, that certain expectations would have to be met, for example that the only data forwarded would be such as would help to combat terrorism, that data would be stored for decent period of time, which we demanded should be reduced, that only one authority in the United States would have access to it, that it would be possible to monitor what was done with it, that passengers had to be informed and that the European public would have an EU authority to ...[+++]

Nous avons proposé, et le commissaire l’a approuvé, que certaines demandes soient satisfaites. Par exemple, nous voulons que les seules données transmises soient celles qui permettent de lutter contre le terrorisme, que les données soient conservées durant une période raisonnable qui soit restreinte, comme nous l’avons demandé, qu’une seule agence ait accès à ces données aux États-Unis, qu’il soit possible de contrôler l’utilisation des données, que les passagers soient informés et que les citoyens européens disposent d’une agence communautaire qui les représente.


Asylum seekers from certain countries could be returned to their home regions where "effective protection" could be offered to them, and where they would be processed with a view to managed resettlement in their home regions or, for some, access to resettlement schemes in Europe.

Les demandeurs d'asile de certains pays pourraient être renvoyés dans leur région d'origine où une "protection effective" leur serait offerte et où leur cas serait traité en vue d'une réinstallation organisée dans leur région d'origine ou, pour certains, d'un accès à des programmes de réinstallation en Europe.




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Date index: 2025-08-10
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