Vertaling van "martial appeal court in trépanier clearly said " (Engels → Frans) :

He said that the Court Martial Appeal Court of Canada, in R. v. Trépanier, had come up with a straightforward and useful approach to getting rid of the clause that was violating the accused’s rights.
Il a déclaré que la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, dans l'affaire R. c. Trépanier, avait indiqué une solution simple et pratique pour faire face à l'élimination de la clause qui faisait offense aux droits de l'accusé.

On April 24, the Court Martial Appeal Court of Canada, in R. v. Trépanier, declared unconstitutional the provisions in the National Defence Act enabling the director of military prosecutions to choose the type of court martial for a given accused.
En effet, le 24 avril, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, dans l'affaire R. c. Trépanier, a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de la Loi sur la défense nationale qui autorisaient le directeur des poursuites militaires à choisir le type de cour martiale chargée de juger un accusé.

A ruling from one of the four types of courts martial can be appealed to the Court Martial Appeal Court of Canada, and that is what happened in the case of R. v. Trépanier.
La décision dans l'affaire R. c. Trépanier a été rendue. À la suite d'une décision émanant d'une des quatre cours martiales, on pouvait interjeter appel devant la Cour d'appel de la cour martiale, et c'est ce qui s'est passé.

– (DE) Mr President, Mr Vice-President, it needs to be said loud and clear that this House was right to appeal against the agreement on the personal data of flight passengers; the European Court of Justice has already ruled that the legal basis on which it reposed was false, and it is only regrettable that it has not therefore had anything to say about its substance.
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, il faut dire haut et fort que cette Assemblée avait raison de s’élever contre l’accord sur les données personnelles des passagers aériens; la Cour de justice européenne a déjà jugé que la base juridique sur laquelle il reposait était fausse, et il est regrettable qu’elle n’ait rien eu à dire sur sa substance.

We had a decision of the trial court where, confronted with what looked like two conflicting approaches — and albeit the recommendation of Chief Justice Lamer — it came down on the Lunn series of cases and the Court Martial Appeal Court in Trépanier clearly said they did not agree.
La Cour de première instance s'est prononcée sur ce qui semblait être deux approches opposées et, malgré la recommandation du juge en chef Lamer s'est alignée sur la jurisprudence Lunn. Or, dans l'affaire Trépanier, la Cour d'appel de la cour martiale a signifié nettement son désaccord.

It was not necessarily a perspective of saying we have identified a serious problem from Mr. Justice Lamer's report, because we had agreed, both legally and in policy, to implement an aspect of the eventual decision that came down from the Court Martial Appeal Court in Trépanier.
Il n'est pas forcément vrai de dire que nous avons détecté un problème sérieux à partir du rapport du juge Lamer, car nous avions déjà accepté, tant du point de vue juridique que du point de vue des politiques, de mettre en œuvre ce qui a plus tard été affirmé dans l'arrêt Trépanier, rendu par la Cour d'appel de la cour martiale.