Traduction de «ban on sales » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Consolidated List of Products Whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments
Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirés du marché, ou n'ont pas été approuvés par les gouvernements

It was our understanding that it is not the intent of Bill C-32 to ban the sale of all tobacco products, but rather to ban the sale of an emerging class of flavoured products that are clearly aimed at and appeal specifically to the youth market.
Si nous comprenons bien, le projet de loi C-32 ne vise pas à interdire la vente de tous les produits du tabac, mais plutôt celle d'une nouvelle catégorie de produits aromatisés qui, à l'évidence, s'adressent aux jeunes et leur plaisent particulièrement.

The bill would restrict the sale of tobacco products through vending machines and ban their sale through the mail.
Le projet de loi restreindra donc la vente des produits du tabac au moyen de machines distributrices et en interdira la vente par la poste.

Some of the recommendations were to increase from five to ten years the maximum sentence for a young offender convicted of first degree murder; to create the category of dangerous youth offender, allowing young offenders to be tried in adult court; to increase access to rehabilitation programs for young offenders; to ban all handguns with the exception of police, military, licensed collectors and sport gun club members; to ban the sale of ammunition to minors; to establish a permit system for the purchase of ammunition (1410 ) I know that most of these recommendations will be dealt with by our government and my community supports them.
Leurs recommandations visent, entre autres, à faire passer de cinq à dix ans la peine maximale pour les jeunes contrevenants reconnus coupables de meurtre au premier degré, à créer une catégorie de jeunes contrevenants dangereux qui pourraient comparaître devant les tribunaux pour adultes, à faciliter l'accès aux programmes de réadaptation pour les jeunes contrevenants, à interdire toutes les armes de poing, sauf pour les policiers, les militaires, les collectionneurs ayant un permis et les membres de clubs de tir sportif, à interdire la vente de munitions aux mineurs et à établir un système de permis pour l'achat de munitions (1410) Je sais que la plupart de ces recommandations seront étudiées par notre gouvernement. La population de ma circonscription les appuie.