Traduction de «marketing ban could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

market approval [ ban on sales | marketing ban | sales ban ]
autorisation de vente [ autorisation de mise sur le marché | interdiction de vente ]

ban on marketing | marketing ban
interdiction de commercialisation | interdiction de commercialiser

Draft of decision on products banned or severely restricted in the domestic market
projet de décision relative aux produits interdits ou strictement réglementés sur le marché intérieur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Secondly, any change to the 2013 marketing ban could seriously diminish determination to swiftly develop alternative test methods.
Deuxièmement, toute modification de l’interdiction de mise sur le marché de 2013 pourrait sérieusement entamer la résolution des parties concernées de mettre rapidement au point d’autres méthodes d’essai.

The impact assessment shows that the 2013 marketing ban could lead to a reduced access to cosmetic ingredients.
L’analyse d’impact montre que l’interdiction de mise sur le marché de 2013 pourrait conduire à un moindre accès aux ingrédients cosmétiques.

The resulting animal testing data should not trigger the marketing ban and could subsequently be relied on in the cosmetics safety assessment.
Les données résultant d’essais sur des animaux effectués dans ce contexte ne devraient pas entraîner l’interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques concernés et elles devraient dès lors pouvoir servir à l’évaluation de la sécurité de ces produits.

The ban could consist of a prohibition or restriction on the marketing or sale of financial instruments or on a certain practice or on persons engaged in the specific activity.
L'interdiction pourrait consister à exclure ou restreindre la commercialisation ou la vente d'instruments financiers, l'exercice de certaines pratiques ou l'exercice par certaines personnes d'une activité spécifique.

In view of the fact that we know that there are products on the market which could provide an alternative to products containing dichloromethane, as well as the fact that certain Member States have banned the use of this substance, introducing a total ban on its usage seems essential.
Étant donné que nous savons qu’il existe sur le marché des substances qui peuvent remplacer les produits contenant du dichlorométhane, et que certains États membres ont interdit l’usage de ce produit, il semble essentiel d’introduire une interdiction totale de son usage.

It proposes to apply the marketing ban to cases in which full replacement alternatives are not available but where third country producers could have used other ‘alternative tests’. This is to be welcomed in that it demonstrates an apparent willingness not only to maintain, but also to extend the existing marketing ban.
Le Conseil propose d'appliquer l'interdiction de commercialisation dans les cas où il n'existe pas de méthodes de remplacement intégral, mais où des producteurs de pays tiers peuvent avoir utilisé d'autres "méthodes d'expérimentation alternatives". Cette proposition est la bienvenue parce qu'elle traduit une volonté apparente, non seulement de maintenir, mais aussi d'étendre l'interdiction de commercialisation existante.

A total ban could be the answer but, in that case – and the Commission has no objections to this approach – you must admit that it is a very complicated problem because in the case of a total ban we must take into account not only the problems of demolition or maintenance – and the workers who are exposed to these activities – but also the fact that there is a list of different products which contain very small amounts of asbestos which is not dangerous, and we must see how we can solve this very complicated internal market problem.
Une interdiction totale pourrait être une solution, mais, dans ce cas - veuillez noter que la Commission n'a aucune objection contre cette approche - vous devez admettre qu'il s'agit d'un problème très compliqué. En effet, en cas d'interdiction totale, il faut non seulement prendre en compte les problèmes de démolition ou de maintenance, auxquels les travailleurs sont exposés, mais également le fait qu'il existe une liste de produits contenant de très faibles concentrations d'amiante et qui sont inoffensifs.

Nonetheless, the proposed ban on animal experiments is not in itself enough, because the industry could quite simply conduct its experiments outside the EU instead. That is why a marketing ban is also needed.
L'interdiction de l'expérimentation animale proposée ne suffit pourtant pas en tant que telle car l'industrie peut tout simplement délocaliser ses tests en dehors de l'Union européenne.

In particular, before lifting the ban, certain Member States would like to see more experience of the degree of the convergence process in the European financial market and on cross-border defaults under investor compensation arrangements; the concern being that practice in paying compensation can be more complicated than passing the implementing law and could result in differences from one Member State to the other.
En particulier, avant que l'interdiction soit levée, certains États membres aimeraient disposer d'une plus grande expérience concernant le degré de convergence sur le marché financier européen et les défaillances transfrontalières dans le cadre des systèmes d'indemnisation des investisseurs; ils craignent que le paiement des indemnisations dans la pratique ne soit plus compliqué que l'adoption de la loi de transposition et qu'il n'en résulte des divergences d'un État membre à l'autre.