Vertaling van "market whereas moreover " (Engels → Frans) :

BD. whereas the Commission should monitor the completion of the Single Market and the actual implementation of the relevant measures within the annual exercise of the European Semester, taking account of the annual governance check-up and the Scoreboard reporting mechanisms; whereas, moreover, the annual monitoring should assess the extent to which consumers and businesses alike benefit from the Single Market and should report on obstacles to its functioning;
BD. considérant que la Commission devrait contrôler l'achèvement du marché unique et la mise en œuvre effective des mesures relatives à ce dernier dans le contexte de l'exercice annuel du semestre européen, en tenant compte du bilan annuel concernant la gouvernance et des mécanismes de notification du tableau d'affichage du marché unique; considérant, par ailleurs, que le contrôle annuel devrait déterminer dans quelle mesure les citoyens et les entreprises profitent du marché unique et signaler les entraves au fonctionnement de celui-ci;

BD.whereas the Commission should monitor the completion of the Single Market and the actual implementation of the relevant measures within the annual exercise of the European Semester, taking account of the annual governance check-up and the Scoreboard reporting mechanisms; whereas, moreover, the annual monitoring should assess the extent to which consumers and businesses alike benefit from the Single Market and should report on obstacles to its functioning;
BD. considérant que la Commission devrait contrôler l'achèvement du marché unique et la mise en œuvre effective des mesures relatives à ce dernier dans le contexte de l'exercice annuel du semestre européen, en tenant compte du bilan annuel concernant la gouvernance et des mécanismes de notification du tableau d'affichage du marché unique; considérant, par ailleurs, que le contrôle annuel doit déterminer dans quelle mesure les citoyens et les entreprises profitent du marché unique et signaler les entraves au fonctionnement de celui-ci;

M. whereas Brazil and Argentina regularly adopt tariff and non-tariff measures that affect European companies unfavourably although they are both involved, as members of Mercosur, in negotiating a free trade agreement with the EU; whereas, moreover, deficiencies in Intellectual Property Rights (IPR) protection and enforcement and the considerable registration backlog in patent and trademark applications affecting various goods, including additional discriminatory requirements for pharmaceuticals, are reported by EU companies at entry to the Brazilian market; whereas the delay in ratification by Brazil of the Madrid Protocol and its non-accession to the World Intellectual Property Organisation (WIPO) Internet Treaties are both affecting the effective protection of IPR in the country; and whereas sanctions are not a sufficient deterrent to combat IP infringements;
M. considérant que le Brésil et l’Argentine adoptent régulièrement des mesures tarifaires ou non tarifaires défavorables aux entreprises européennes, alors même que ces deux pays participent aux négociations d’un accord de libre-échange avec l’Union européenne en leur qualité de membres du Mercosur; que, par ailleurs, les entreprises de l’Union constatent, à l’entrée sur le marché brésilien, des manquements en matière de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle et de gros retards dans les enregistrements des demandes de brevets et de marques relatives à différents produits, notamment des exigences discriminatoires supplémentaires pour les produits pharmaceutiques; que le retard accumulé dans le processus de ratification, par le Brésil, du protocole de Madrid et la non-adhésion du pays aux traités internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) compromettent l'efficacité de la protection des droits de propriété intellectuelle au Brésil, et que les sanctions ne sont pas suffisamment dissuasives pour lutter contre les violations des droits de propriété;

C. Whereas the Commission communication on the prospects for the internal gas and electricity market (COM(2006)0841) and the DG Competition report on the Energy Sector Inquiry (SEC(2006)1724) conclude that the present rules and liberalisation measures have led to efficiency improvements in energy supply and delivered savings to customers, but that markets have not yet been opened fully and barriers to free competition still remain; whereas, moreover, the existing legislative framework has not yet been fully and duly transposed by the Member States into national law and further steps are therefore necessary in order to achieve market liberalisation;
C. considérant que la communication de la Commission sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité (COM(2006)0841) et le rapport sur l'enquête sectorielle dans le domaine de l'énergie (SEC(2006)1724) menée par la direction générale de la concurrence aboutissent à la conclusion que les règles actuelles et les mesures de libéralisation ont débouché sur des améliorations dans le domaine de l'efficacité de l'approvisionnement en énergie et valu des économies aux consommateurs, mais que les marchés n'ont pas encore été totalement ouverts et que des obstacles subsistent à la libre concurrence; qu'en outre le cadre législatif actuel n'a pas encore été pleinement ni dûment transposé en droit national par les États membres et que de nouvelles mesures sont dès lors nécessaires pour libéraliser le marché,

C. whereas the conduct and choices of producers during their period of adjustment to the new system cannot be predicted to a satisfactory degree owing to the fluctuations and pressures on the markets in a number of product sectors; whereas, in particular, in the event that farmers do not produce products for compensation on the basis of partial decoupling, a problem will arise with utilising Community appropriations in 2006; whereas, moreover, in the event of products being incorporated into the full decoupling scheme, a situation may be created which is at variance with the forecasts of market development made up to the reform of the CAP;
C. soulignant que le comportement et le choix des producteurs lors de leur adaptation au régime nouveau ne peuvent pas être prévus de manière satisfaisante du fait des fluctuations et des pressions subies par le marché dans un assez grand nombre de secteurs de production; que lorsque les agriculteurs ne produisent pas afin d'être dédommagés sur la base du découplage partiel, notamment, un problème apparaît en ce qui concerne l'utilisation des crédits communautaires en 2006; qu'en outre, en cas d'intégration de productions dans le régime du découplage intégral, une divergence peut apparaître pour ce qui est des prévisions d'évolution des marchés effectuées jusqu'à la réforme de la PAC;

D. whereas women immigrants often encounter severe discrimination as individuals dependent on their spouse's legal status, on the basis of Directive 2003/86/EC (non-autonomous status, restricted access to the labour market, insecure residential status in the event of widowhood, divorce, etc.) and because of the mentality, negative stereotypes and practices brought with them from their countries of origin and prevalent in the host society as well; notes, moreover, that in some immigrant communities, they face critical problems such as marginalisation, forced marriages, female genital mutilation and so-called crimes of honour,
D. soulignant que les femmes migrantes sont souvent victimes de graves discriminations en tant que personnes dépendantes du régime juridique de leur époux, ainsi que le montre la directive 2003/86/CE (statut non autonome, accès limité au marché du travail, statut de résidence précaire en cas de veuvage, de divorce, etc.), mais également du fait des mentalités, clichés et pratiques négatives qui tirent leur origine dans les pays d'origine, et qui prévalent aussi dans les sociétés d'accueil; soulignant, par ailleurs, que les femmes se trouvent, dans certaines communautés de migrants, confrontées à des problèmes aigus tels que la marginalisation, les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et les crimes dits d'honneur,

(12) Whereas it is therefore necessary to preserve the smooth functioning of the internal market and to avert the risks of refragmentation by providing for a procedure for the provision of information, the holding of consultations, and administrative cooperation in respect of new draft rules and regulations; whereas such a procedure will help, inter alia, to ensure that the Treaty, in particular Articles 52 and 59 thereof, is effectively applied and, where necessary, to detect any need to protect the general interest at Community level; whereas, moreover, the improved application of the Treaty made possible by such an information procedure will have the effect of reducing the need for Community rules to what is strictly necessary and proportional in the light of the internal market and the protection of general-interest objectives; whereas, lastly, such a procedure will enable businesses to exploit the advantages of the internal market more effectively;
(12) considérant qu'il est, en conséquence, nécessaire de préserver le bon fonctionnement du marché intérieur et de prévenir les risques de refragmentation en prévoyant une procédure d'information, de consultation et de coopération administrative relative aux nouveaux projets de réglementation; qu'une telle procédure contribuera, notamment, à assurer une application efficace du traité, en particulier ses articles 52 et 59, ou, le cas échéant, à détecter le besoin d'assurer au niveau communautaire la protection d'un intérêt général; que, en outre, la meilleure application du traité permise par une telle procédure d'information aura pour conséquence de réduire le besoin de réglementations communautaires à ce qui est strictement nécessaire et proportionnel au regard du marché intérieur et de la protection d'objectifs d'intérêt général; que, enfin, cette procédure d'information permettra une meilleure exploitation par les entreprises des avantages du marché intérieur;

- MUTUAL RECOGNITION OF THE VALIDITY OF MEDICAL PRESCRIPTIONS IN THE MEMBER STATES "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Whereas, in its Resolution of 30 November 1995 on the integration of health protection requirements in Community policies, the Council considers that the Community must pay particular attention to the impact on health of action proposed in a number of areas, including free movement of goods; Whereas action to improve understanding of and address the impact on human health of the free movement of goods, in particular the free movement of medicinal products, should form part of the Community's overall strategy for action in the field of public health; Whereas the internal market comprises an area without internal frontiers in which the free movement of goods, persons, services and capital is ensured; Whereas patients, in moving from one Member State to another, could in practice be prevented from purchasing medicinal products prescribed by an authorized medical practitioner in another Member State; Whereas, pursuant to the Treaty and to Directive 93/16/EEC, all discriminatory treatment based on nationality with regard to establishment and provision of services is prohibited in medical practice; Whereas this Resolution does not affect provisions governing the financing or reimbursement of the cost of medicinal products by national social security schemes; Whereas, moreover, this Resolution does not cover prescriptions for a non-exempt dose of a substance classified as a narcotic drug or psychotropic substance under United Nations international conventions, CALLS on the Commission, in cooperation with the Member States and taking account of work in this area by the relevant international organizations, to look into the present position with regard to the mutual recognition of medical prescriptions in the Member States.
- LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DANS LES ETATS MEMBRES DE LA VALIDITE DES ORDONNANCES MEDICALES "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que le Conseil, dans sa résolution du 30 novembre 1995 relative à l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé, considère que la Communauté doit accorder une attention particulière à l'incidence sur la santé des actions proposées dans un certain nombre de domaines, y inclus la libre circulation des marchandises, considérant que des actions destinées à améliorer la compréhension et traiter des incidences sur la santé humaine de la libre circulation des marchandises et en particulier de la libre circulation des médicaments, doivent faire partie de la stratégie globale d'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique, considérant que le marché intérieur implique l'existence d'un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée ; considérant que les patients, lorsqu'ils se déplacent d'un Etat membre à l'autre, pourraient en pratique se voir empêcher d'acquérir les médicaments prescrits par un médecin agréé d'un autre Etat membre ; considérant qu'en application du traité et de la directive 93/16/CEE tout traitement discriminatoire pour des raisons de nationalité est interdit en matière d'établissement et de prestation de services dans le domaine de la pratique médicale ; considérant que la présente résolution ne porte pas atteinte aux dispositions qui régissent le paiement ou le remboursement des médicaments par les régimes nationaux de sécurité sociale ; considérant également que la présente résolution ne concerne pas les ordonnances relatives à des substances classées par les conventions internationales des Nations Unies parmi les stupéfiants ou les substances psychotropes, dans des proportions qui placent cette substan ...

Whereas, by converting all the measures restricting imports of agricultural products into customs duties (tarification) and by prohibiting the application of such measures in the future, the Agreement requires the abolition of variable import levies and of the other measures and import charges currently provided for under the market organizations; whereas the rates of customs duty applicable to agricultural products in accordance with the Agreement are to be fixed in the Common Customs Tariff; whereas, however, for certain product groups such as cereals, rice, wine and fruit and vegetables, the introduction of supplementary or other trade mechanisms that do not involve the collection of fixed customs duties calls for the adoption of rules providing for derogations in the basis regulations; whereas, in addition, the measures to protect the Community market against imports of dried grapes and processed cherries can, under the Agreement on Safeguards, be maintained for a period of five years; whereas, moreover, in order to avert problems of supply to the Community market, the suspension of customs duties on certain sugar products should be permitted;
considérant que, en convertissant en droits de douane l'ensemble des mesures qui restreignent l'importation de produits agricoles (tarification) et en interdisant l'application pour l'avenir de telles mesures, l'accord requiert la suppression des prélèvements variables à l'importation ainsi que des autres mesures et charges à l'importation qui à présent sont prévues dans les organisations communes des marchés; que les taux des droits de douane applicables selon l'accord pour les produits agricoles seront fixés dans le tarif douanier commun; que, toutefois, dans certains secteurs comme ceux des céréales, du riz, du vin et des fruits et légumes, l'introduction de mécanismes complémentaires ou autres que la perception des droits de douane stables nécessite l'adoption de règles dérogatoires dans les règlements de base; que, en outre, les mesures de protection du marché communautaire contre l'importation de raisins secs et de cerises transformées peuvent être maintenues, en vertu de l'accord sur les sauvegardes, pour une période de cinq ans; que, par ailleurs, afin d'éviter des problèmes d'approvisionnement du marché communautaire, il est indiqué d'admettre la suspension de l'application des droits de douane pour certains produits dans le secteur du sucre;

Whereas policy-holders who, by virtue of their status, their size or the nature of the risk to be insured, do not require special protection in the State in which the risk is situated should be granted complete freedom to avail themselves of the widest possible insurance market; whereas, moreover, it is desirable to guarantee other policy-holders adequate protection;
considérant qu'il convient d'accorder aux preneurs d'assurance, qui, en raison de leur qualité, de leur importance ou de la nature du risque à assurer, n'ont pas besoin d'une protection particulière dans l'État où le risque est situé, la pleine liberté de faire appel au marché le plus large possible de l'assurance; qu'il convient, d'autre part, de garantir un niveau adéquat de protection aux autres preneurs d'assurance;