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Vertaling van "market services inevitably entail " (Engels → Frans) :

It should entail no distortion of competition, in the sense that it must not create discrimination between undertakings active on the same relevant market, and it should minimise market distortion, in the sense that the service should be provided in the most cost-effective manner and any compensation should be recovered by contributions that are spread as broadly as possible. These principles will ensure that public intervention is transparent and effi ...[+++]

Elle ne doit pas provoquer de distorsion de concurrence, ce qui signifie qu'elle ne peut pas créer de discrimination entre des entreprises actives sur le même marché concerné, et elle doit minimiser toute distorsion de marché, ce qui implique que le service doit être fourni de la manière la plus économique et que toute compensation doit être récupérée par le biais de contributions réparties le plus largement possible Ces principes garantiront la transparence et l'efficacité de l'intervention publique, renforçant du même coup la primau ...[+++]


It entails access to labour market, housing, public services (especially welfare and educational services), private services (banks, insurance, etc.), and building up of social and cultural relations with the community, participation in political processes.

Il implique l’accès au marché du travail, au logement, aux services publics (en particulier la protection sociale et l’éducation), aux services privés (banque, assurance, etc.) et l’établissement de liens sociaux et culturels avec la communauté ainsi que la participation à la vie politique.


Market services inevitably entail a balancing act between public-authority obligations to pursue the general interest and market imperatives, between subsidiarity and the European dimension of some areas of regulation.

Pour les services marchands, il faut inévitablement concilier les éléments suivants: les obligations des autorités publiques d'assurer l'intérêt général et la logique du marché; l'exigence de subsidiarité et la dimension européenne d'une partie de la réglementation.


The provision of electronic communication services inherently entails communication of content between networks across borders within the common market, whether such services are supplied on a local, national or cross-border basis.

La fourniture de services de communications électroniques comprend nécessairement la communication de contenus entre des réseaux par-delà les frontières dans le marché commun, que ces services soient fournis sur une base locale, nationale ou transfrontalière.


It entails access to labour market, housing, public services (especially welfare and educational services), private services (banks, insurance, etc.), and building up of social and cultural relations with the community, participation in political processes.

Il implique l’accès au marché du travail, au logement, aux services publics (en particulier la protection sociale et l’éducation), aux services privés (banque, assurance, etc.) et l’établissement de liens sociaux et culturels avec la communauté ainsi que la participation à la vie politique.


In order to guarantee the fundamental role of public service broadcasters in the new digital environment, public service broadcasters may use State aid to provide audiovisual services over new distribution platforms, catering for the general public as well as for special interests, provided that they are addressing the same democratic, social and cultural needs of the society in question, and do not entail disproportionate effects on the market, which are not necessary for ...[+++]

Afin de garantir le rôle fondamental qu'ils jouent dans le nouvel environnement numérique, les organismes publics de radiodiffusion peuvent utiliser les aides d'État pour fournir des services audiovisuels via de nouvelles plateformes, à destination du grand public ou d'une partie du public ayant des intérêts particuliers, pour autant qu'ils visent à satisfaire les mêmes besoins démocratiques, sociaux et culturels de la société en question et qu'ils n'induisent pas d'effets disproportionnés sur le marché, qui ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de la mission de service public.


TV2 argues that the introduction of end-user charges for the main public service channel does not entail State aid, but merely gives the channel the same opportunities as its competitors to use the market’s most conventional means of operating on the market, namely charging users who choose to use its services.

TV2 avance que la mise en place du paiement par l’utilisateur pour la chaîne de service public ne comporte pas d’aide d’État, elle ne fait que donner à la chaîne les mêmes possibilités que ses concurrents pour utiliser le moyen le plus classique d’agir sur le marché: pouvoir percevoir un abonnement auprès des utilisateurs faisant le choix de ses services.


Enabling producers and processors to respond effectively to market requirements will entail improving market information and advisory services, including skills development, based on continuous research.

Pour que les exploitants agricoles et les transformateurs soient en mesure de répondre comme il se doit aux exigences du marché, il y a lieu d'améliorer les informations relatives aux marchés ainsi que les services de conseil, de même que le développement des compétences, sur la base de recherches permanentes.


These provisions entail, in particular, the preferential liberalisation of goods and services, liberalisation of the movement of capital and payments, the opening up of EU and Mexican public procurement markets and rules on intellectual property and competition.

Ces dispositions prévoient, notamment, la libéralisation préférentielle des biens et des services, la libéralisation des mouvements de capitaux et des paiements, l'ouverture des marchés publics respectifs ainsi que des règles d'accompagnement en matière de propriété intellectuelle et de concurrence.


(2) The proper functioning of the internal market entails the need to improve and expedite the transmission of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters for service between the Member States.

(2) Le bon fonctionnement du marché intérieur exige d'améliorer et d'accélérer la transmission entre les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale aux fins de signification ou de notification.




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Date index: 2025-05-26
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